Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2020, suite à l’ordonnance du 1er avril 2020 n°2020-385
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par en sa qualité de représentant de ,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
Compte tenu de l’épidémie de COVID 19, les activités de la société ont été touchées différemment selon les sites pendant la période de confinement, certains sites ayant poursuivi leur activité.
La Direction de la Société AB SERVE et l’organisation syndicale représentative ont décidé de verser aux salariés ayant travaillé sur ces sites pendant la période de confinement une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 55.419,12 €
et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime
et qui ont travaillé en présentiel sur site client pendant la période de confinement, soit du 17/03/2020 au 10/05/2020
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est :
de 25 € (vingt-cinq euros) par jour de travail effectué en présentiel sur le site client, pendant la période de confinement, soit du 17/03/2020 au 10/05/2020
plafonnée à 1.000 €
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le salaire de mai 2020 au 15 juin 2020.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Mesures de publicité
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour le calcul de la prime pendant la période de confinement lié à l’épidémie COVID 19 du 17/03/2020 au 10/05/2020.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 12 juin 2020
