RUBRIQUES INTRODUCTIVES Objet ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.) Document de référence Article L132-27 du Code du Travail Destinataires Ensemble du personnelMembres du CSEDélégué syndicalD(R)EETSConseil de Prud'hommes Diffusion Personnel atelier : affichagePersonnel bureau : messagerieMembres du CSE : remise en mains propresDélégué syndical : remise en mains propresD(R)EETS : dépôt sur le site téléaccordsGreffe du Conseil de Prud'hommes : envoi LRAR Archivage JC Pour application Direction Mise à jour Indice Visa Date A
Représentée par Monsieur Philippe Henry, Délégué Syndical
D'autre part,
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
RUBRIQUE DESCRIPTIVE
Avertissement : Le présent document synthétise les N.A.O 2024 au sein d’ASP TECHNOLOGIES
SITUATION PROFESSIONNELLES COMPAREES et EGALITE ENTRE LES HOMMES et LES FEMMES
Les fonctions production (atelier) sont très majoritairement occupées par des hommes.
Les formations professionnelles type soudeurs, tôliers, chaudronniers, métalliers, etc. sont très peu sollicitées par les femmes ; leur recrutement est quasi impossible. Cependant, en décembre 2023, nous avons embauché en CDI 1 femme au poste d’ouvrière à la section Gaine et 5 femmes chaudronnier/soudeur ont été utilisées en tant qu’intérimaires sur l’année 2024, avec un ressenti positif. Des propositions de CDI ont été faites à certaines d’entre elles, mais elles n’y ont pas donné suite. Dans cette même optique d’accueillir plus de femmes en production, nous avons réalisé des travaux d’aménagement de nos vestiaires et sanitaires.
Les fonctions technico-commerciales et techniciens sont majoritairement occupées par des hommes (1 femme pour 10 hommes).
Les fonctions administratives et de service sont à presque 100 % occupées par des femmes :
Administratif * Mme (Achats) * Mme remplacée par Mme (Comptabilité) * Mme (Secrétariat) * Mme (Accueil)
Les fonctions particulières et de service sont occupées par des hommes :
* (Informatique) * (Qualité) A l’examen des tableaux ci-dessous (emploi, groupe, classe), il n’apparaît aucune « anomalie » entre les hommes et les femmes.
EMPLOIS (Hommes et Femmes)
SALAIRES PAYES (Hommes et Femmes)
Les salaires payés sont très encadrés par la convention collective de la Métallurgie. Le déploiement du nouveau système de classification a permis un classement plus simple, transparent et harmonisé offrant un cadre de référence et de comparaison des emplois et des compétences, et facilitant la gestion des carrières. Le calcul d’index d’égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas applicable pour ASP Technologies car l’effectif est inférieur à 50.
HORAIRE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les horaires de travail et l’organisation du temps de travail sont définis dans « l’Accord de Modulation du Temps de Travail » applicable depuis le 1er Octobre 2016. L’organisation est établie sur 1 seule équipe de jour. Les plages horaires sont différentes entre le personnel travaillant dans nos ateliers et le personnel de bureau, pas de distinction entre les Hommes et Femmes. Les contrats de travail au forfait concernent :
6 cadres
2 admin / tech
1 agent de maîtrise
INTERESSEMENT
Un nouvel accord d’intéressement est applicable depuis l’exercice 2019/2020. Les grandes lignes de cet accord d’intéressement sont :
Critère de déclenchement basé sur une rentabilité de 2% (ratio résultat provisoire d’exploitation (GG liasse fiscale) / chiffre d’affaires net (FL liasse fiscale) > 2%)
Redistribution de 20% du résultat courant avant impôt (GW liasse fiscale)
Répartition 20% uniformément, 20% selon le salaire, 60 % selon le temps de présence.
Les résultats de l’exercice 2022/2023 ont permis de dégager une enveloppe de 159 450.00 €. Les résultats de l’exercice passé (2023/2024) n’ont pas permis de générer une distribution.
PARTICIPATION (AUX RESULTATS)
Un accord de participation est mis en place depuis le 01/10/2013 (NS 662) ; il n’est pas envisagé de modification.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Au 31/12/2024, une PPV sera attribuée à l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’un montant de 500 € par salarié bénéficiaire, soit une enveloppe de 25 500.00 €.
EPARGNE SALARIALE
L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Un PEE a été mis en place à partir du 18/02/2014 ; il est géré par le groupe EPSENS. Ce PEE sera en partie abondé par la Participation, l’Intéressement, et la PPV suivant avenant n°1 au PEE signé le 21/11/2024. La CFDT a demandé depuis 2018 un abondement de la part de l’entreprise afin d’inciter les salariés à utiliser le PEE plutôt que de cumuler des CET, cette demande n’a pas été retenue par la direction.
REGIME DE PREVOYANCE (MUTEX)
Un régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/01/2011. Depuis le 01/01/2016 :
La participation « Salarié » est de : 0.00 %
La participation « Employeur » est de :100.00 %
REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE (HARMONIE MUTUELLE)
Le régime de prévoyance est en application dans l’entreprise depuis le 01/03/2011.
La participation « Salarié » est de :30.00 %
La participation « Employeur » est de :70.00 %
Le contrat « Famille » est applicable à tous les salariés quelle que soit leur situation personnelle. Depuis le 01/01/2016, ASP technologies a souscrit à un contrat dit « responsable ».
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Si par mesure législative « la Prévoyance » et « la Complémentaire Santé » devaient être soumises à charges sociales, impôts, etc. ces surcoûts ne pourraient être supportés par l’entreprise au-delà :
Prévoyance :100.00 % de la cotisation nette
Complémentaire santé :70.00 % de la cotisation nette
En cas de modification de la fiscalité sur les parts patronales de la Prévoyance, de la Complémentaire Santé, et du forfait social, il conviendra de renégocier la part prise en charge par ASP Technologies.
REMUNERATION
Les dernières évaluations et entretiens professionnels ont été réalisés en Juillet 2023. De nouvelles évaluations et entretiens professionnels sont planifiés au début de l’été 2025. La classification de la métallurgie sous forme d’emploi mise en place au 01/01/2024 a permis d’analyser, classer et hiérarchiser les emplois, les uns par rapport aux autres, rendant plus lisible les parcours professionnels et les évolutions de carrières. Cette classification génère une base de référence équitable pour les salaires minimaux conventionnels.
Il n’y a pas eu d’augmentation générale en 2023/2024, autres que celle liée aux SMH et SMIC. En septembre 2024, le CSE a demandé l’instauration d’un 13ième mois. La Direction est favorable à l’idée de partager les fruits du travail collectif. Cependant, un 13ième mois distribué systématiquement soulève des questions, notamment en cas d’année difficile. Cette demande n’a pas été retenue par la Direction. En décembre 2024, le CSE a demandé une augmentation générale annuelle égale à l’inflation (en tenant compte des augmentations des minima hiérarchiques – exemple : inflation 2%, le minima hiérarchique d’un salarié augmente de 1,5 %, il bénéficiera d’une augmentation supplémentaire de 0,5 %). La direction refuse cette disposition. Le CSE a également demandé un abondement pour les versements sur PEE. La direction va étudier la possibilité à partir de 2025, mais réserve sa décision. Au 01/01/2025, les primes relatives aux qualifications de soudage passeront de : QS : 120 € au lieu de 75 € QMOS : 400 € au lieu de 175 €
Pour mémoire :
Les entretiens professionnels, distincts des évaluations, sont effectuées en même temps que les évaluations (1 fois/2 ans).
Rappel des chiffres d’affaires :
2021/2022 = 8 327 K€
2022/2023 = 9 497 K€(+14 %)
2023/2024 = 8 230 K€(-13 %)
Rappel résultat net :
2021/2022 = - 14 K€
2022/2023 = 489 K€
2023/2024 = 119 K€
ABSENCE POUR MALADIE ET/OU ACCIDENT TRAVAIL
2 salariés ont été reconnus en maladie professionnelle.
FORMATION
En 2023, les formations suivantes ont été réalisées :
Autorisation à la conduite de pont roulant - expérimenté
Sigmanest PowerPack découpe
MAC SST
Manipulation des extincteurs
En 2024, les formations suivantes ont été réalisées :
Programmation de base sur robot industriel
Contrôle par ressuage – niv.2
Inventor personnalisé + perfectionnement
CACES R486 cat.B initial
En 2025, les formations suivantes sont envisagées :
Contrôle par ressuage – niv.2
POLITIQUE DE RECRUTEMENT
En 2024, ont été embauchés :
1 apprenti chaudronnier
1 monteur
1 chef de chantier
1 tôlier chaudronnier
Pour 2025, sont prévues les embauches de :
1 ouvrier
1 tôlier-chaudronnier
1 contrôleur qualité
SOUS-TRAITANCE
La politique de sous-traitance est maintenue selon les critères ci-dessous :
Sous-traitance de spécialité : nous sous-traitons ce que nous ne sommes pas en mesure de faire (galvanisation à chaud, peinture, pièces usinées par exemple)
Sous-traitance de capacité : nous sous-traitons des pièces que nous pourrions réaliser nous-mêmes, pour des raisons de rentabilité (pièces moins chères car sous-traitant mieux équipé), ou de suractivité. Cette sous-traitance est à limiter au maximum, sur autorisation de la direction.
INTERIMAIRES
Le recrutement d’intérimaires concerne essentiellement :
Le remplacement de personnel,
Les surcroîts d’activité et en particulier : soudeurs, ouvriers spécialisés et les travaux de série,
Et essai avant embauche.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
ASP technologies respecte l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. 5 salariés sont reconnus RQTH.
Fait à Saint-Paterne-Racan
Le 24 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Le Délégué SyndicalPour ASP TECHNOLOGIES SAS
Le Président ATELIER SAINT PATERNE SAS
xxxxxReprésentée par xxxxxxxxx
« Bon pour accord définitif »« Bon pour accord définitif »
