Accord d'entreprise portant sur les modalités de transfert du personnel des activités R&D Marketing Global et Ventes Marketing France éclairage de sécurité
Application de l'accord Début : 13/09/2023 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE TRANSFERT DU PERSONNEL DES ACTIVITES R&D-MARKETING GLOBAL ET VENTES-MARKETING FRANCE ECLAIRAGE DE SECURITE
Entre les soussignés :
La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur des relations sociales,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :
pour la CFDT : xxxxxxxxxxx
pour la CGT : xxxxxxxxxxx
Préambule
Le Groupe ABB a annoncé le 2 février 2023 un projet de cession de l’activité éclairage de sécurité. Une cession nécessite une activité bien structurée pour les acquéreurs.
Un transfert dans une entité indépendante est donc une étape préalable pour définir les bases d’une cession.
La consultation des CSE a débuté le 29 août 2023.
Le transfert de l’activité Vente et Marketing France éclairage de sécurité n’a pas pour conséquence un transfert automatique des contrats de travail du personnel actuellement affecté à cette activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans ce contexte spécifique, il a donc été précisé dans la note d’information des CSE que les salariés sollicités qui accepteront le transfert volontaire de leur contrat de travail et rejoindront la nouvelle société « New Co » bénéficieront d’une prime dite « d’incitation » d’un montant égal à 2 mois de salaire mensuel de base brut au moment du transfert. En outre, les salariés transférés présents à l’effectif de la nouvelle société « New Co » à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date de réalisation du transfert bénéficieront d’une prime de rétention de deux mois de salaire mensuel de base brut.
Le transfert de l’activité R&D et Marketing Global a en revanche pour conséquence un transfert automatique des contrats de travail du personnel actuellement affecté à cette activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Aucune prime de transfert n’était donc prévue dans la note d’information des CSE.
Le transfert volontaire d’une partie du personnel et l’absence de connaissance du repreneur a conduit les organisations syndicales représentatives a demandé l’ouverture d’une négociation.
Les parties se sont rencontrées le 13 septembre 2023.
A l’issue de cette réunion et raison du contexte particulier, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui a pour objet de prévoir les modalités de transfert du personnel des activités R&D-Marketing Global et Ventes-Marketing France éclairage de sécurité.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel des activités Ventes-Marketing France et R&D-Marketing Global éclairage de sécurité de la société ABB France qui seront sollicités dans le cadre du process présenté dans la note d’information des CSE et transférés au sein d’une nouvelle entité légale.
Article 2. Primes pour le personnel de l’activité Ventes et Marketing France transférés volontairement
Les salariés sollicités qui accepteront le transfert volontaire de leur contrat de travail et rejoindront la nouvelle société « New Co » bénéficieront d’une prime dite « d’incitation » d’un montant égal à 3 mois de salaire mensuel de base brut au moment du transfert.
En outre, les salariés transférés présents à l’effectif de la nouvelle société « New Co » à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date de réalisation du transfert bénéficieront d’une prime de rétention de 3 mois de salaire mensuel de base brut.
Si la vente de l’activité à un repreneur intervient avant le délai de 12 mois, le versement de la prime de rétention sera avancé dans le mois suivant la cession de l’activité par ABB.
Ces nouveaux montants sur les modalités de transfert annulent et remplacent ceux présents dans la note d’information initiale des CSE.
La note d’information initiale sera mise à jour afin de tenir compte des nouveaux montants à la suite de la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Article 3. Primes pour le personnel de l’activité R&D-Marketing Global transférés automatiquement
Les salariés transférés automatiquement dans la nouvelle société « New Co » bénéficieront d’une prime dite « d’incitation » d’un montant égal à 1,5 mois de salaire mensuel de base brut au moment du transfert.
En outre, les salariés transférés présents à l’effectif de la nouvelle société « New Co » à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date de réalisation du transfert bénéficieront d’une prime de rétention de 1,5 mois de salaire mensuel de base brut.
Si la vente de l’activité à un repreneur intervient avant le délai de 12 mois, le versement de la prime de rétention sera avancé dans le mois suivant la cession de l’activité par ABB.
Ces nouveaux montants sur les modalités de transfert annulent et remplacent ceux présents dans la note d’information initiale des CSE.
La note d’information initiale sera mise à jour afin de tenir compte des nouveaux montants à la suite de la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 13 septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5. Interprétation
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application en cas de nouvelles dispositions légales portant sur le même objet et pouvant entraîner des conséquences sur cet accord.
Article 7. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en six exemplaires, à Beynost, le 14 septembre 2023.
Pour ABB France :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des relations sociales DRH France
Pour le syndicat CGT :Pour le syndicat CFDT :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical centralDélégué syndical central
