69470 COURS LA VILLE Tel 04.74.89.87.31 Port 06.81.29.59.87
RC Villefranche-Tarare B 342 390 457
N° SIRET 34239045700014 APE 4432A
N°TVA FR 68 342 390 457
accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires et A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE :
La SAS A. THEVENOUX MENUISERIE, n° URSSAF 690000001210107002, N° SIRET 34239045700014 dont le siège social est situé Le Pardet à 69470 COURS LA VILLE, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise Thevenoux
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Compte tenu de l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, l’entreprise souhaite faire évoluer certaines pratiques.
Partant du constat que certains salariés volontaires souhaitent régulièrement faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
L’horaire de travail de l’entreprise étant de 39 heures par semaine, les heures supplémentaires au-delà de 35 heures viennent grever la quasi-totalité du contingent d’heures supplémentaires conventionnel fixé actuellement à 180 heures par an et par salarié.
L’objectif du présent accord est de permettre à ceux qui le désirent d’effectuer davantage d’heures supplémentaires (jusqu’à 450 annuellement) rémunérées selon les dispositions légales. Il est entendu que l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires interviendra selon les besoins de la société.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 450 heures par an et par salarié.
La durée du travail actuellement applicable aux salariés est de 39 heures hebdomadaires. Il est prévu par le présent accord que les heures supplémentaires accomplies au-delà de cette durée de travail se fera sur la base du volontariat.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée maximale de travail
Durée maximale journalière : Par dérogation à la durée de travail maximale quotidienne, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée de travail pourra être portée de dix heures à douze heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Cette durée constituant une durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra en aucun cas être dépassée.
Durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives : Par dérogation à la durée de travail maximale hebdomadaire, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail, les parties conviennent que la durée maximale hebdomadaire de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives pourra être portée à 46 heures sur une période de douze semaines consécutives.
Durée maximale hebdomadaire : Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-20 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures
Article 4 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024, sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.
Article 5 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 14/10/2024 à Cours-la Ville, en 3 exemplaires
