Entre la Direction de la Société A.S.T dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par M., Président, et par M. agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CGT, M.
Pour la STAAAP, M.
D’autre part,
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise de la COVID-19, survenue de manière brutale en mars 2020. Cela a entraîné un prêt garanti par l'État et la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement offertes par ce dernier.
Il est à rappeler que l’Entreprise a accompagné les salariés au cours des années 2022 et 2023 lorsque l’inflation a connu une augmentation plus importante.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la nécessité de préserver la performance économique de l'entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 25/03/2025 et 05/06/2025, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 - Augmentation générale
Les parties conviennent d'appliquer, à compter du 1er Juin 2025, une augmentation générale de 1,5 % sur les taux horaires de base pour les salariés de l'entreprise, dont le salaire brut mensuel n'aura pas été réévalué individuellement au cours de l'exercice 2025.
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle fondée sur le taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité fondante dans le salaire de base.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale, car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 - Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique
Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de
12 000 € sera réalisée au mois d’octobre 2025, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël.
Article 3 - Égalité professionnelle femmes - hommes
Dans l’entreprise, il y a une répartition de 41 % de femmes et 59 % d’hommes.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle, ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés, autre que celles qui seraient liées aux diplômes, à la formation et aux compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l'entreprise que de la branche, sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d'agir en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la référente Santé et Conditions de travail/handicap, afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 6 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
En six exemplaires originaux.
Fait à ROISSY, le 05/06/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
M.
Responsable des Ressources HumainesMandatée à l’effet des présentes
