AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATRION DU TEMPS DE TRAVAIL DES INTERVENANTS A DOMICILE du 03 JANVIER 2013
ENTRE :
LA SOCIETE A.A.D.17, dont le siège social est situé 1 place du Pourquoi Pas 17440 AYTRE, immatriculée sous le numéro 508 599 974 00021 représentée par Monsieur Vincent POIRIER, en sa qualité de représentant légal de la société,
Ci-après désignée la société
D’une part,
ET :
La déléguée du personnel au CSE, Madame Laurence VALIN, nommée suite aux dernières élections professionnelles du 7 mai 2019,
D’autre part,
Les parties ont convenus de modifier les articles suivants :
TITRE I : Il est procédé à une modification de l’article 1.2 de l’accord d’entreprise.
L’alinéa 1er est annulé et remplacé par l’alinéa suivant : « Le présent Article s’applique à tous les salariés de l’entreprise. »
TITRE II : Il est également procédé à une modification du dernier paragraphe de l’article 2.5 de l’accord d’origine relatif aux modifications d’urgence dans les termes suivants :
« Le délai de prévenance pourra également être réduit à moins de 3 jours dans les cas d’urgence suivants : - absence non programmée d'un(e) collègue de travail ; - aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service ; - décès du bénéficiaire du service ; - hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ; - arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ; - maladie de l'intervenant habituel ; - absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ; »
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE. En application des dispositions de l'article L2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à Aytré le 16 juillet 2019
La Déléguée du personnel au CSELe représentant légal de la société
