La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : - pour UNSA : - pour la CFDT :
Préambule
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.
Le rôle de ces technologies est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et facilite les échanges et l’accès à l’information mais elles doivent, néanmoins, être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Depuis la loi du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les salariés disposent ainsi d’un droit à la déconnexion.
Les parties ont souhaité aborder le sujet du droit à la déconnexion.
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Les parties souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de :
Garantir le respect des durées minimales de repos, des durées maximales du travail et des congés payés ou conventionnels ;
Veiller à la protection de la vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS ainsi qu’aux intérimaires. Les entreprises prestataires devront également respecter le droit à la déconnexion pour leurs salariés intervenant au sein de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS.
Article 2 : Rappel des dispositions légales concernant le respect des temps de pause et de récupération
Pour favoriser sa déconnexion aux outils numériques, les salariés bénéficient :
Des temps de pause pendant la journée de travail y compris une pause déjeuner (article L3121-16 du Code du travail) ;
Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L3131-1 du Code du travail) ;
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (article L3132-2 du Code du travail).
Pendant le droit à repos, le salarié dispose d’un droit à la déconnexion (sauf astreintes ou dérangements).
Article 3. Définition du droit à déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (incluant les congés payés et les arrêts maladie). Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques à usage professionnel (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ;
Les outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle) ;
Moyens de travail à distance (les portails internet : l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet, etc.)
Le temps de travail habituel correspond :
Aux heures de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de l’entreprise ;
Pour le salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours, aux jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que tout autre période de suspension de travail.
Les cadres dirigeants (correspondent aux salariés sans référence horaire au sens des dispositions conventionnelles) sont concernés durant leurs congés payés. Chaque salarié est acteur de sa propre déconnexion. Il est ainsi indispensable que chacun adopte un usage raisonnable et responsable des outils numériques de communication et de connexion à distance.
Article 4. Engagements
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. L’exemplarité managériale étant essentielle, le responsable de l’activité signera l’engagement de faire respecter le Droit à la déconnexion au sein des équipes (annexe 1). Le refus d’une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évolution de carrière ou l'évaluation professionnelle. A l’inverse, le fait d'accepter facilement et régulièrement des connexions hors temps de travail ne peut avoir aucun impact positif sur l’évolution de carrière ou l'évaluation professionnelle.
Article 5. Les mesures de sensibilisation
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques :
Les nouveaux salariés seront informés du droit à la déconnexion avec la remise d’un exemplaire sur les bonnes pratiques,
Des affiches sur le droit à la déconnexion seront installées sur les sites,
Le droit à la déconnexion sera également rappelé par des communications,
Une sensibilisation annuelle sera réalisée sur le Droit à la déconnexion
La HRBP sera amenée à organiser avec le responsable de l’activité un rappel des bonnes pratiques auprès des managers des activités. Le droit à la déconnexion sera abordé lors des entretiens forfaits jours avec un espace prévu à cet effet.
Article 6. Les outils et moyens de régulation
6.1. Les bonnes pratiques des réunions virtuelles (Teams meeting)
Les réunions virtuelles (Teams meeting) entre les salariés ABB ROBOTICS FRANCE SAS devront en priorité être réalisées entre les plages horaires suivantes :
Lundi-Jeudi : 9h-12h30/13h30-18H00 ;
Vendredi : 9h-12h30/13H30-16H.
Afin de laisser des temps aux équipes entre deux réunions, la durée recommandée des Teams meetings sera de 45 à 50 minutes.
Les réunions virtuelles adressés par Teams devront dans l’idéal définir en amont des créneaux où le maximum d’interlocuteurs sont présents et avoir un délai de prévenance de 3 jours, un objectif, un agenda et aboutirent dans la mesure du possible à un compte rendu. Il conviendra de s’assurer que les interlocuteurs invités sont adaptés à l’objectif de la réunion. Les réunions virtuelles devront se terminer à l’heure.
Il est recommandé :
D’éviter le mode hybride lorsqu’il y a un workshop,
D’éviter la fonction « requests to join » dans teams,
De répondre aux invitations Teams afin d’informer de sa présence ou non,
De favoriser les échanges directs (face à face)
De vérifier le statut du collaborateur avant appel Teams et sa disponibilité par un message court dans le chat.
Lorsque des personnes sont sur site pour une réunion, privilégier de la suivre en regroupant les interlocuteurs dans une même salle.
6.2. L’utilisation des fonctions d’envoi différé des courriels
Afin de garantir le droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés à utiliser la fonction « d'envoi différé » des courriels les soirs ou le week-end. La fonction d’envoi différé permet d’envoyer des courriels à un horaire préalablement programmé, afin de prendre en compte les temps de repos de chaque salarié. La mise en œuvre de l’envoi différé est présentée en annexe 2.
6.3. Mesures visant à favoriser les bons usages des outils numériques et de communication professionnelle
L’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle ne doit pas, devenir un facteur de sur-sollicitassions des salariés. Il est donc important de respecter la finalité des outils numériques en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée. Pour ce faire, il est recommandé à tous les salariés de s’interroger sur :
La pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles en essayant dans la mesure du possible de favoriser les échanges directs (face à face) ;
Le moment opportun pour adresser un courriel, un message SMS, une invitation à une réunion Teams ou joindre un autre salarié par téléphone personnel ou professionnel,
La pertinence des destinataires du courriel et des fichiers à joindre,
La pertinence du délai de réponse demandée en évitant de solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel,
A utiliser, avec modération, les fonctions « Répondre à tous », « Copie à », « Copie cachée à »,
A la précision de l’objet du courriel pour permettre au destinataire d’identifier rapidement son contenu,
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel,
A ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
A ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un SMS/MMS,
A privilégier la fonction out off office lors d’absences et indiquer les coordonnées des personnes à joindre durant ces absences,
A s’organiser pour ne pas avoir à contacter un salarié durant les temps de repos,
A privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
A vérifier la taille de sa boîte mails et vider le dossier « éléments supprimés » une fois par semaine afin de réduire l’emprunte numérique.
Enfin, il est rappelé qu’une station de travail assis prolongé est néfaste pour la santé. Il est donc recommandé d’ajuster son poste de travail, de réaliser des pauses régulières (alterner postures assis/débout, bouger 5-10 minutes toutes les 2 heures), s’étirer et soulager le maintien de postures longues et effectuer des exercices oculaires (quitter l’écran des yeux, fixer un point loin toutes les 20 minutes).
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 9. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
Pour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :
Responsable Ressources Humaines
Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat CFDT :
Délégué syndical Délégué syndical
Annexe 1 : Engagements du responsable
Le responsable réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de :
Garantir le respect des durées minimales de repos, des durées maximales du travail et des congés payés ou conventionnels ;
Veiller à la protection de la vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.
L’exemplarité managériale étant essentielle, le responsable s’engage à faire respecter le Droit à la déconnexion au sein des équipes.
Directeur de l’activité Robotics France.
Annexe 2 : Mise en œuvre de l’envoi différé des courriels
Annexe 3 : Vérifier la taille de sa boîte mails et vider le dossier « éléments supprimés »
