La Société A.R.T SAS au capital de 50 000 € - RCS Toulouse 538 787 912, dont le siège social est situé au 106 Avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne, représentée par M., agissant en qualité de Président et par M. dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par M., délégué syndical
SUD AERIEN, représentée par M., délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise de la COVID-19, survenue de manière brutale en mars 2020. Cela a entraîné un prêt garanti par l'État et la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement offertes par ce dernier.
Il est à rappeler que l’Entreprise a accompagné les salariés au cours des années 2022 et 2023 lorsque l’inflation a connu une augmentation plus importante.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la nécessité de préserver la performance économique de l'entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 06/02/2025, 18/02/2025, 11/03/2025 et 27/05/2025, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 - Augmentation générale
Les parties conviennent d'appliquer, à compter du 1er Mai 2025, une augmentation générale de 1,5 % sur les taux horaires de base pour les salariés de l'entreprise, dont le salaire brut mensuel n'aura pas été réévalué individuellement au cours de l'exercice 2025.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle fondée sur le taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité fondante dans le salaire de base.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale, car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 - Prime de panier
Les parties ont convenu de revaloriser la prime de panier à hauteur de 7,40 € par jour travaillé, à partir du 1er avril 2025.
Article 3 - IKV
Les parties ont convenu de revaloriser les IKV à 0.23 € par km avec un plafond de 50 kilomètres aller-retour, à partir du 1er Mai 2025.
Article 4 - Partage de valeur ajoutée
Les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord d’intéressement permettant ainsi de partager la valeur ajoutée en raison de la performance réalisée. Signer un accord d’intéressement permet de partager les fruits de la réussite de l’entreprise avec les salariés, dans un cadre fiscal avantageux, tout en renforçant leur motivation et leur engagement.
Article 5 - Égalité professionnelle femmes - hommes
Dans l’entreprise, il y a une répartition de 26 % de femmes et 74 % d’hommes.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle, ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés, autre que celles qui seraient liées aux diplômes, à la formation et aux compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Article 6 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l'entreprise que de la branche, sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d'agir en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la référente Santé et Conditions de travail/handicap, afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 8 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
