des comité sociaux et économiques d’établissement et
d’un comité social et économique central
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association dont le siège social est situé au 4, rue de Verdun à Arpajon (91) Représentée par Monsieur [X], agissant en qualité de Président Ci-après dénommé(e) « L’association d’appui à la participation à l’inclusion sociale et environnementale », D'UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : [X], déléguée syndicale FO ; [X], délégué syndical Sud Santé Sociaux ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D'AUTRE PART,
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de définir les conditions d’adaptation des règles du dialogue social à la situation de l’association. En effet, l’association est à ce jour le fruit d’un développement résultant de croissance interne et externe ; la dispersion géographique des sites et des activités, donc du statut social, ont conduit la direction de l’association et les partenaires sociaux à une adaptation du cadre du dialogue social prenant en compte ces particularités.
À cet effet, une négociation a été ouverte le 11 avril 2023 et à l’issue de réunions qui se sont tenues les 11 avril, 18 avril, 30 mai et 20 juin 2023 ; cette négociation a donné lieu à la signature de l’accord du 27 juin 2023.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
I- SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES CSEE et du CSEC
Article 1 – Objet
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association, qui présente la particularité de comporter plusieurs établissements distincts.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association, de 2 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :
Etablissement « AAPISE CCNT 66 »
Etablissement « AAPISE CCNT 51 »
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
À titre indicatif et sous réserve de l’évolution des effectifs, à la date de signature du présent accord le nombre de titulaire CSEE CCNT 66 est de 11 et le nombre de titulaire CSEE CCNT 51 de 2.
Article 3 – Heures de délégation des membres titulaires des CSEE
Les membres titulaires de la délégation des CSEE bénéficient d’un crédit d’heures selon le tableau suivant :
CSEE
Effectifs
Nombre de titulaire
Nombre d’heures de délégation mensuelle
Etablissement AAPISE CCNT66 De 250 à 399 salariés 11 22 Etablissement AAPISE CCNT 51 De 25 à 49 salariés 3 22
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et sont mutualisables entre membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges : 1er collège - « Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ; 2ème collège - « Cadres, ingénieurs, chefs de service ».
Article 5 – Composition et nombre de représentants au CSEC
Le CSEC sera présidé par le Président de l’AAPISE ou son représentant, en la qualité de directeur général.
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 6 - Répartition des sièges au CSEC entre les établissements et collèges
Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC. Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs. Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.
Article 7.2 - Candidats – électeurs
Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’association.
Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
Article 8 – Durée des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour une durée de 4 ans conformément à l’article L. 2316-11.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Article 9 – Composition et modalités de fonctionnement du CSEC
Article 9.1 – Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par le Président de l’AAPISE ou son représentant, en la qualité de directeur général.
Article 9.2 – Secrétaire et trésorier du CSEC
Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSEE, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote à bulletin secret des membres élus et du Président.
Article 9.3 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSEC se réunit 2 fois par an, sur convocation du Président du CSEC par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre Président du CSEC et secrétaire du CSEC.
L’ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué par le président aux membres du CSEC (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échant) par voie électronique au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
Article 10 – Articulations CSEC et CSEE
Article 10.1 – Ordre et délais de consultations
Le CSEC a les attributions de consultations suivantes :
Orientations et stratégie d’entreprise ;
Situation économique et financière de l’association ;
Politique sociale, condition de travail et emploi ;
Modification du règlement intérieur ;
Politique de formation professionnelle et GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ;
Consultation des accords d’entreprise.
Les membres élus du CSEC auront échangé avec les élus titulaires et suppléants de chaque CSEE de l’AAPISE pour émettre leurs avis.
Article 10.2 – Compétences respectives en matière d’ASC
Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’association sera assurée exclusivement par chaque CSEE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-23 et R. 2316-7 du code du travail, une convention sera établie en ce sens entre les CSEE et le CSEC.
Article 11 – Composition et modalités de fonctionnement des CSEE
Article 11.1 – Présidence des CSEE
Le CSEE AAPISE CCNT 66 est présidé par le Président de l’AAPISE ou son représentant, en la qualité de directeur général.
Le CSEE AAPISE CCNT 51 est présidé par le Président de l’AAPISE ou son représentant, en la qualité de directeur général.
Article 11.2 – Secrétaire et trésorier des CSEE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSEE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera également parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint. Il désignera également parmi ses membres titulaires et suppléants un trésorier adjoint.
Ces 4 élus désignés constituent le bureau du CSEE. Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSEE.
Article 11.3 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Chaque CSEE se réunit 6 fois par an, sur convocation du Président du CSEE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre Président du CSEE et secrétaire du CSEE.
L’ordre du jour des réunions du CSEE est communiqué aux membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échant) par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Au moins 4 réunions du CSEE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.
II- SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT
Article 12 – Nombre et périmètre des CSSCT
Une CSSCT est créée au sein des CSEE suivants :
CSE AAPISE CCNT 66
CSE AAPISE CCNT 51
Article 13 – Composition et nombre de membres des CSSCT
Chaque commission est présidée par le Président du CSEE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association.
La commission du CSE AAPISE CCNT 66 est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
La commission du CSE AAPISE CCNT 51 est constituée de 2 membres représentant du personnel.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE après son élection.
Article 14 – Attributions des CSSCT
Les CSEE confient par délégation à la CSSCT la totalité de ses missions en santé et sécurité, à l’exception des consultations et du droit de recourir à un expert. La CSSCT effectue des compte-rendus au CSEE qui reste l’instance décisionnaire.
Article 15 – Modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 15.1 – Réunion
La commission se réunit 4 fois par an.
Le président du CSEE fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la délégation du personnel au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion par voie électronique.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 15.2 – Heures de délégations
Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 60 heures par an.
Article 15.3 – Compte-rendu des travaux
Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSEE sous-forme de compte rendu écrit.
Article 16 – Formation des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
III – SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCTC
Article 17 – Nombre de membres de la CSSCTC
La commission est constituée de 2 membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi les membres des CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.
Article 18 – Attributions de la CSSCTC
Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC. Elle mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC.
Article 19 – Modalités de fonctionnement des CSSCT
La commission se réunit 2 fois par an.
Le président du CSEC fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la CSSCTC au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion par courriel ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
IV- SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANT DE PROXIMITE
Article 20 – Les représentants de proximité
Compte tenu de la dispersion géographique et du nombre d’établissement du périmètre du CSEE AAPISE CCNT66, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité par établissement ou regroupement d’établissement.
Les représentants de proximité sont des membres élus du CSEE et seront désignés prioritairement parmi les suppléants, selon les modalités suivantes :
IME Guillemaine : 1
Plateforme ressources & Passerelle : 1
IME Feuilleraie : 1
SESSAD UEMA : 1
SHAVS et direction générale : 1
Foyer Pont de Pierre : 1
ESAT : 1
PARCOUDE : 1
Prévention spécialisée : 2
Méristème : 2
Article 21 – Rôle et attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut :
Présenter au directeur/directeur-adjoint des structures de son périmètre des questions individuelles ou collectives ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liée à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux ;
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail ;
Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSEE, des travaux et décisions ;
Recommander aux directions des actions ou mesures de nature à améliorer la qualité de vie au travail.
Article 22 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.
Le temps passé aux réunions organisées par le directeur/directeur-adjoint sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 23 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat.
Article 24 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.
Article 25 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les conditions légales et réglementaires en vigueur (notamment l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS).
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.
Article 26 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.
Arpajon, le 27 juin 2023
Le délégué syndical Président de l’AAPISE Pour l’Union Syndicale Départementale Solidaires Sud-Santé
