ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par Monsieur Directeur des relations sociales,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :
pour la CFDT : Monsieur
pour la CGT : Monsieur
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires.
Les parties se sont rencontrées les 6 et 19 février 2025 pour échanger sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail.
Au terme de ces rencontres, un accord a été conclu.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation salariale
1.1 Pour les salariés non-cadres
La Direction propose une augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble des salariés non-cadres. Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2025 et réglée sur la paie de mars 2025. Par ailleurs, la Direction accorde pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 1,4% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2024.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour : - la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2, - une promotion.
Les augmentations individuelles seront réglées sur la paie de mai 2025 et prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2025.
1.2. Pour les salariés ingénieurs et cadres
La Direction accorde pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 2,4% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2024.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.
Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour : - la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2, - une promotion.
Les augmentations individuelles seront réglées sur la paie de mai 2025 et prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2025.
Article 2. Budget spécifique au titre de l’égalité professionnelle (hommes/hommes-femmes/hommes-femmes/femmes)
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle, la Direction s’engage à mettre à disposition une enveloppe spécifique égale à 0.2% de la masse théorique des salaires de base arrêtée au 31 décembre 2024.
Ce budget est destiné à résorber les éventuels écarts injustifiés de salaires entre les salariés de même sexe ou de sexe différent.
Ces augmentations individuelles seront réglées sur la paie de mai 2025 et prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2025.
Article 3. Salaires minimaux annuels 2025
Le niveau de rémunération d’un poste de travail est fixé en fonction des compétences requises, de son degré de complexité et de sa rareté sur le marché de l’emploi.
Pour l’année 2025, la rémunération annuelle minimale est la suivante :
Valeur actuelle
Nouvelle valeur
23 500 euros 24 090 euros
Cette rémunération annuelle minimale s’entend pour un travail à temps plein incluant le 13ème mois ou les éventuelles primes annuelles fixes. Elle ne concerne que le salaire de base brut et n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui sont traitées à l’article suivant.
Cette revalorisation de la rémunération annuelle minimale prendra effet à compter du 1er janvier 2025 rétroactivement et sera réglée sur la paie de mars 2025.
Article 4. Contrat en alternance
La direction propose que la rémunération des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation soit fixée par application du pourcentage conventionnel sur les bases mensuelles suivantes :
Niveau d’accueil(diplôme préparé)
Base mensuelle brute ABB France / 35 heures
Famille 1et 2 (CAP/BEP et Bac) SMIC Famille 3 (BAC+2 et Licence) 1855 euros Famille 4 (Master/ingénieur) 1915 euros
Ces revalorisations de bases mensuelles prendront effet à compter du 1er janvier 2025 et seront réglées sur la paie de mars 2025.
Les salariés sous contrat d’alternance bénéficient d’un treizième mois. Le montant versé est calculé avec application du même taux que celui retenu pour établir leur rémunération. Il est attribué au prorata du temps de présence dans l’année et ne sera pas dû en cas de rupture du contrat du fait du salarié.
Article 5. Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2025, la Direction propose de fixer la valeur du ticket restaurant comme suit :
Valeur actuelle
Nouvelle valeur
11.97 euros
12.10 euros
Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé au montant maximum d’exonération déterminé par l’ACOSS, soit
7,26 euros par ticket restaurant.
Le ticket restaurant ne peut être attribué que par jour travaillé. Tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais ne peut donner lieu à l’octroi d’un ticket restaurant.
Article 6. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord qui fixe l’ensemble des dispositions salariales de la société ABB France entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
Article 9. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 26 février 2025,
