ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2024
Entre les soussignées :
La société AST, SAS au capital de 3.651.000 euros, immatriculée au registre du commerce de SOISSONS sous le numéro B 785 453 150, représentée par , agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,
Et :
L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par , DS CFDT
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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de deux réunions de négociations tenues les 13 et 21 mars et 11 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AST Villers.
Article 2Augmentations générales A compter du 1er avril 2024, les salaires de base bruts du personnel évolueront pour l’année 2024 de 80 euros bruts pour l’ensemble du personnel
Article 3Titres restaurants
Le montant de la prise en charge par AST passe de 3,10 euros à 4,0 euros par titre à compter du 1er avril 2024
Article 4Primes de panier
La prime de panier est fixée, à compter du 1er avril 2024, à 7,30 € par panier
Article 5 Majoration des heures de nuit
En contrepartie de l’attribution d’une prime de panier, à compter du 1er avril 2024, la majoration de salaire de 20 % applicable aux heures de nuit ne sera plus calculée à compter du 1er avril 2024 sur les heures effectuées en journée le vendredi par le personnel travaillant en équipe de nuit.
Article 6Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail
Article 7Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024. Il prendra effet à compter du 1er avril 2024.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales. Fait à Villers Cotterêts, en 3 exemplaires, le 11 avril 2024
