AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au cours de l’année 2020, et un accord a été signé en date du 28/09/2020. En date du 16/10/2020, un avenant a été signé, concernant le personnel affecté contractuellement aux sites de prestations de logistique, prévoyant la révision des taux horaires au 01/10/2020 et sous condition au 01/01/2021, et la mise en place de prime spécifique jusqu’au 31/01/2021. La société AB SERVE, n’a pas obtenu le marché pour les prestations de logistique sur le site de SOVAB, concernant la gare B0 (Logistique tolerie), programmées pour un démarrage en mars 2021. La Fédération des entreprises du recyclage, ci-après dénommée FEDEREC, a signé en date du 12/11/2020, un accord sur les salaires applicables au 01/01/2021, prévoyant la revalorisation du barème des salaires minima conventionnels. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent avenant.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 s'applique à l'ensemble du personnel.
Article 2.– Dispositions négociées
Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 a pour objet : 2.1 La révision de la grille des salaires Afin de respecter les mimina FEDEREC, la grille des salaires est modifiée comme suit :
Les autres métiers ne sont pas concernés, car supérieurs aux minimas FEDEREC.
2.2. Ajout du métier de « CHEF D’ATELIER »
Chef d'Atelier JUNIOR 4A
SENIOR 4B
Prime d’encadrement mensuelle : JUNIOR SENIOR
2.3. Grille des salaires concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE » Compte tenu des informations fournies en préambule, les taux horaires concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE » applicables au 01/10/2020 restent inchangés au 01/01/2021.
Est joint en annexe 1 comme faisant partie intégrante du présent accord, la grille salariale applicable au 1ER JANVIER 2021.
2.4. Prime mensuelle brute dénommée PRIME EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE La prime mensuelle brute EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE mise en place à compter du 01/11/2020 jusqu’au 31/01/2021, est reconduite pour une période de trois mois, soit du 01/02/2021 au 30/04/2021.
Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions reprises au point 2.1. et 2.2. et 2.3. sont applicables au 1er janvier 2021, salaire versé au 15 février 2021. Les dispositions reprises au point 2.4. sont applicables avec effet 1er février 2021.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC. Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.
Article 5 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 6 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2021.
Article 7 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 25/01/2021.
