ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
A3S (Association Santé Social Solidarité)
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé RD 6113, 11150 BRAM, Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de directrice Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
La délégation de l’organisation syndicale CGT comprend au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, la CGT s’engage à informer la Direction de la composition de sa délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 3.
Article 2 – Thèmes et calendrier des négociations
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2022 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation. Les dates fixées étant communiquées à chaque établissement.
Egalité professionnelle
Mercredi 9 MARS 2022 de 9H00 à 12H00 Négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion - Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord Mercredi 16 MARS 2022 de 9H00 à 12H00 Fin de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion - Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Temps de travail
Mercredi 20 avril 2022 De 9H00 à 12H00 Evaluation des accords en vigueur dans l’association
Mercredi 18 mai 2022 De 9H00 à 12H00 Négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail
Mercredi 1er juin 2022 De 9H00 à 12H00 Finalisation de la négociation - Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Fonctionnement du CSE et BDESE
Mercredi 22 juin 2022 De 9H00 à 12H00 Négociation d’un accord sur le contenu de la BDESE (banque de données économiques sociales et environnementales) et sur le fonctionnement du CSE - Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Mercredi 19 octobre 2022 De 9H00 à 12H00 Première réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée
Mercredi 9 novembre 2022 De 9H00 à 12H00 Poursuite de la réunion de négociation Mercredi 23 novembre 2022 De 9H00 à 12H00 Finalisation de la négociation – signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Les réunions se dérouleront en salle de réunion de LORDAT, 1 allée des Lilas, 11400 Castelnaudary, et en visio pour les professionnels qui ne pourraient pas être présents du fait des règles liées à la crise sanitaire (obligation vaccinale, télétravail, isolement…)
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement la déléguée syndicale. Dans ce cas, la délégation syndicale sera convoquée spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents transmis.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.
La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. L’organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction Générale de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé
- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du secrétariat de direction générale.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bram, le 26 janvier 2022
En 4 exemplaires originaux.
Pour A3S, Pour la CGT, Mme XXXXX Directrice Générale Mme XXXXX Déléguée syndicale
