TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc497922145 \h 2 ARTICLE 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc497922146 \h 2 ARTICLE 2 : Rémunération, avantages sociaux et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc497922147 \h 2 2.1 Rémunération PAGEREF _Toc497922148 \h 2 2.2 Titres restaurant PAGEREF _Toc497922149 \h 3 2.3 Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc497922150 \h 3 2.4 Epargne salariale PAGEREF _Toc497922151 \h 3 2.5 Elargissement du dispositif de prévoyance PAGEREF _Toc497922152 \h 3 ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc497922153 \h 3 3.1 Travail de nuit PAGEREF _Toc497922154 \h 3 3.2 Exercice du Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc497922155 \h 3 ARTICLE 4 : Egalité professionnelle et écart de rémunération Femmes / Hommes PAGEREF _Toc497922156 \h 4 ARTICLE 5 : Exercice du Droit syndical PAGEREF _Toc497922157 \h 4 ARTICLE 6 : Contrat de génération PAGEREF _Toc497922158 \h 4 ARTICLE 7 : Prévention des risques dans l’entreprise / Pénibilité PAGEREF _Toc497922159 \h 4 ARTICLE 8 : Formation professionnelle continue PAGEREF _Toc497922160 \h 5 ARTICLE 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc497922161 \h 5 9.1Condition de validité et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc497922162 \h 5 9.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc497922163 \h 5 9.3Révision PAGEREF _Toc497922164 \h 6 9.4Dénonciation PAGEREF _Toc497922165 \h 6 9.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc497922166 \h 6
Accord Collectif sur les Salaires et les Conditions de Travail
- NAO 2017 -
Entre les soussignés,
L’UES A2micile,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(-aux) :
………………………………… & ………………………………… pour la CFDT
………………………………… pour la
CFE-CGC
………………………………… pour la CFTC
………………………………… pour FO
d'autre part,
Il est conclu le présent accord dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires initiées par la Direction.
Préambule
Conformément aux nouvelles dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée à l’initiative de la Direction, sur les thématiques relatives :
à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant, convenu d’un commun accord:
1ère réunion le 22 juin 2017
2ème réunion le 17 aout 2017
3ème réunion le 21 septembre 2017
4ème réunion le 20 octobre 2017
Les organisations ont reconnu disposer des informations utiles leur permettant de négocier en toute connaissance de cause dans la BDES mise à jour à cet effet. Au terme des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, un accord d’entreprise a été conclu sur les thématiques détaillées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises de l’UES (y compris les éventuelles entités intégrées postérieurement à la signature de l’accord).
ARTICLE 2 : Rémunération, avantages sociaux et partage de la valeur ajoutée
2.1 Rémunération
Les partenaires sociaux prennent note de la politique de la Direction en matière de rémunération. En effet, la Direction ne souhaite pas envisager d’augmentation générale, de treizième mois ou encore de prime d’ancienneté autre que ce qui est définit dans la Convention Collective et préfère privilégier comme elle l’a toujours fait les augmentations individuelles au mérite, dans le respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.
2.2 Titres restaurant
Après avoir envisagé différents axes d’évolution (mise en place de chèques vacances, augmentation de la prise en charge patronale des tickets restaurants, …), les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre,
à compter du 1er trimestre 2018, une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 7 euros. La contribution patronale au financement de l’acquisition de ces titres sera toujours égale à 50%.
2.3 Indemnités kilométriques
Relevant que de nouvelles négociations sont en cours au niveau de la branche sur la thématique des indemnités kilométriques, la Direction n’entend pas à ce jour aboutir à un accord sur cette thématique et retiendra le cas échéant le dispositif mis en place au niveau de la branche.
2.4 Epargne salariale
Les partenaires sociaux conviennent d’envisager au cours de négociations distinctes ultérieures la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (dans un premier temps, le versement d’une participation en fonction des bénéfices réalisés).
2.5 Elargissement du dispositif de prévoyance
La généralisation de la prévoyance complémentaire à tous les salariés étant dans les projets du législateur, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une telle couverture au plus tard au moment de la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.
ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
3.1 Travail de nuit
A l’initiative de la Direction et en adéquation avec leurs demandes, les partenaires sociaux ont été invités à négocier en marge des NAO en vue d’aboutir à un accord distinct relatif au Travail de Nuit. Ces négociations s’imposent notamment en raison de la problématique de la présence nocturne de salariés au domicile de publics fragiles ou dépendants, véritable impératif dans le secteur du service à la personne.
3.2 Exercice du Droit à la déconnexion
Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dits NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise et à la bonne exécution des missions confiées aux salariés au siège et en agence. L'usage des outils numériques doit toutefois respecter le temps de vie privée du collaborateur, à plus forte raison pour les salariés ayant signé une convention de forfait en jours.
A ce titre, la Direction rappelle que les collaborateurs ont le droit voire le devoir d’exercer leur droit à la déconnexion. En effet, chaque collaborateur doit veiller à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel pendant les heures consacrées au repos quotidien et hebdomadaire. La hiérarchie devra être exemplaire et s’assurer du respect de cette mesure. Afin de garantir l’effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés concernés, la Direction souligne que cette thématique fait l’objet d’un point spécifique lors de l’entretien professionnel biennal et lors des entretiens prévus dans l’accord relatif au Forfait jour du 29 mars 2017, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées. La Direction s’engage à limiter l’attribution des NTIC aux seules personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 4 : Egalité professionnelle et écart de rémunération Femmes / Hommes Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à cette thématique est en cours de négociation en marge des NAO et devrait faire l’objet d’un accord distinct. A défaut de parvenir à un accord, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. La Direction souligne qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et responsabilités équivalents.
ARTICLE 5 : Exercice du Droit syndical Il est convenu de renvoyer l’étude de l’opportunité d’un accord relatif au droit syndical à une date ultérieure.
ARTICLE 6 : Contrat de génération Suite à la suppression par le gouvernement du dispositif de Contrat de Génération depuis le 24 septembre 2017 (Ordonnance n°2017-1387 art. 9), les partenaires sociaux renoncent d’un commun accord à poursuivre les négociations sur cette thématique.
ARTICLE 7 : Prévention des risques dans l’entreprise / Pénibilité Aucun salarié n’ayant été identifié comme étant exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils en vigueur, les partenaires sociaux renoncent à négocier un accord pénibilité qui ne serait pas justifié par les conditions de travail actuelles des salariés.
En revanche, en étroite collaboration avec le CHSCT, la Direction met notamment à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) et fait un suivi des éventuels accidents du travail afin d’identifier et de prévenir les risques professionnels.
ARTICLE 8 : Formation professionnelle continue Dans la limite de son enveloppe disponible, la Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de formation professionnelle continue afin d’accompagner les collaborateurs et l’entreprise dans leur développement et la sécurisation de leurs parcours professionnels. Les partenaires sociaux reconnaissent d’ailleurs que le projet relatif à la mise en place d’un organisme de Formation à Strasbourg (Orgaly), opérationnel depuis septembre 2017, s’inscrit en ce sens. En outre, la Direction rappelle que tout salarié peut ouvrir son Compte Personnel d’Activité (CPA) sur le site internet mis en ligne par le Ministère du Travail : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Ce portail numérique, gratuit et géré par la Caisse de Dépôt et des Consignations, permet notamment aux salariés d’accéder à un état des lieux de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
ARTICLE 9 : Dispositions finales Les signataires au présent accord concèdent l'engagement sérieux et loyal des négociations. Les organisations syndicales reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ont obtenu des réponses motivées à leurs propositions.
Condition de validité et entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Sous réserve de cette condition, le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. De nouvelles négociations sur ces thématiques seront engagées au plus tard dans les quatre ans suivant la signature du présent accord.
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et formalités prévues par les dispositions en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet, sous réserve de la mise en place effective de ce dispositif au moment du dépôt de l’accord. Le présent accord sera diffusé sur le site intranet et tenu à disposition des salariés au sein des différentes entreprises de l’UES. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé dans les meilleurs délais, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Bas Rhin, 6, rue G.A. Hirn à 67000 Strasbourg en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (alsace-ut67.accord-entreprise@direccte.gouv.fr). Conformément au nouvel article L2242-6 du Code du Travail (modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7), le présent accord sera déposé auprès de l'autorité administrative accompagné des procès verbaux d'ouverture des négociations, consignant les propositions respectives des parties. Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).
