AB ENERGY France, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital social de 200.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 813 789 856, dont le siège social est situé 14, rue du Passavent 35770, VERN-SUR-SEICHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXX, membre élu de la délégation du personnel au sein du comité social et économique d’entreprise .
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE. En effet, compte tenu de l’activité de la société, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de la Société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.
Au terme des différents échanges s’étant tenus entre le mois de février et mars 2025 et lors des réunions du CSE en date du 28 mars et 28 avril 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.
Article 2 : Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, pouvant ainsi aller jusqu’à 12 fois par an, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties).Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 3 : Le vote par bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’accomplissement des formalités susmentionnées.
Article 6 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 7 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord. S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège social de la Société.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés du suivi de l’accord par une note d’information adressée par mail à la suite de la réunion d’information du CSE.
Fait le 27 juin 2025
Le délégué du Président du CSE Membre élu de la délégation du personnel au sein du comité social et économique d’entreprise
