L’Entreprise A.T.E.D.I.A Films – dont le siège social est situé 1 chemin du Bayle, 40101 DAX CEDEX représentée par XXXXXX agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL,
D'UNE PART ET:
L’Union départementale CGT représentée par XXXXXX délégué syndical,
D'AUTRE PART Dans le cadre de la négociations annuelle relative à la rémunération, le temps de travail, des dispositions des articles L 2242 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Entreprise A.T.E.D.I.A Films a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire, cela conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations:
Direction:
Monsieur XXXXXX, DG
Madame XXXXXX, RRH
Salariés:
Monsieur XXXXX délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXX membre titulaire du CSE
Calendrier des réunions: Les délégations se sont réunies selon le calendrier suivant :
19 fevrier 2025
04 Mars 2025
11 Mars 2025
19 Mars 2025
27 Mars 2025
Ces réunions ont permis d’échanger sur les différentes propositions de la CGT et de la Direction. Les éléments ont été présentés et communiqués à chacune des réunions.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE
La première réunion en date du
19 février 2025 a permis de prendre connaissance des attentes de la CGT mais aussi de faire un rappel sur les principes généraux, les prérogatives, et les dispositions réglementaires applicables lors des NAO.
La Direction a aussi souhaité présenter les objectifs communs pour A.T.E.D.I.A. FILMS, première négociation sous l’entité A.T.E.D.I.A. Films :
1. MAINTENIR LA COMPETITIVITE
Jour de renfort supplémentaire,
Ne pas se dissocier dramatiquement de l’inflation,
Utiliser des accessoires de salaires moins taxe,
Automatisation des process/simplification des flux.
2. AUGMENTER NOTRE AGILITE
Développement de la polyvalence,
Jours de renfort supplementaire,
Accélèrer la formation.
3. LUTTER CONTRE L’ABSENTEISME
Améliorer l’ergonomie des postes de travail,
Proposer des prestations améliorant la qvt (ostéopathe, vaccination,…),
Lutter contre l’absenteisme de confort.
4. ETRE ATTRACTIF SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI
Politique de communication active,
Maintenir notre politique de rémunération,
Perco,
Accompagner les salariés a passer a des modes de transport « mobilité douce »,
Fidélisation des salariés.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Rémunérations :
Augmentation générale de 6.25% pour les non-cadres,
Augmentation générale de 3,125% et augmentation individuelle de 3,125% pour les cadres,
Remise en place de la prime d'assiduité,
Demande du jour de solidarité financé par l’employeur.
Primes de poste
Prime de dimanche à 100€,
Primes de nuit à 35%,
Paniers de jour et tickets restaurant à 8€,
Prime conduite d’extrudeuses pour conducteurs et RS de 10% du salaire de base.
Prime de vacances
Mise en place pour les cadres et augmentation identique pour les non-cadres.
Prime de transport
Augmentation du prix du kilomètre de 25%.
Participation mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l'employeur à 95%.
Prime d'ancienneté
Déblocage du calcul de la prime au-delà de 15 ans avec 1% de plus tous les 3 ans.
Lors de la seconde réunion en date du 4 Mars 2025, la Direction a chiffré les propositions des différentes organisations syndicales, leur a présenté les résultats détaillés sur chacune des demandes de la CGT. Cela permettait de se rendre compte du coût impacté.
En outre, lors de la réunion du
11 Mars 2025, la Direction a proposé différents scénarios sur les bases arrétées par les deux parties, la CGT et la Direction :
Augmentation générale (à minima l’inflation),
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant,
Augmentation de la prime Panier de Jour,
Augmentation de la prime Panier de Nuit,
Augmentation de la prime de Dimanche.
Après plusieurs échanges et interruptions de séances, lors de la dernière réunion, en date du 27 mars 2025, la Direction et la CGT se sont mis d’accord sur les mesures communes.
ARTICLE 4 – MESURES DEFINITIVES
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
L’employeur entend donc appliquer les mesures suivantes de manière rétroactive, soit à partir du 1 janvier 2025 :
Augmentation générale de 2,10 % pour le personnel non cadre,
Attribution des tickets restaurants au nombre de jours réellement travaillés à hauteur de 8€ (Participation Employeur de 4,80€ et participation Salarié à 3,20€),
Augmentation de la prime Panier de Jour pour un montant de 7€,
Augmentation de la prime Panier de Nuit pour un montant de 7€,
Augmentation de la prime Dimanche à hauteur de 82€,
Un accord de principe sur la disponibilité du personnel sera engagé dés le mois d’Avril 2025.
La Direction a précisé que la Dotation exceptionnelle aux chèques vacances se fera sur la base de 270€ comme convenu ; à ce titre, la subvention au titre de l’année 2025 s’élève à 23 490€ (87 salariés bénéficiaires). Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances par salarié, par le biais de procédures existantes et gérées par ce dernier.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal d’Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, CGT, par lettre remise en main propre contre décharge.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction : À la DIRECCTE de Landes, 4 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Landes de Dax conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
Fait à Dax, le 27 Mars 2025 en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
