ENTRE-LES SOUSSIGNES : La Sté ALYZIA ROISSY CHECK 2 (ARC2), SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 538798372, 106 avenue Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, représentée par M. Président et M. Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par M. délégué syndical CFTC représentée par M. délégué syndical UNSA représentée par M. délégué syndical D’autre part,
Préambule
Il est à préciser que les négociations se sont engagées dans un contexte de crise géopolitique, crise qui a un impact sur notre secteur d’activité.
La Direction reste toujours attentive aux aléas hexogènes ayant directement un impact sur notre volume d’activité. Il est constamment recherché un équilibre social alliant la performance économique avec la performance sociale.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la nécessité de préserver la performance économique de l'entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 17/03/2026 et 01/06/2026, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 - Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er Juillet 2026, une augmentation générale de 1.5
% pour les salariés plus de 18 mois de présence effective au moment de l’application de l’augmentation, à compter du coefficient 185.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle fondée sur le taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité fondante dans le salaire de base. Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale, car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 - Prime de panier Les parties ont convenu de revaloriser la prime de panier à hauteur de 7,50 € par jour travaillé, à partir du 1er Juillet 2026.
Article 3 - Mesure spécifique annuelle applicable en cas de présence effective pendant toute la période estivale définie entre le 1er juillet et le 31 août Les salariés à temps plein non cadres ayant 12 mois de présence au sein de la société ARC2 bénéficieront de l’un des 2 mesures suivantes en cas de présence effective pendant toute la période estivale du 1er juillet au 31 août :
Soit de 4 jours de récupération à poser entre le 1er octobre de l’année en cours et le 28 février de l’année N+1
Soit du paiement de 4 jours basés sur le taux horaire brut de base appliqué au 1er octobre, étant entendu qu’une journée acquise est égale à 7 heures soit 7 heures *4 jours 28 heures.
Cette mesure sera appliquée au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel. En cas d’absence liée à un arrêt maladie, à un accident de travail, à la pose d’un congé exceptionnel (enfant malade, journée déménagement, décès, mariage, naissance) dont le total ne saurait excéder 3 jours, les salariés se verront acquérir 2 jours de récupération et non 4. Au-delà des 3 jours, la mesure spécifique ne trouve pas à s’appliquer.
Article 4 – Mesures sociales La Direction de la Société souhaite accorder 2 congés supplémentaires par enfant handicapé pour les salariés ayant la prise en charge de leur enfant handicapé à leur domicile.
Article 5 – Parcours professionnel Les parties conviennent d’étudier le parcours professionnel pour la fonction de régulateur.trice.
Article 6 - Égalité professionnelle femmes - hommes Dans l’entreprise, il y a une répartition de 66 % de femmes et 34 % d’hommes.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle, ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés, autre que celles qui seraient liées aux diplômes, à la formation et aux compétences requises pour la tenue du poste de travail. Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l'entreprise que de la branche, sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d'agir en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la référente Santé et Conditions de travail/handicap, afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.
Article 8 - Durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 9 - Publicité Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
En six exemplaires originaux. Fait à ROISSY le 01/07/2026 En 6 exemplaires originaux Pour la Société, M. Responsable des Ressources Humaines Pour la CFTC, M. Pour l’UNSA, M.
