ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part :
La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, 95800 Cergy (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
pour UNSA :
pour la CFDT :
Préambule
La société ABB France a apporté son activité Robotique à une nouvelle société, ABB Robotics France SAS, dans le cadre d’une opération de scission partielle puis de la prochaine cession par le groupe ABB de sa Division Robotique à SoftBank Group.
Conformément aux dispositions légales, les contrats de travail des salariés d’ABB France affectés à cette activité ont été automatiquement transférés à la nouvelle société.
Afin d’assurer la continuité des droits et garanties des salariés transférés, le Groupe ABB et la Direction d’ABB Robotics France SAS ont souhaité répliquer dans la nouvelle entité l’ensemble des accords d’entreprise applicables jusqu’alors au sein d’ABB France pour les collaborateurs relevant de la Division Robotique.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche de continuité des conditions de travail dans un contexte de transformation organisationnelle.
En application de l’article L.2261-14 du code du travail, cette scission partielle a entraîné la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois.
L’objectif de cet accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du CSE.
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.
L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions sur la mise en place du CSE de la société ABB Robotics France SAS.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Comité social et économique
Un CSE est mis en place au sein de l’entreprise.
1.1. Fonctionnement
Composition
Le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Le nombre de membres suppléants est identique à celui des titulaires.
Réunions
Le CSE tient des réunions ordinaires une fois par mois sur convocation de la Direction. Ces réunions sont dédiées aux compétences économiques du CSE ainsi qu’aux réclamations individuelles et collectives.
Trimestriellement, une réunion ordinaire porte en plus des thèmes ci-dessus, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du CSE.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par l’employeur aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux. Bien que l’ensemble des membres suppléants ne siège pas de droit aux réunions du CSE ils en sont destinataires à titre informatif.
Ils sont également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, lors des réunions relatives aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Au début de la réunion du CSE, le Président recueille le nom des suppléants remplaçant un membre titulaire.
Lors d’une convocation pour une réunion ordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par le CSE. Dans le cas d’une convocation pour une réunion extraordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par la Direction.
Heures de délégation
Le crédit d’heures mensuel attribué à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE correspond au nombre d’heures de délégation prévu à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 s’appliquent sur 12 mois glissants à compter de la mise en place du CSE.
Le membre titulaire qui recourt à un des deux principes, mutualisation ou annualisation, informe sans préavis le Président du CSE par tout moyen du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.
1.2. Budgets
Activités sociales et culturelles
La subvention ASC versée par l’employeur est de 1,22% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle qu’elle est définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement prévue par les dispositions légales est calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 2 : Les trois consultations récurrentes
Les trois consultations annuelles obligatoires sont réalisées à titre prévisionnel au selon le calendrier suivant : - information et consultation sur la situation économique et financière au cours du deuxième ou troisième trimestre de chaque année ; - information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au cours du troisième trimestre de chaque année ; - information et consultation sur les orientations stratégiques au cours du dernier trimestre tous les deux ans.
Ce calendrier peut être adapté notamment en cas de circonstances exceptionnelles, après information aux signataires du présent accord.
Article 3. La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales est accessible selon les périmètres d’exercice de leurs mandats : - aux membres de délégation du personnel au CSE - aux délégués syndicaux - aux représentants syndicaux. Les procès-verbaux ou comptes rendus et les informations périodiques et récurrentes transmises aux instances représentatives du personnel sont insérées dans la base de données économiques et sociales.
Article 4. L’utilisation de la visioconférence
Les réunions ordinaires et extraordinaires des instances représentatives du personnel sont réalisées en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE en 2026 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.
Article 6. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il est dressé un procès-verbal de désaccord.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 7. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
