ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE A.S.O
Entre les soussignés
A.S.O – SAS au capital de 150.000€ - RCS PERPIGNAN 821 498 409 00027 – dont le siège social est sis au 850 Avenue de l’Industrie – 66000 Perpignan
Représenté par Madame XXX, en qualité de Présidente de la Société, dûment habilité aux fins des présentes
Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise A.S.O
Le syndicat UNSA Transport, représentée par Madame XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est rappelé que le membre du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise A.S.O a été élue le 12 février 2021 pour une durée de quatre ans. A cet effet, le mandat de ce dernier arrive à échéance le 12 février 2025 conformément aux dispositions en vigueur. Une première prorogation des mandats a été conclue par accord d’entreprise en date du 7 février 2025 allant jusqu’au 30 juin 2025 puis une seconde prorogation a été conclu par accord d’entreprise en date du 30 juin 2025 allant jusqu’au 30 septembre 2025. En accord avec les parties, il a été convenu de procéder à une nouvelle prorogation des mandats pour une période déterminée. Le présent protocole vise à définir les modalités d’une nouvelle prolongation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Compte-tenu des contraintes de calendrier et du souhait de modifier la période de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée du mandat par le présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats du représentant du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat de la titulaire du Comité Social et Économique de l’entreprise A.S.O jusqu’au 31 décembre 2025. Il est précisé que la titulaire du Comité Social et Économique dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation en qualité de déléguée syndicale de l’entreprise A.S.O valant pour toute la durée du mandat de membre du Comité social et économique, la déléguée syndicale continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée déterminée du 30 Septembre 2025 au 31 décembre 2025 et cessera de produire ses effets le lendemain.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application à l’initiative des parties. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande d’une quelconque partie et ce, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion au membre du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
De même, il sera dans la base de données national, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.
L’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiées.
