L’AAPEI Epanou, dont le siège social est Annecy (74600), 32 rue Gustave Eiffel - Seynod,
Représentée par Madame la Présidente
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en tant que délégué syndical
et
L’organisation syndicale CGC, représentée par, en tant que déléguée syndicale
d’autre part,
Prenant en compte les difficultés de recrutement existantes dans le secteur médico-social en particulier sur le marché de l'emploi du bassin Annécien, la direction s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de négocier un accord d’entreprise destiné à encourager le parrainage de professionnels. Le parrainage est devenu une pratique courante dans certains secteurs d’activité et commence à se développer dans le secteur médico-social.
De plus, lors des groupes de travail initiés par la Direction générale dont la thématique était « comment recruter mieux et fidéliser les professionnels ? », les salariés ont exprimé leurs attentes. Le parrainage était l’une d’elles.
Dans ce contexte, l’Association souhaite inciter les salariés à être acteur du recrutement en participant à la dynamique RH par la mise en place d’une prime de parrainage pour tout salarié fournissant le CV d’un candidat en vue d’un recrutement à un poste éducatif (Accompagnant Éducatif et Social, Moniteur Éducateur, Éducateur Spécialisé, Moniteur d’atelier, …), paramédical (aide-soignant, infirmier, kinésithérapeute, médecin, …) ou technique (agent de maintenance, agent d’entretien des locaux, agent administratif, …) au sein de l’entreprise.
Avec cet accord, l’AAPEI Epanou continue à développer un réseau d'ambassadeurs métiers.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association qu’il soit employé en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu’il parraine un candidat à l’embauche en CDI relevant d’une qualification éducative, paramédicale ou technique et n’ayant jamais travaillé en intérim, CDD ou CDI au sein de l’AAPEI Epanou.
Article 2 : Montant de l’indemnité de parrainage et modalités de versement
Le personnel défini ci-dessus a la possibilité de présenter la candidature de l’une de ses connaissances, candidat à l’un des postes en cours de recrutement au sein de notre Association, relevant d’une qualification éducative, paramédicale ou technique.
La liste et le détail des postes en cours de recrutement sont actualisés sur le site internet de l’Association.
Il est convenu de verser au salarié qui coopte comme à celui qui est coopté, une prime de parrainage d’un montant forfaitaire total de 500 € versé en deux fois, selon les modalités suivantes :
La première moitié de la prime, d’un montant de 250 € bruts, sera versée au parrain comme au candidat parrainé, après la signature de son CDI et la validation de sa période d’essai, ainsi que 6 mois de travail effectif au sein de l’Association.
Le solde de la prime, d’un montant de 250 € bruts, sera versé à l’issue d’un délai d’un an calendaire de travail effectif, sous réserve que le contrat de travail du salarié recruté soit en vigueur au moment du versement de la prime. Les conditions d'attribution de la prime exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour de son versement. Lorsque le contrat de travail est résilié avant la date de versement, cela n’ouvre droit à aucun prorata.
Le montant de la prime de parrainage est identique pour tous les salariés, peu importe leur temps de travail. Les deux moitiés de la prime seront versées aux échéances de la paie.
Un salarié ne peut parrainer que deux candidats par année civile. Au vu de leurs missions, les cadres (Chef de service, Directeur adjoint, Directeur de Complexe et Directeur Général) de l’Association, ainsi que les membres de l’équipe RH, ne peuvent pas bénéficier de la prime de parrainage.
Article 3 - Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la prochaine réunion.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et expirera en conséquence le 31 décembre 2027, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5 – Publicité, dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non-signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Annecy, le 20 décembre 2024.
