ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE A2MAC1
ANNEE 2023/2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société A2MAC1 EURL, dont le siège social est situé 25 Chaussée de Hary 02140 HARY ; représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de DRH Europe
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées fin 2023 pour aborder les négociations annuelles obligatoires. Le calendrier des réunions suivant a eu lieu :
7 novembre 2023,
21 novembre 2023,
10 janvier 2024,
16 janvier 2024,
Et le 30 janvier 2024.
L’année 2023 a été marquée pour notre entreprise, par l’arrivée de nouveaux actionnaires aux côtés de nos investisseurs historiques, qui portent l’ambition du projet de notre Groupe pour les années à venir. C’est aussi malheureusement une année pour le marché automobile, qui a été compliquée pour nos clients, tant constructeurs qu’équipementiers. Enfin, cela a été, heureusement, une année tout au long de laquelle le repli de l’inflation en France s’est confirmé.
C’est ce contexte, qui a nourri nos nombreux échanges afin de trouver la voie à des compromis répondant quand même à nos aspirations et celles de nos salariés.
La Direction a soutenu la nécessité de trouver un accord correspondant à notre contexte contrasté : une contreperformance de résultats sur l’année, mais aussi une entreprise toujours en croissance et un regard optimiste tourné vers l’avenir. C’est pourquoi, elle a déclaré sa volonté, dans un esprit d’équilibre économique et social, de trouver des solutions, avec l’organisation syndicale, pour augmenter la rémunération de ses salariés : en étant dans les bonnes pratiques de marché favorables aux salariés, et en restant raisonnable au regard des engagements de l’entreprise.
L’Organisation Syndicale Représentative CGT a de son côté rappelé les principes auxquels elle est attachée : l’importance du traitement collectif de la situation, l’attention nécessaire à porter aux salaires les plus bas et à la récurrence des mesures mises en œuvre. Elle a, à cette occasion, rappelé que les ambitions, apparemment non atteintes pour 2023, des actionnaires et de la Direction ne doivent pas masqués le fait que l’entreprise reste aujourd’hui en croissance et profitable et ce grâce aux efforts des salariés et qu’en tant que tels ils doivent également recevoir la juste reconnaissance de ceux-ci. Elle a aussi rappelé le besoin de respecter les accords afin de continuer à construire la confiance envers la Direction. De ce fait, L’Organisation Syndicale Représentative CGT a affirmé sa volonté d’avoir une discussion constructive avec la Direction, mais en gardant fermement ses principes.
A l’issue des réunions, les parties ont conclu un accord décrit ci-après.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Il s’applique aux établissements de l’Entreprise et concerne l’ensemble des salariés.
CHAPITRE 2 : NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION
Article 1 – Augmentation collective des salaires
Pour tous les salaires inférieurs à 60 000€ bruts annuels, une augmentation collective des salaires de base, d’un montant brut de 60€ par mois, sera appliquée au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera applicable à tous les salariés entrés avant le 1er juillet 2023, quels que soient leur statut et le type de contrat CDI/CDD.
Cette augmentation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage dont le montant est fixé par la loi.
Article 2 – Augmentation individuelle des salaires
Article 2.1 – Montant de l’Augmentation Individuelle
Une augmentation individuelle sera attribuée à tous les salariés entrés avant le 1er juillet 2023, quels que soient leur statut et le type de contrat CDI/CDD. Cette augmentation est liée à l’évaluation de la performance qui a été effectuée par les managers au titre de l’année 2023.
Il est rappelé que cette évaluation est faite avec chaque collaborateur et donne lieu à une appréciation globale du travail fourni durant l’année :
N’a pas répondu aux attentes
A répondu partiellement aux attentes
A répondu aux attentes
A répondu de manière exceptionnelle
Pour les salaires inférieurs à 60 000€, une augmentation individuelle du salaire de base viendra se rajouter à l’augmentation collective, suivant le barème suivant :
Appréciation Augmentation Individuelle 1-N’a pas répondu aux attentes
0% 2-A répondu partiellement aux attentes
1% 3-A répondu aux attentes
2% 4-A répondu de manière exceptionnelle
3%
Pour les salaires égaux ou supérieurs à 60 000€, qui ne bénéficient pas de l’augmentation collective, ils bénéficieront d’une augmentation individuelle du salaire de base avec le barème suivant :
Appréciation Augmentation Individuelle 1-N’a pas répondu aux attentes
0% 2-A répondu partiellement aux attentes
1% 3-A répondu aux attentes
3% 4-A répondu de manière exceptionnelle
4%
Article 2.2 – Planchers minima de l’AI
A noter qu’il est convenu que cette augmentation individuelle du salaire de base ne pourra pas être inférieure à :
90€ brut/ mois pour un salarié à temps plein (et à son prorata pour les salariés à temps partiel) dont l’évaluation de la performance est de niveau quatre ;
60€ brut/mois pour un salarié à temps plein (et à son prorata pour les salariés à temps partiel) dont l’évaluation de la performance est de niveau trois ;
30€ brut/mois pour un salarié à temps plein (et à son prorata pour les salariés à temps partiel) dont l’évaluation de la performance est de niveau deux ;
0€ brut/mois pour un salarié à temps plein (et à son prorata pour les salariés à temps partiel) dont l’évaluation de la performance est de niveau un ;
Article 3 – Mesures liés aux avantages sociaux
Article 3.1 Tickets Restaurant
Il est convenu de faire passer à compter du mois de janvier 2024 la valeur des tickets restaurant à 10€/ticket. La part patronale restant à 60%.
Article 3.2 Prime de transport
La prime de transport, d’un montant de 400€ par an, est reconduite pour tous les salariés venant en voiture sur leur lieu de travail, indépendamment de l’éloignement.
Rappel : cette prime de transport n’est pas cumulative avec celle des transports publics et les bénéficiaires de voitures de fonction ou d’indemnité voiture (car allowance) ne peuvent également pas en bénéficier.
CHAPITRE 3 : NEGOCIATIONS ET MESURES SOCIALES
Article 1 – Négociation sur la prime de vacances
La Direction et l’Organisation Syndicale se rencontreront et négocieront avant fin avril 2024 sur le sujet de la prime de vacances. L’intention étant sur ce sujet de déterminer un montant fixe garanti pour les salariés de l’entité A2MAC1 Eurl.
Article 2 – Négociation sur les mesures liées aux médailles du travail
La Direction et l’Organisation Syndicale se rencontreront et négocieront avant la fin juin 2024 sur l’ensemble des modalités liées à l’attribution des médailles du travail. L’intention étant de rendre officiel et par accord, entre autres le montant des primes associées.
CHAPITRE 4 : ACCORD DE REVOYURE
Enfin, il est également accepté qu’en cas d’augmentation de d’inflation moyennée au-delà de 5%, les parties se rencontrerons à nouveau pour envisager d’éventuelles nouvelles mesures.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Laon, Place du Parvis, à 02001 LAON CEDEX.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Hary, le 2 février 2024
Pour la société A2MAC1Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
