Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2242-5, R2242-2 et suivants du Code du Travail.
Les parties rappellent que la Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 113 2-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Parallèlement, les parties soulignant qu'elles ont conscience que toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle note dans le rapport de branche 2015 de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile que 95% des salariés exerçant dans le secteur d'activité sont des femmes.
Dans ce cadre, au regard de la forte féminisation du secteur de l'aide à domicile, L’AAFP-ADMR s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 5% relevé au niveau de la branche de l'aide à domicile.
Le présent accord rappelle la volonté commune des parties de formaliser la politique de l’association en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. L’AAFP-ADMR réaffirme son engagement dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne notamment l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité professionnelle, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires et les ruptures de contrats de travail.
Les dispositions conventionnelles de l’avenant 59/2023 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile agréé le 09 novembre 2023 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ont été prise en compte pour l’élaboration du présent accord.
Objet
L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’association en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
Champ d'application
Le présent accord s’applique pour tous les personnels de l’AAFP-ADMR
D.Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle
Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'AAFP. Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.
L’Embauche, recrutement, accès à l'emploi et mixité des emplois
Offres d'emploi sans distinction de sexe
1.1.1 Mesure
Les critères de sélection et de recrutement de l'AAFP-ADMR sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. L’AAFP-ADMR ne peut que constater un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers du secteur de l'aide à domicile du fait de la carence de candidatures masculines.
En aucun cas, le sexe ou la situation de famille, notamment, ne sont un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps du travail du poste à pourvoir.
L'association se fixe pour objectif de rendre accessibles et attractifs l'ensemble des postes tant aux femmes qu'aux hommes en modifiant les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée.
1.1.2 Objectif chiffré
La direction s'engage à rendre accessibles et attractives 100% des offres d'emploi tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.
1.1.3 Indicateur
Taux d’offre d’emploi conforme
Egalité de traitement des candidatures
1.2.1Mesure
L'AAFP-ADMR s'engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du ou de la candidat(e) et des compétences requises pour le poste proposé.
1.2.2 Objectif chiffré
La direction s'engage pour chaque recrutement :
Assurer une diversité H/F dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues (exemple : si 25% de candidatures féminines et 75% de candidatures masculines : sont reçus en entretien de recrutement 25% de femmes et 75% d'hommes).
1.2.3 Indicateurs
Nombre de candidatures et répartition H/F
Nombre de candidats hommes reçus
Nombre de candidats femmes reçues
Suivi des répartitions des embauches en CDI et CDD par sexe, emploi, catégorie
Accueil de stagiaires
1.3.1 Mesure
L'AAFP-ADMR s’engage à sensibiliser les usagers du service à l’accueil de stagiaires masculins L’AAFP-ADMR s’engage à prioriser l’accueil de stagiaires masculins et à communiquer dans ce sens auprès des centres de formation.
1.3.2 Objectif chiffré
L'AAFP-ADMR s'engage assurer une diversité H/F dans les personnes accueillies en stage.
1.3.3 Indicateurs
Nombre de stagiaires hommes/Nombre total de stagiaires
Rémunération et déroulement de carrière
2.1 Egalité des rémunérations et déroulement de carrières
2.1.1 Mesures
L'AAFP-ADMR rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et qu’en matière de rémunération, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’AAFP-ADMR garantit par conséquent un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération, à l'embauche et tout au long de sa vie professionnelle, est liée au niveau de formation, d'expérience acquise en cas de reprise d’ancienneté et au type de responsabilités confiées. Egalement et dans le même cadre, l'AAFP-ADMR est engagée à ce que le niveau de salaire d'un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d'un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent. L'AAFP-ADMR rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et qu'en matière de congé maternité, paternité et d'adoption, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes. L'AAFP-ADMR est par conséquent engagée à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption. Ainsi, pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou d'adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Les périodes de congé de maternité, paternité et d'adoption sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et le calcul des congés payés.
2.2.2 Objectifs
Les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité sont proposées aux femmes et aux hommes de l'AAFP-ADMR.
L’AAFP-ADMR prend toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif, notamment :
L'AAFP-ADMR s'engage à ce que les critères retenus dans la définition des postes de travail ne soient pas de nature à écarter les femmes et les hommes de leur accès, alors même qu'ils disposent de l'ensemble des compétences requises pour y accéder. L’AAFP-ADMR veille en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.
L’AAFP-ADMR fait en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat de travail telles que les congés de maternité, de paternité, d'adoption.
Les progressions de carrière et les évolutions de rémunération sont encadrées par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Dans la cadre de l’application de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, l’accès à l’échelon 3 n’est pas automatique, il est soumis à une appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise des tâches liées à la fonction. L’AAFP-ADMR veillera à ce que l’accès à l’échelon 3 soit équitable entre les hommes et les femmes.
Indicateur de suivi :
Suivi des promotions par sexe, catégorie professionnelle, échelon, coefficient Nombre d’échelon 3 / Nombre de personnes éligibles à l’échelon 3 analysé par secteur et par sexe.
EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE FAMILIALE
3.1.1 Mesure
► Formation professionnelle L’offre de formation de l’AAFP-ADMR se déroule pour bonne partie à Paris sur des périodes d’une semaine entière. L 'AAFP-ADMR s’engage à favoriser l'accès à la formation en tenant compte des contraintes familiales par la mise en place de modalités pour atténuer cette difficulté telles que :
Communiquer les dates de formation au moins un mois avant le début de la session
Proposer, lorsque cela est possible, des formations locales afin que les salariés puissent retourner à leur domicile chaque soir.
3.1.2 Objectifs chiffrés
Avoir communiqué les dates de formation au moins un mois avant le début de la session pour 100% des formations L'AAFP-ADMR s'engage à proposer des formations locales pour
tous les salariés qui veulent rentrer à leur domicile quotidiennement.
3.1.3 Indicateurs
100% des dates de formations communiquées avec un préavis d’un mois. Ratio formations locales/formations lointaines.
3.2.1 Mesure
► Prise en compte des contraintes familiales
Sauf cas exceptionnel, l’ensemble des réunions de l'AAFP-ADMR se déroule durant le temps de travail habituel et par conséquent respecte les amplitudes horaires prévues par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
L’AAFP-ADMR s’engage à examiner toute demande d’aménagement des horaires de travail sans distinction de sexe. Une attention particulière sera apportée aux familles monoparentales.
3.2.2 Objectifs chiffrés
Atteindre un niveau de 100% de réunions respectant les amplitudes.
3.2.3 Indicateurs
Nombre de réunions respectant les amplitudes.
3.3.1 Mesure
► Congé pour garde d'enfants malades L'AAFP-ADMR rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et en matière de congé pour garde d'enfants malades, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes,
L’AAFP-ADMR octroie par conséquent à tous les salariés qui en font la demande, un congé rémunéré par année civile en cas de maladie constatée par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Le congé pour enfant malade est d’une durée maximale de 3 jours ouvrés par an si le salarié a un ou deux enfants. Cette durée est portée à 4 jours ouvrés maximum si le salarié a trois enfants et plus.
LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES ET PROMOTION DE LA MIXITE
Les métiers de l’aide à domicile sont fortement marqués par les stéréotypes culturels attribués aux femmes et aux hommes. Ces représentations participent au déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les structures de l’aide à domicile et engendrent aussi des inégalités, des attitudes condescendantes ou de dénigrement et jouent un rôle en matière de harcèlement et de violences sexistes ou sexuelles.
L’AAFP-ADMR doit agir à son échelle en luttant contre ces stéréotypes.
Mesure
L’AAFP-ADMR s’attachera :
à réaliser des outils de communication interne destinés à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle et ses enjeux.
à ce que ses outils de communication externes (à destination des partenaires, des institutions ou des familles) ne comportent aucune mention de nature discriminatoire et qu’ils promeuvent la mixité des métiers.
Objectifs et indicateurs
100% des supports de communication conformes.
HARCELEMENT, AGISSEMENTS ET VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Mesure
Chaque cas de signalement d’une situation de harcèlement, ou d’agissements ou violences sexistes,
y compris au domicile des familles, devra donner lieu à :
Information de l’encadrement direct et de la direction
Information du service de médecine du travail.
Rappel auprès de la victime des faits de l’existence de la plate-forme d’écoute et de soutien psychologique
Information du CSE et du référent harcèlement
objectifs
Chaque situation de harcèlement, ou d’agissements ou violences sexistes devra avoir donné lieu aux communications prévues
indicateurs
Liste des situations Copie des information transmises
DUREE DU TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES
Mesure
Une information systématique sur la réduction horaire sans perte de salaire à l’issue du 3° mois de grossesse sera réalisée auprès des femmes enceintes
Objectif chiffré et indicateurs
100% des femmes enceintes informées dès la connaissance par l’employeur de l’état de grossesse.
E. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il ne saurait produire effet au-delà de son terme. A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
F.Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 30/11/2023 Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera affiché dans l’association sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord sera déposé par la direction de l'association en ligne sur le site Télé Accords pour transmission à la DIRECCTE Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sous la base de données nationale le rendant ainsi public. De même, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Angers
