ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre les soussignés :
La société ATPS, dont le siège social est situé au 14 place Georges Pompidou, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par M. X, agissant en qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « la société». D’une part
Et
Les membres élus du comité social et économique, ci-après dénommés « le CSE ». D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc220858012 \h 2 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220858013 \h 8 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc220858014 \h 9 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc220858015 \h 9 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc220858016 \h 10 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc220858017 \h 10 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220858018 \h 11 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220858019 \h 11 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc220858020 \h 13 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc220858021 \h 14 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc220858022 \h 14 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc220858023 \h 14
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l’entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Dans le cadre de la poursuite de la guerre d’agression russe en Ukraine, ainsi que des sanctions d’une ampleur inédite prises par la France et ses partenaires à l’encontre de la Russie continuent à avoir des conséquences économiques Les prix de l’énergie (gaz, pétrole, électricité) continuent d’augmenter. L’approvisionnement de notre économie en matières premières agricoles, métaux et intrants chimiques est également perturbé. Les prix à l’achat restent affectés.
L’impact du choc sur l’économie française est inégalement réparti : si la hausse des prix de l’énergie aura un impact direct et global sur tous les ménages et les entreprises, certains acteurs sont plus particulièrement exposés – professionnels gros rouleurs, industries énergo-intensives, agriculteurs et pêcheurs.
La dissolution de l’Assemblée nationale et sa nouvelle composition bloquent de plus en plus le travail législatif ainsi que la prise de décision gouvernementale. Les difficultés à voter un budget rend la situation économique anxiogène et complexe.
Cette crise frappe de plein fouet le secteur des loueurs de matériel (location d’engins de chantier avec opérateurs fonctionnant au GNR et déplacement gazole appliquant de l’enrobé) auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par la hausse des prix de carburant, par la baisse des commandes de ses principaux clients, acteurs majeurs du BTP (Colas, Eurovia et Eiffage pour ne citer que les principaux).
L’ensemble de ce contexte auquel se rajoute les futures élections de mars 2026 et la présidentielle de 2027 ou anticipée font que toutes les décisions de travaux de notre secteur d’activité sont reportées voir complètement bloquées.
Nos clients, qui, pour la grande majorité, interviennent dans les secteurs des travaux publics sur les marchés publics eux-mêmes confrontés à une baisse d’activité importante, privilégient largement l’utilisation de leur matériel en interne au détriment de leurs fournisseurs de services externalisés, dont nous faisons partie, et qui pour eux constituent une variable d’ajustement en de telles périodes.
Il en résulte des perspectives économiques moroses pour les années 2026 et 2027.
C’est donc dans ce cadre que la Société et le CSE se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. ATPS, véritable variable d’ajustement pour ses clients grands acteurs des Travaux Publics (Groupe Colas, Vinci, Eiffage) eux-mêmes soumis à un tassement de leur volume d’affaires, a vu son volume de commandes directement impacté.
Nous y prévoyons initialement un volume d’affaires à moins 14%. La première hypothèse implique la mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée rebond dite
hypothèse 1.
La seconde hypothèse anticipe une situation où nous ne serions pas en capacité de mettre en œuvre un accord d’activité partielle de longue durée rebond, dite
hypothèse 2.
Hypothèse 1 : Projection avec mise en place d’un accord d’activité partielle de longue durée rebond
Dans cette hypothèse, nous choisissons de fermer la quasi-intégralité des postes ouverts à ce jour pour stabiliser nos effectifs à 77 personnes. Nous aurions donc une capacité de production légèrement réduite, mais capable de faire face aux volumes de commande estivaux.
Ainsi, nous passerions de la situation suivante :
CA 2025 Effectifs Projetés
Janvier 173 691€ 93
Février 381 719€ 91
Mars 620 746€ 89
Avril 1 052 284€ 91
Mai 804 902€ 87
Juin 1 141 372€ 87
Juillet 1 248 318€ 85
Août 786 060€ 82
Septembre 1 037 206€ 80
Octobre 1 119 835€ 79
Novembre 789 459€ 77
Estimation (Décembre)
780 000€
Soit à un Chiffre d’affaires annuel global de 9 893 190 euros et une rentabilité nette globale estimée à environ 0.95% (Approche de l’EBE hors exceptionnel)
A la situation suivante :
2026
avec APLD-R
Effectifs Projetés
(avec APLD-R)
Janvier 100 000€ 76 Février 300 000€ 76 Mars 550 000€ 76 Avril 900 000€ 76 Mai 650 000€ 76 Juin 1 100 000€ 76 Juillet 1 100 000€ 76 Août 750 000€ 76 Septembre 1 000 000€ 76 Octobre 1 050 000€ 76 Novembre 700 000€ 76 Décembre 700 000€
76
Soit à un Chiffre d’affaires annuel global de 8 900 000 euros en recul de 10.35%.
L’impact de l’APLD-R serait alors le suivant :
L’entreprise parviendrait ainsi à maintenir ses emplois, et à bénéficier d’un mécanisme qui en théorie réduirait le coût de sa masse salariale chargée d’environ
496.000 euros
Suivant cette hypothèse l’entreprise parvient à maintenir son équilibre financier, tout en maintenant ses effectifs et en préservant sa capacité de production en vue d’une reprise d’activité.
Hypothèse 2 : Non mise en place d’un accord d’activité partielle rebond
En ce cas, l’entreprise doit réduire ses charges en réduisant ses effectifs et en compressant sa masse salariale, pour parvenir à l’équilibre financier.
Nous estimons devoir ainsi réduire progressivement d’un effectif d’environ
20 personnes.
Nous arriverions donc à la situation suivante :
CA 2026 projeté
sans APLD-R après crise Ukrainienne
Effectifs Projeté après crise ukrainienne
(sans APLD-R)
Janvier 165 000€ 77 Février 350 000€ 76 Mars 620 000€ 75 Avril 810 000€ 71 Mai 700 000€ 68 Juin 890 000€ 66 Juillet 890 000€ 66 Août 700 000€ 64 Septembre 800 000€ 63 Octobre 845 000€ 62 Novembre 630 000€ 60 Décembre 630 000€ 57
8 030 000€
Cette hypothèse amène l’entreprise à réduire sa masse salariale et donc sa capacité de production, expliquant de fait l’estimation à la baisse de son chiffre d’affaires. La réduction de la masse salariale chargée se porterait alors à environ 870 000 euros (Moyenne de salaire retenue 30 000 € brute/ETP/AN*20). Dans cette hypothèse, l’entreprise parvient également à l’équilibre financier.
Bien entendu, dans cette hypothèse, la reprise d’activité sur des flux dits « normaux » sera bien plus longue et difficile. En conclusion, dans le cadre de l’hypothèse 1, l’état permet à l’entreprise :
De ne pas supprimer de poste,
De maintenir sa capacité de production,
De la préparer à la reprise solide
D’éviter une dégradation du résultat
Option 1 : Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise peut être revalorisé ainsi à hauteur de 8900k€, en ayant en outre plus de réactivité et de capacité de production immédiate.
Les mécanismes de l’activité partielle de longue durée permettent à l’entreprise d’équilibrer ses comptes, à maintenir ses emplois, son savoir-faire et de répondre activement aux capacités de production de la saison et de relance après crise. Les salariés pourront également bénéficier de formations renforçant leurs capacités au travers de différents dispositifs pendant les périodes d’activité partielle.
Pour se faire et devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs en vue du futur redémarrage de notre secteur d’activité.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de La Loi Nº 2020-734 Du 17 Juin 2020 (article 53) et du décret N°2020-926 modifié par le décret N° 2020-1316 du 30 octobre 2020, et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue le 18 décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les salariés chauffeurs de l’entreprise sont souvent spécialisés dans la conduite d’un type d’engin ce qui ne permet pas une polyvalence nécessaire à la diversification des personnels et donc des prestations que nous pouvons offrir à nos clients.
Par ailleurs les chauffeurs n’ont souvent pas les compétences nécessaires au réglage des engins se contentant de leur conduite.
L’entreprise envisage donc de mettre en place des formations en interne par des salariés compétents sur les différents engins et en réglages pour les autres salariés dans les domaines suivants :
Réglage
Mini-finisseur
Gros finisseur
Alimentateur
Mécanique
Connaissance PATA et les options
Compactage
Dans le même objectif de diversification des compétences des salariés et des activités de notre entreprise et en tenant compte des demandes de formation faites par les salariés lors de leurs entretiens professionnels de 2025, nous allons mettre en place une vaque de formations permettant d’acquérir :
Le permis Super Poids Lourd, C et CE : nous envisageons de former 7 personnes
La formation FIMO de transport de marchandises : nous envisageons de former 3 à 7 personnes.
La formation FCO : nous envisageons de former 1 personne
Afin de permettre de développer une activité de compactage pour laquelle nous avons trop peu de salariés formés, nous allons former un salarié au CACES Compacteur.
Afin d’optimiser le contrôle technique et la bonne maintenance et nos engins nous avons actuellement 3 salariés titulaires d’une habilitation « Vérification périodique pour les VGP ». Pour pouvoir assurer en interne cette activité obligatoire et ne pas être contraints de recourir à une prestataire extérieur plus cher et moins disponible nous allons renouveler les habilitations de nos 3 salariés (1 en 2026 et 2 en 2027) et former deux nouveaux salariés.
Enfin, afin de respecter nos obligations en matière de santé et sécurité des salariés, nous allons également former 7 personnes au Secouriste Sauveteur du Travail, un par agence.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société ATPS et donc à l’ensemble de ses différentes structures et au personnel qui y est rattaché.
Liste des Siret des établissements appartenant à l’entreprise ATPS
Nom AGENCE
SIRET
Adresse ATPS
SIEGE 40081933000061 14, Place Georges Pompidou Park Avenue A 93160 NOISY-LE-GRAND PROVENCE 40081933000145 110 rue d’aménagement concerte Nicopolis 83 170 BRIGNOLES NLLE AQUITAINE 40081933000079 4 Chemin de Lagrange 33650 MARTILLAC GRAND EST 40081933000152 8bis rue de la Bauve 77 100 MEAUX BRETANE PAYS DE LOIRE 40081933000087 8 rue Olivier de serres 44119 GRANDCHAMPS DES FONTAINES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 40081933000160 7 rue des petites brosses 69 780 MOINS GRANDS TRAVAUX 40081933000186 55 LD La Degessière 37250 SORIGNY OCCITANIE 40081933000228 22, avenue de la Devèze 34 500 BÉZIERS CENTRE VAL DE LOIRE 40081933000129 ZA ISOPARC Rue Maryse Bastié 37250 SORIGNY HAUT DE NORMANDIE 40081933000202 . 3 place Caillemare, ZA le Petit Noel, 27 310 LA TRINITÉ DE THOUBERVILLE. MIDI-PYRÉNÉES 40081933000194 19 avenue des cerisiers ZI du Bois Vert 31 120 PORTET SUR GARONNE SUD AQUITAINE 40081933000210 ZA Saubeyres Route départementale 26 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
L’ensemble des services et métiers de l’entreprise sont impactés par la baisse d’activité. En revanche, tous les métiers ne sont pas impactés de la même manière.
Cela a donc pour conséquence que l’ensemble des salariés doit être placé en activité partielle, mais pour des durées qui sont différentes. Il est possible de créer 3 sous-groupes d’activités au niveau de l’entreprise :
Les fonctions supports assurées par les salariés du siège de l’entreprise (Comptabilité, Planning / Exploitation, RH, Marketing / Communication, et Service informatique).
Les fonctions commerciales et d’encadrements (assurées par tous les managers et commerciaux de l’entreprise au niveau national)
Les fonctions techniques, assurées par les chauffeurs / conducteurs d’engins de l’entreprise ainsi que les chefs d’atelier et mécaniciens.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit le 1er février 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 24 mois d’indemnisation consécutifs ou non. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixée aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixé à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés comme prévu au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à : [
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2027
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif
L’entreprise n’a au jour de la signature du présent accord ni apprenti ni CDD.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Des formations internes
Par un salarié - formateur interne selon un programme écrit décrivant la formation théorique et pratique et la durée de la formation. Dans les domaines suivants :
Réglage
Mini-finisseur
Gros finisseur
Alimentateur
Mécanique
Connaissance PATA et les options
Compactage
La formation de 10 à 15 personnes est envisagée.
La Formation SPL et FIMO marchandises
Ces formations permettent au salarié formé de conduire un ensemble poids lourd avec remorque ou semi-remorque (> 750 kg), sans limite de PTAC. Elles sont indispensables pour les activités de transport, logistique, BTP ou distribution. Leur durée est variable selon la formation :
Permis CE seul : 2 à 4 semaines
Permis C + CE : 8 à 12 semaines
Permis CE + FIMO : 10 à 14 semaines
La formation de 7 à 12 personnes est envisagée.
La formation CACES compacteur
L’objectif de cette formation est de former et autoriser un salarié à conduire un compacteur de chantier en sécurité, conformément aux exigences de la recommandation CACES® R482, afin de prévenir les accidents et de sécuriser les opérations de terrassement et de voirie. La formation dure de 2 à 3 jours de formation initiale et d’1 journée pour le recyclage. La formation d’au moins 1 personne est envisagée.
La formation FCO
L’objectif de cette formation est de maintenir et actualiser les compétences professionnelles et réglementaires des conducteurs de véhicules de transport de marchandises (poids lourds), afin de garantir la sécurité, la conformité réglementaire et la qualité de conduite. La formation dure 35 heures à réaliser tous les 5 ans soit sur 5 jours consécutifs soit de manière fractionnée. La formation d’au moins 1 personne est envisagée.
La formation Secouriste Sauveteur au Travail
Il s’agit de former un salarié à intervenir efficacement en cas d’accident du travail et à participer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux exigences de l’INRS. La formation dure 14 heures en formation initiale puis 7 heures d’actualisation à faire tous les 24 mois. La formation de 7 personnes est envisagée : une personne par site.
La formation Vérificateur périodique pour les VGP
Cette obligation réglementaire de contrôle a pour objectif de s ’assurer que les équipements de travail (engins, appareils de levage, chariots, compacteurs, etc.) sont en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation, afin de prévenir les accidents et d’engager la responsabilité de l’employeur en conformité avec le Code du travail. La formation dure de 1 à 3 jours pour connaître la réglementation, identifier les organes de sécurité à contrôler, réaliser l’inspection analyser les défauts et rédiger un rapport opposable. Cette habilitation sera renouvelée pour 3 salariés. Nous envisageons de l’étendre à 2 autres salariés.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Fonds conventionnels de branche,
Co-financement public (FSE ou FNE…)
Dans le cadre d’un accord avec l’OPCO EP :
Fonds propres de l’entreprise
Compte personnel de formation du salarié lorsque le projet de formation est co-construit entre le salarié et l’employeur
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes /
Réunion collectives d’information pour tous les salariés bénéficiant de la même formation avec support d’information écrit et signature d’une liste d’émargement
Entretiens individuels avec les salariés lorsque les formations sont coconstruites avec le salarié avec support d’information écrit et signature d’une liste d’émargement
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise organise une réunion des institutions représentatives du personnel au cours de laquelle elle organise une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Autre.
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre les jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) dépassant un total de 12 jours restant à prendre sur N-1 au 31 janvier 2026.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Ville".
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Noisy-le-Grand, le 30/01/2026 Signature : D’une part La Direction Monsieur X – Président Directeur Général
Option 1 : Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise peut être revalorisé ainsi à hauteur de 8900k€, en ayant en outre plus de réactivité et de capacité de production immédiate.
