ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2023
Entre les soussignées :
La société Aalberts Surface Technologies (AST), SAS au capital de 4.235.151 euros, immatriculée au registre du commerce de BESANCON sous le numéro B 316 514 769, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,
Et :
L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame xxxxxxx, DS CFDT
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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de deux réunions de négociations tenues les 23 mars et 5 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cette année, l’accent est mis sur les salaires de base, le transport et la restauration pour un montant d’augmentation équivalent à 5% de la masse salariale
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AST.
Article 2Augmentations du salaire de base
A compter du 1er avril 2023, les salaires de base bruts du personnel évolueront pour l’année 2023 :
de + 5,25 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € sous forme d’augmentation générale.
de + 5,0 % pour les salaires supérieurs à 2000 € et inférieurs ou égaux à 3 500 € sous forme d’augmentation générale.
Sous la forme d’augmentation individuelle pour les salaires supérieurs à 3 500 €
En complément, des augmentations individuelles seront accordées dans les deux cas suivants :
Salariés promus à un poste de classification supérieure
Mesures correctives au titre de la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 3Indemnité forfaitaire de repas (chauffeurs)
Le montant du remboursement forfaitaire de repas passe de 19,40 euros à 20,20 euros par repas à compter du 1er avril 2023
Article 4Primes de panier
La prime de panier est fixée, à compter du 1er avril 2023, à 7,10 € par panier (hors panier de nuit supérieur)
Article 5Primes d’astreinte
La prime d’astreinte du week-end est fixée, à compter du 1er avril 2023 à 80 €. Le montant minimal de la prime d’astreinte de semaine est fixé à 80 €.
Article 6 Prime de transport
La prime de transport est majorée a minima de 6 %, à compter du 1er avril 2023, dans les conditions suivantes:
Distance domicile - travail Montant mensuel De 0 à 6 kms
12 € De 7 à 14 kms 43 € De 15 à 24 kms 64 € Plus de 25 kms 85 €
Conformément à la réglementation, il est rappelé que la prime transport n'est versée que pour les jours ouvrés sous condition de justifier de l'utilisation d'un véhicule (copie de la carte grise).
Article 7 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir le 24 octobre 2023 pour tenir compte de l’évolution de l’inflation et décider de la mise en place de titres restaurants.
Article 8Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail
Article 9Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2023. Il prendra effet à compter du 1er avril 2023.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales. Fait à Amboise, en 3 exemplaires, le 5 avril 2023
