Le secteur des services à la personne est très impacté par les inégalités femmes/hommes, mais, à l’inverse de nombreuses entreprises, les collaborateurs sont essentiellement des femmes.
La situation d’A2micile AJACCIO
A2micile AJACCIO est une société de services à la personne intervenant chez les bénéficiaires en tant que prestataire. Les métiers du personnel de l’entreprise sont donc variés et comprennent les intervenants à domicile et le personnel administratif.
La répartition générale est la suivante :
263 salariés dont 9 hommes et 256 femmes
La répartition par poste est la suivante : Pour le personnel intervenant :
181 assistants de vie dont 2 hommes et 179 femmes
69 assistants ménager dont 5 hommes et 64 femmes
Pour le personnel administratif :
3 postes de responsables de secteur occupés par 1 homme et 2 femmes
1 poste de responsable qualité occupé par 1 homme
1 poste de responsable RH occupé par 1 femme
6 postes d’assistants d’agence occupés par des femmes
2 postes de secrétaire occupés par des femmes
La répartition selon les catégories socio-professionnelles est la suivante :
2 cadres dont 1 homme et 1 femme
261 employés dont 7hommes et 254 femmes
Constat
Eu égard à son activité, A2micile AJACCIO emploie principalement une population féminine. Cette différence de proportionnalité est très concrètement expliquée par les candidatures reçues dues aux différents emplois proposés, à savoir :
Des postes d’aides à domicile
Des postes d’assistant ménager
Des postes de gestion administrative
Il est donc évident au regard de ces graphiques que la société A2micile AJACCIO n’aura pas à engendrer d’actions de promotion d’embauche des femmes, mais devra par contre porter un soin particulier à maintenir un niveau de représentation des hommes.
SARL A2micile AJACCIO, Dont le siège social est situé 2 route de MEZZAVIA – 20167 AJACCIO Immatriculé au Registre du Commerce d’Ajaccio le 18/12/2008 sous le numéro RCS : 509506499 RCS AJACCIO, Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Gérant, Convient d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Article 1 – Objet De l’accord
Le présent accord a été mis en place en vue de promouvoir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise A2micile AJACCIO.
L’objectif est de rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, il sera convenu de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic partagé de l’entreprise
Il est convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis, issus de la BDESE, et d’en élaborer de nouveaux.
La Direction convient de se fixer 3 objectifs de progression. Ils sont choisis, après diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, parmi les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. Dans tous les cas, la rémunération effective est obligatoirement un domaine d’action.
Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-dessus sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
La Direction convient de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et se s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :
Rémunération effective
Embauche
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Rémunération effective
Objectif
L’entreprise s’engage à ce que les différents éléments composant la rémunération soient établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Acteurs
La Direction, le service des Ressources Humaines, ainsi les Assistants d’agence.
Modalités de mise en œuvre
A2micile AJACCIO s’est toujours interdit de pratiquer des différences de rémunérations notoires entre femmes et hommes pour les salariés assurant un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise garantira, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle.
Tout au long du parcours professionnel l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps en portant une attention toute particulière sur les postes à responsabilité. L’effectif de l’entreprise A2micile AJACCIO étant à l’heure actuelle composé de 262 femmes et 8 hommes.
Le taux horaire des salariés intervenants respecte les dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Aucune inégalité liée au sexe ne peut donc apparaitre. Il ne sera pas ici fait de diagnostic entre la rémunération des femmes et des hommes.
L’entreprise A2micile AJACCIO souhaite ici réaffirmer son ambition de maintenir cette tendance.
Echéance
A compter de la date de l’application de l’accord.
Résultat recherché
100 %
Coût estimé
Aucun
Embauche
Objectif
Rendre visible l’égalité entre Hommes et Femmes et briser les représentations trop présentes.
Acteurs
La Direction, le service Ressources Humaines et les Assistants d’agence.
Modalités de mise en œuvre
La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Également, la Direction veillera dans les cas de recrutement sur des fonctions traditionnellement masculines à rencontrer un candidat féminin, et inversement sur des fonctions traditionnellement féminines à rencontrer un candidat masculin, sous réserve que ces candidatures soient légitimes. Enfin, A2micile AJACCIO s’engage à recruter un pourcentage d’hommes au moins équivalent au pourcentage de candidatures masculines reçues. Il sera accordé une plus grande attention aux candidatures masculines.
Toutefois, ces actions ne doivent pas constituer une « discrimination positive » au détriment d’autres dossiers de candidatures.
Echéance
A compter de la date d’application de l’accord
Résultat recherché
100 %
Coût estimé
Aucun
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Objectif
Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Acteurs
La Direction, le service Ressources Humaines et les Assistants d’agence.
Modalités de mise en œuvre
A2micile AJACCIO s’engage à prendre en compte les indisponibilités des intervenant(e)s en agences, dans l’élaboration des plannings d’interventions auprès de notre clientèle. Ces créneaux sont déterminés dès l’embauche des salariés aussi bien pour les salariés à temps partiel que ceux à temps complet.
Les responsabilités familiales et personnelles pouvant évoluer dans le temps, l’entreprise s’engage à étudier avec la plus grande attention toute demande de modification d’indisponibilité formulée par un salarié. Le cas échéant, un avenant au contrat de travail pourra être proposé.
Par ailleurs, A2micile AJACCIO s’engage, en fonction des spécificités des contrats clients, à proposer à ses salariés des missions au plus près de leur domicile pour limiter les déplacements ainsi qu’un emploi du temps optimisé qui évitera les pauses trop longues et les horaires décalés, le tout dans une optique de cohésion familiale.
La société A2micile AJACCIO permettra une certaine flexibilité des horaires pour le personnel administratif de l’agence. Cette souplesse dans les horaires d’entrée et de sortie s’articule en plages fixes et mobiles, tout en respectant la durée du travail définie dans l’entreprise.
Echéance
A compter de la date d’application de l’accord
Résultat recherché
100 %
Coût estimé
Aucun
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité de la DREETS conduisait à un avis défavorable.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1/11/2025.
Article 6 – Notification et modalités de publicité
Conformément à l’article l2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et tenu à disposition des salariés. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS d’Ajaccio, via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@ccords.
Fait à AJACCIO, Le 26/09/2025 en 1 exemplaire Pour A2micile AJACCIO xxx, Gérant
