AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MANDATS ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
La Société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par Directeur des relations sociales,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :
pour la CFDT : Monsieur
pour la CGT : Monsieur
Préambule
Un accord pourtant sur le périmètre des établissements distincts, mandats et élections professionnelles a été conclu le 1er septembre 2023.
Cet accord reconnaissait notamment Cergy comme établissement distinct, disposant de son propre CSE.
Le 29 août 2025, la Direction de la société ABB France a engagé une procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de scission de la division Robotique et de l’introduction en bourse en tant que société cotée séparément. Les avis ont été rendus par les CSE locaux le 19 septembre 2025 et par le CSE central le 29 septembre 2025.
Dans le cadre de ce projet, 182 salariés de l’établissement de Cergy vont être transférés au sein de la nouvelle société Robotique et il ne restera plus que 85 salariés en tenant compte du personnel des sites rattachés de Villeneuve d’Ascq, de Entzheim, et Gauchy.
Durant l’information-consultation, les élus de l’établissement de Cergy ont souhaité faire évoluer le périmètre des établissements de la société ABB France en rattachant le personnel restant de Cergy et des sites rattachés au CSE d’Orsay pour favoriser notamment la bonne organisation des activités sociales et culturelles.
L’organisation syndicale CFDT a ainsi demandé la révision de l’accord collectif pourtant sur le périmètre des établissements distincts, mandats et élections professionnelles conclu le 1er septembre 2023.
Les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une négociation sur la révision du périmètre des établissements distincts.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 30 septembre 2025.
Le présent avenant a pour objet de réviser le périmètre des établissements distincts actant la fin de la qualité d’établissement distinct de Cergy et le rattachement du personnel au CSE d’Orsay.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Fin de la qualité d’établissement distinct de Cergy
Les articles 2 et 3 relatifs au périmètre des établissements distincts de l’accord initial sont révisés conformément aux dispositions ci-dessous. Le périmètre des établissements distincts de la société ABB France est modifié avec la fin de la qualité d’établissement distinct de Cergy. Le CSE de Cergy est supprimé. Le personnel rattaché administrativement à l’établissement de Cergy comprenant également Villeneuve d’Ascq, Entzheim et Gauchy sera, au niveau des instances représentatives du personnel, rattaché au CSE d’Orsay.
Article 2 – Maintien des mandats des élus
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2313-6 du Code du travail, les parties conviennent que les élus du CSE de Cergy, à savoir un titulaire et deux suppléants, conserveront leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans le respect du calendrier électoral en vigueur. Ces mandats en cours seront rattachés, à titre transitoire et temporaire, auprès du CSE d’Orsay. Ils recevront les invitations aux réunions du CSE d’Orsay, la transmission de l’ensemble des documents d’information en vue de ces réunions ainsi que le maintien d’un crédit d’heures identique à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur mandat de membre du Comité d’établissement de Cergy.
Suite à la fin de la commission restaurant, l’élu titulaire du CSE de Cergy continuera à avoir un rôle de représentant pour le restaurant d’entreprise de Cergy jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Par ailleurs, un seul mandat de représentant du personnel au Comité social et économique central est en cours et lié à l’établissement distinct de Cergy. Ce mandat titulaire se maintiendra pour une représentation du CSE d’Orsay jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.
Ces stipulations se substituent à toute pratique, usage, engagement unilatéral, avenant ou accord antérieur à sa date d’entrée ayant le même objet.
Article 4 – Interprétation
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Article 5. Formalité de dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait en cinq exemplaires originaux à Beynost, le 24 octobre 2025. Pour ABB France :
