La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : - pour UNSA : - pour la CFDT :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité dupliquer les conditions de déplacement du personnel en mission qui était applicable au sein de la société ABB France.
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant pour objet les conditions de déplacement du personnel en mission.
Article 1 - Champ d'application - Objet
Le présent accord s'applique aux salariés de la société amenés à faire des interventions pour les activités (figurant en annexe 1), à l’exclusion :
Du personnel administratif,
Des commerciaux,
Des Product Group managers,
Des cadres dirigeants,
Des membres du CODIR.
A l’exception du cas spécifique traité à l’article 2.1 ci-après, les sujets en lien avec la durée du travail (travail le samedi ou le dimanche, dépassement d’horaires, etc.) et les situations de détachement temporaires au sein d’autres entités ABB ROBOTICS France SAS, sont exclus du présent accord.
Concernant les règles et modalités des récupérations pour le travail le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié, celles-ci doivent être conformes à l’accord ABB ROBOTICS FRANCE SAS sur la durée du travail. Ne peuvent donner lieu au versement de l’indemnité visée à l’article 6, les déplacements :
En France métropolitaine, y compris les principautés d’Andorre et de Monaco.
Afin d’effectuer des réceptions de produits dans une usine ABB ROBOTICS France SAS à l’étranger (notamment Factory Acceptance Test),
Afin de suivre une formation, de participer à un salon commercial ou à une réunion de service ou un séminaire.
Aucun salarié ne peut obtenir des conditions de déplacements dérogatoires au présent accord d’entreprise, sauf autorisation, au préalable, du Directeur de l’activité ABB ROBOTICS France SAS et de la Direction des ressources humaines.
Article 2 – Définitions
2.1 – Déplacement professionnel
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement habituelle qui l’amène à exécuter temporairement son travail dans un autre lieu d’activité - sans possibilité de retour quotidien au domicile.
2.2 – Temps de voyage à l’étranger
Le temps de voyage est le temps nécessaire pour se rendre, soit de sa résidence principale au lieu de mission ou en revenir, soit directement d’un lieu de mission à un autre. Le temps de voyage hors temps de travail des salariés soumis à un décompte horaire est rémunéré sur la base d’heures travaillées à taux normal.
Concernant les salariés en convention de forfait jours, pour tout déplacement pendant le week-end ou jour férié, ils bénéficient :
D’une journée de récupération si l’heure de départ du domicile intervient avant 18 heures,
D’une demi-journée de récupération si l’heure de départ du domicile intervient après 18 heures.
Article 3 – Voyage de détente
Un voyage de détente permet au salarié un retour dans sa résidence principale à la charge de l’entreprise. La durée du voyage de détente se calcule de la manière suivante :
Zone A (1) : retour mensuel. Détente de 2 jours non ouvrés, hors voyage.
Zone B (2) : retour trimestriel. Détente de 3 jours dont 2 non ouvrés, hors voyage.
(1) Zone A : Etats membres de l’Union Européenne, Algérie, Maroc, Tunisie et Suisse. (2) Zone B : DOM-TOM, Collectivités d’Outre-Mer (COM) et autres pays que ceux de la zone A.
Le voyage devra être effectif pour donner lieu à remboursement de frais.
Article 4 – Congé exceptionnel pour évènements familiaux
Le congé prévu par la convention collective applicable ou l’accord d’entreprise, en cas de décès du conjoint ou pacsé, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint ou pacsé, ouvre droit à un voyage traité comme voyage de détente, quelle que soit la date à laquelle survient l’évènement.
Concernant le congé pour mariage ou pacs du salarié ou le congé de naissance ou pacs d’un enfant du salarié, le voyage sera effectué au titre du voyage de détente, soit en avançant, soit en reportant la date normalement prévue pour la détente, sans pour autant entraîner un décalage dans le cycle normal des futurs voyages de détente.
Article 5 – Frais de vie
Les frais de vie correspondent aux dépenses de restauration et d’hébergement liés au déplacement du salarié. Ils sont remboursés conformément à la politique voyage en vigueur (remboursement au réel) et/ou sous forme d’allocations forfaitaires.
Après validation du responsable hiérarchique et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’employeur rembourse les frais de pressing et médicaux (vaccins et traitements) dûment justifiés.
Article 6 – Indemnités de déplacement
L’entreprise prévoit un barème à points, quotidien modulable, par jour calendaire, composé des critères objectifs suivants :
Hébergement en base vie sécurisée (gardée et isolée),
Roulis : barge ou offshore,
Hébergement imposé autre qu’hôtel (« guest house »),
Durée de la mission pour le personnel relevant d’activité dédiée :
A titre principal à l’export ou au grand export,
Autres,
Destination :
Zone Europe, hors Arménie, Géorgie, Russie et Turquie,
DOM-TOM, COM et autres pays.
Niveau de risques du pays selon l’évaluation quotidienne définie par Crisis 24, consultable sur le site internet https://travelsecurity.garda.com. Le niveau de risque applicable est celui existant à la date de signature du formulaire d’autorisation de voyage à l’étranger et sera actualisé en cours de déplacement s’il venait à évoluer.
Chaque critère est attributaire d’un certain nombre de points dont le détail figure en Annexe1.
La valeur d’un point est fixée à 6 euros.
Un talon de 15,50 euros par jour calendaire est octroyé en plus des sommes induites par le total des points.
Les indemnités de déplacement sont indiquées en brut et sont soumises à cotisations.
Les indemnités de déplacement sont payées à compter du jour du départ du salarié jusqu’à sa date de retour, peu importe si celle-ci intervient en cours de journée.
Un déplacement journalier sans nuit passée à l’extérieur de sa résidence principale ne donne pas droit au versement d’une indemnité.
ARTICLE 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 8. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
ARTICLE 9 – Révision-dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.
ARTICLE 10 – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
Pour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :
Responsable Ressources Humaines
Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat CFDT :
Délégué syndical Délégué syndical
ANNEXE 1 : ACTIVITES & PERSONNEL CONCERNES PAR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS A L ETRANGERS
Technicien d’intervention
Pilote d’études
Ingénieur application
Chef de projet
Technicien plateforme projet
Superviseur/Chef de Chantier
Autres
ROBOTICS
X X X X X X Formateur
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
