Conformément à la législation, les élections de la délégation du Personnel du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association pour l’Association pour l’Aide à l’Enfance et à l’Adolescence (AAEA) auront lieu le 15 janvier 2024.
Le présent protocole a pour objet d'organiser ces élections selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1er - PERÍMETRE ELECTORAL- DATES - HORAIRES et LIEU DES ELECTIONS
Le périmètre électoral est l'AAEA. Les parties conviennent que l'AAEA dispose d'un CSE unique représentant l'ensemble de ses Salariés.
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 15 janvier 2024 de ... 8 h 00 à 15h 30
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 29 janvier 2024 de 8 h 00 à 15h30.
Les opérations électorales se dérouleront
à la Direction Générale
au Centre d'insertion Spécialisé de Marie-Galante (CISMAG)
à l'Institut Médico Educatif (IME) « l'Ancre »
au Service d’Accompagnement à l’Insertion Sociale et Professionnelle (SAIS Pro)»
au Centre Educatif de Morne Rouge « Atoumo » (CEMA)
au Service des Equipes de Prévention Spécialisé et d'lnsertion (SEPSI) ”au Centre d'Adaptation à la Vie Active (CAVA)
au Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) « les Lucioles »
au Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) « les Anolis »
Toutes facilités seront accordées au Personnel pour lui permettre de voter. L'Employeur se donne tous les moyens nécessaires pour permettre aux Salariés de participer aux scrutins.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL – NOMBRE DE SIEGES
Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 242,05, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 pour les titulaires et de 10 pour les suppléants.
ARTICLE 3 –REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES
Le Personnel est réparti dans les collèges électoraux en fonction du classement conventionnel en lien avec l’emploi et le niveau de qualification.
1er Collège : ouvriers et employés :
Font partie de ce collège, les Salariés de l’AAEA classés dans la grille accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau I ou I I ou III.
Il s’agit des Salariés classés dans les emplois de :
Agent de bureau, Agent administratif, Agent administratif principal ;
Ouvrier qualifié, Agent de service intérieur.
2e Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés :
Font partie de ce collège, les Salariés de l’AAEA classés dans la grille accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau IV ou V.
Il s’agit des Salariés classés dans les emplois de :
Technicien qualifié, Technicien supérieur ;
Conseiller en économie familiale et sociale, Assistant social spécialisé enfance inadaptée ;
Educateur spécialisé, Educateur Technique Spécialisé, Educateur Sportif en APS ou EPS, Moniteur Educateur, Educateur Technique ;
Animateur DUT, Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
Orthophoniste, de psychomotricien, d’infirmier
3eme collège : Cadres, Médecins :
Font partie de ce collège, les Salariés de l’AAEA classés dans la grille accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau VI ou VII ou VII.
Il s’agit des Salariés classés dans les emplois de l’annexe 6 de la CCNT66 définissant les emplois de Cadre ainsi que les Salariés justifiant du titre de Médecin.
ARTICLE 4 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le Personnel est réparti en trois Collèges.
1er Collège : Ouvriers et Employés dont la proportion femmes/hommes est la suivante : 0,6585 femmes et 0,3414 hommes ;
2e Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés dont la proportion femmes/hommes est la suivante : 0,6180 femmes et 0 ,3819 hommes ;
3ème Collège : Cadres, Médecins dont la proportion femmes/hommes est la suivante : 0,7547 femmes et 0,2452 hommes.
ARTICLE 5 – REPRESENTATIVITE FEMMES/HOMMES AU SEIN DES LISTES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES
Les 10 Sièges de titulaires et les 10 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er Collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants, dont 1 pour les femmes et 1 pour les hommes ;
2ème Collège : 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants, dont 4 pour les femmes et 2 pour les hommes ;
3ème Collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants, dont 1 pour les femmes et 1 pour les hommes ;
L'attribution des sièges se fera au quotient électoral.
Si des sièges restent à pourvoir, l'attribution s'effectuera à la plus forte moyenne.
Article 6 – REPRESENTATIVITE FEMMES/HOMMES AU SEIN DES LISTES
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des Collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.
Pour chaque Collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Collèges
Femmes
Hommes
Nombre d’hommes
devant figurer sur chaque liste
Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
Nb
%
Nb
%
1er Collège
27
65,85%
14
34,14%
1
1
2ème Collège
89
61,80%
55
38,19%
2
4
3ème Collège
40
75,47%
13
24,52%
1
1
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 7 – HEURES DE DELEGATION
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.
Les Membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation.
La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de l’établissement afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Article 8 – ELECTORAT, ELIGILITE ET LISTES ELECTORALES
8.1- Électorat et éligibilité des Salariés de l’AAEA
Sont électeurs, les Salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 15 janvier 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
(Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'Employeur ainsi que des Salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au Chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique).
8.2- Électorat et éligibilité des Salariés mis à dispositiony
Sont électeurs les Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
ARTICLE 9 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la Direction Générale pour chaque Collège et seront affichées au plus tard le vendredi 05 janvier 2024.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés à la Direction Générale.
Article 10 – INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPÖT DES CANDIDATURES – LISTE DES CANDIDATS
Le Personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le lundi 27 novembre 2023.
Au premier tour, les Organisations Syndicales dans l’Association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le lundi 18 décembre à 16 heures, à la Direction contre récépissé : Direction Générale Imm AAEA, route de Grand-Camp, la rocade, Grand Camp - 97142Abymes.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance, les listes déposées après la date limite seront refusées.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’Employeur au plus tard le lundi 22 janvier 2023 à 16 heures.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.
Ainsi, pour chaque Collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).
Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.
ARTICLE 11 : PROPAGANDE
Les Organisations Syndicales sont libres d'organiser des réunions avec le personnel sur le lieu de travail et dans les conditions négociées avec la Direction.
Les Organisations Syndicales sont également libres d'afficher sur les emplacements réservés ä cet effet et de faire circuler des tracts sans troubler et sans menacer l'ordre public.
Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi, jusqu'au LUNDI 18 décembre 2023 avant 16 H 00 pour qu'elles soient affichées et jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux Salariés devant voter par correspondance
Article 12 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Dates des élections
La date du premier tour a été fixée le lundi 15 janvier 2024, les bureaux de vote étant ouverts de 8h à 16 heures.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le lundi 29 janvier 2024, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.
Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement de l’AAEA.
Bureaux de vote
Un bureau de vote sera installé dans chaque établissement.
Le Bureau Centralisateur sera installé à la Direction Générale.
Pour les cadres, un bureau sera installé â la Direction Générale.
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné.
Les Salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du Directeur de l’établissement ou ils exercent leur fonction avant le 20 décembre 2023. La composition des bureaux de vote sera affichée le vendredi 12 janvier 2024.
À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Moyens matériels de vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.
Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires bleu et les suppléants vert ;
Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;
Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance n’est ouvert qu’aux Salariés ne pouvant se trouver présents le jour du vote en raison de maladie, maternité, d’accident du travail, de congé ou de déplacement professionnel.
La liste des Salariés concernés sera arrêtée par la Direction Générale et affichée sur les panneaux réservés aux communications des établissements, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures soit le MARDI 19 décembre 2023.
Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance au plus tard le vendredi 15 décembre 2023.
Il sera adressé le 22 décembre 2023 à chaque électeur concerné :
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
d’une note d’information des modalités de vote ;
(le cas échéant) des tracts électoraux établis par les listes de candidats.
Le vote par correspondance devra être retourné par la poste pour le jour du scrutin.
Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin. En cas de second tour, les mêmes dispositions sont reprises.
Une boite postale dédiée sera créée à cet effet. La levée sera effectuée par une délégation.
Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.
Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
- MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les natures ne sont pas prises en compte si Ieur nombre est inférieur à 10 pourcents des suffrages exprimés en faveur de la Iiste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS"
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions
les bulletins mentionnant une personne non candidate
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS"
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions
les bulletins mentionnant une personne non candidate
les bulletins illisibles
les bulletins panachés
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié.
Seront considérés comme blancs :
l'absence de bulletins dans une enveloppe
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de l'assesseur, procédera aux formalités de dépouillement.
Même si le quorum n'a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.
Les différents bureaux de vote adresseront par fax à la Direction Générale, bureau centralisateur, le résultat dès la signature du procès-verbal. La proclamation définitive des résultats se fera à la Direction Générale
PROCES VERBAL
Les procès-verbaux dressés par le Bureau de Vote comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et transmis à l'inspection du Travail et aux Organisations Syndicales présentes.
Les procès-verbaux devront faire état des incidents de vote et des résultats et devront être signés par les Membres du Bureau.
LES CONTESTATIONS
Sur les listes électorales
Les contestations relatives à la composition de la liste électorale devront être portées dans les trois jours qui suivent la publication de la liste.
Sur le déroulement du vote
Les contestations relatives au déroulement du vote devront être portées dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.
Proclamation des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés publiquement par le président.
Les résultats des élections seront affichés sur les panneaux existants dans l’association.
Les procès-verbaux des élections seront envoyés par l’employeur au centre de traitement des élections professionnelles par télétransmission.
Article 13 - Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de l’AAEA.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Il sera également consultable sur l’intranet de l’association.
