Protocole accord sur le versement d'une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au sein de la société ARP3
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 05/05/2025
Protocole Accord Sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au sein de la société A.R P3
Entre la Direction de la société A.R P3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse. Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur General et Madame, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour, Monsieur delégué syndical,
D’autre part.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés XXX se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du XXX sans interruption et en cours au moment du versement de la prime et qu’ils remplissent les conditions définies à la fois à l’article 2 et à l’article 3.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de
XXX €uros qui sera versée en XXX.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Le montant de la prime sera versé sur la paye du mois XXX.
Les montants et modalités visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le XXX.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
