dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre
la société A2S ,
dont le siège est situé Carrefour Industriel du PORZO –KERVIGNAC, 56704 HENNEBONT Cedex, représentée par Monsieur , Directeur d’une part, Et
l’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par Monsieur , délégué syndical d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier à engager une négociation.
Lors de notre réunion du 23.03.2021, avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci dans le rapport annuel de situation économique au 31.12.2020.
Lors de cette même réunion, nous avons défini le calendrier de négociation, les dates de réunions planifiées étaient les suivantes :
30.03.2021
14.04.2021
Ce calendrier a été respecté.
La réunion de clôture a eu lieu le 14.04.2021.
Lors de nos échanges au cours de ces 3 réunions, il a été évoqué diverses matières, telles que les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Lors de la réunion du Mercredi 14 Avril 2021, il a été discuté le point suivant :
Revalorisation des salaires au 01.04.2021
Contenu de l’accord
Article 1 : Egalité Professionnelle
A l’occasion du renouvellement de l’accord portant sur l’égalité Hommes/Femmes, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a été établi sur la base des informations remises par la Direction dès le 12 Février 2021.
A l’issue de ces négociations et au regard des éléments fournis, les parties à la négociation conviennent de l’absence de discrimination salariale entre les femmes et les hommes.
En conséquence, l’organisation représentative CFDT ne dépose pas de revendication sur le sujet mais souligne sa vigilance à vérifier le respect d’une rémunération équivalente entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles mises en œuvre.
La Direction s’engage à maintenir l’absence d’écart de rémunération à postes et compétences identiques conformément à l’accord de branche du 16 novembre 2010 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la CCN des commerces de gros.
Ainsi, le 25 Février 2021, précédemment à l’ouverture de nos négociations annuelles obligatoires, un accord sur l’égalité Hommes/Femme a été signé pour les 2 années à venir en ce sens.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
Compte tenu :
de l’impact économique sur la situation de l’entreprise de la crise sanitaire dite « du Covid-19 », toujours en cours 1 an après son déclenchement, et dont les effets sur l’économie de l’entreprise ont été présentés dans le bilan social le 23.3.2021
des éléments contextuels du coût de la vie : -0,3 pts à fin 2020 et de l’absence d’accord entre patronat et syndicats pour notre convention collective 3044,
les parties conviennent d’une AGS de 0,5% pour l’ensemble des salariés et de 0,6% pour les chauffeurs livreurs à compter du 1er Avril 2021.
Par voie de conséquence, la prime de froid sera majorée à hauteur de 62,19€ à compter de cette même date.
La grille des salaires internes sera revue sur cette base.
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
