La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : - pour UNSA : - pour la CFDT :
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales ont abordé le sujet de l’égalité professionnelle.
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.
De manière générale, les parties considèrent que la diversité et l’inclusion stimulent l’innovation et représentent une réelle opportunité et un avantage dans la gestion de la performance de l’entreprise.
Au sein d’ABB ROBOTICS FRANCE SAS, nous constatons un manque d’effectif féminin dans les métiers nécessitant des compétences techniques et/ou commerciales et un manque d’effectif masculin dans certaines fonctions supports résultant du déséquilibre observé dans les formations initiales.
A l’issue de leurs discussions, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ABB ROBOTICS FRANCE SAS ainsi qu’aux candidats postulant aux offres d’emploi de la société.
Article 2. L’embauche
Le processus de recrutement est basé sur les seules compétences acquises, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. En aucun cas des critères tels que le sexe et la situation de famille ne sont pris en considération. Aucune tolérance ne saurait être accordée face à des comportements contraires. Une attention particulière est portée à la rédaction des libellés des offres d’emploi pour les postes publiés tant en interne qu’en externe. Ces dernières sont souvent le premier contact entre un candidat et l’entreprise. 100% des offres d’emplois doivent être rédigées de manière neutre et dénuées de tout stéréotype lié au sexe, toute appellation ou terminologie discriminante sont proscrites. Afin de multiplier les possibilités d’embauches du sexe sous représenté, il convient de recourir au réseau des salariés nouvellement recrutés ou déjà en postes permettant de susciter des candidatures du sexe sous représenté. Il est prévu une revalorisation de la prime de cooptation à 1 500 euros bruts si un candidat coopté, appartenant au sexe sous-représenté (Ingénieur commercial, Expert produit et Chef de projet), est recruté (après la période d’essai validée). Cette allocation exceptionnelle sera attribuée sous réserve de remplir les conditions du règlement sur la cooptation.
Article 3. Faciliter le recours à de la formation professionnelle pour les familles monoparentales
Lors d’une formation professionnelle contraignant un salarié célibataire à dormir hors de son domicile, la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS s’engage à prendre en charge des frais de garde (après école/nuit) à hauteur de 90€ par nuit, sous condition de présenter un justificatif adéquat. La liste des justificatifs correspondant est mentionnée à l’annexe 1 du présent accord. Ce dispositif concerne les enfants âgés de moins de 16 ans et est limité à 5 nuits par an par salarié. Il sera important dans la mise en œuvre du plan de formation de promouvoir la mesure « faciliter le recours à de la formation professionnelle pour les familles monoparentales ».
Article 4. La rémunération effective
La Direction s’engage à mettre à disposition une enveloppe spécifique lors de la politique salariale, chaque année pendant la durée de l’accord, égale à 0,2% au minimum de la masse des salaires arrêtée au 31 décembre de l’année n-1 avec pour finalité de résorber les éventuels écarts injustifiés de salaires constatés entre les femmes et les hommes, mais aussi entre les hommes/hommes et entre les femmes/femmes.
Article 5. Faciliter le départ et le retour dans l’emploi à la suite d’un congé maternité et/ou parental
Un salarié allant partir en congé maternité ou congé parental peut bénéficier d’un échange avec son responsable hiérarchique et/ou responsable ressources humaines afin d’anticiper son départ, la réalisation de ses missions durant son absence etc.
Afin de faciliter la reprise de poste de ces salariés, un entretien est réalisé entre le salarié concerné, son responsable hiérarchique et/ou sa responsable ressources humaines, à leur retour. Les thèmes abordés sont les suivants :
L’évolution de la société et/ou du service en leur absence,
Les besoins de formation notamment en cas de changements importants au sein du service ou de la société.
Les actions de développement, les souhaits d’évolution ou de mobilité à mettre en œuvre,
L’aménagement des horaires de travail dont la mise en place d’un temps partiel pour une durée déterminée,
La réalisation d’un bilan de compétences.
L’objectif de cet entretien est de permettre de discuter des aspirations du salarié et des changements qui auraient pu avoir lieu durant son absence. 100% de ces entretiens devront être réalisés dans les 3 mois suivant le retour de congé.
Par ailleurs, les salariées souhaitant reprendre progressivement leur poste au retour de congé maternité (période de congés payés inclue et/ou à la suite d’une période maximale de 3 mois de congé parental) peuvent bénéficier d’une reprise à temps partiel d’au moins 80% avec un maintien de salaire à 100% sous déduction de l’aide financière de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant), retraite complémentaire inclus, pour une période maximale de 3 mois suivant leur retour.
Pour bénéficier de cette mesure, les salariées doivent recourir au congé parental et en informer leur responsable ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme de leur congé maternité. La lettre indique la durée du temps partiel ainsi que les dates de début et de fin. Une ancienneté minimale d’un an est requise.
Article 6. Favoriser la prise de congé paternité et de congé d’adoption pour assurer le partage des responsabilités familiales
L’impact du congé paternité sur la rémunération sera neutralisé par la prise en charge, par l’employeur, de la partie éventuellement non rémunérée par la Sécurité Sociale pendant la durée maximale suivante :
25 jours calendaires;
32 jours au plus pour une naissance multiple ;
Allongés jusqu’à 30 jours supplémentaires lorsque le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.
L’impact du congé d’adoption sur la rémunération sera neutralisé par la prise en charge, par l’employeur, de la partie éventuellement non rémunérée par la Sécurité Sociale pendant la durée maximale suivante :
16 semaines dans le cas général au titre des enfants adoptés à compter de cette date ;
18 semaines si l’adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer ;
22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Article 7. Reprise progressive du conjoint à la suite de la naissance d’un enfant ou au retour d’un congé paternité
Les salariés souhaitant à la suite de la naissance d’un enfant ou au retour de congé paternité reprendre progressivement leur poste peuvent bénéficier d’une reprise à temps partiel d’au moins 80% avec un maintien de salaire à 100%, retraite complémentaire inclus, pour une période maximale d’un mois et jusqu’au 6 mois de l’enfant.
Article 8. Permettre aux salariés d’accompagner leur conjointe lors d’examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse
Tout salarié, dont la conjointe (mariage, pacs, concubinage) est enceinte, est autorisé à s’absenter pour se rendre à 5 examens médicaux obligatoires, sous présentation de justificatifs médicaux. Ces absences sont rémunérées et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article 9. Faciliter les absences pour la Procréation médicalement assistée
La salariée bénéficie d’une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale pour la procréation médicalement assistée, sur présentation d’un certificat médical.
Le.la salarié.e conjoint.e d’une personne se rendant à un examen médical dans le cadre d’une PMA peut également bénéficier de cette autorisation d’absence, dans la limite de 3 absences pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale, sur présentation d’un certificat médical.
Les managers veilleront dans ces deux cas à faciliter également les possibilités de modifier les dates de prise de congés payés.
Article 10. Absence rémunérée de deux jours pour une interruption spontanée de grossesse survenant au cours des 5 premiers mois (H/F)
La salariée pourra bénéficier d’une absence rémunérée de deux jours pour une interruption spontanée de grossesse survenant au cours des 5 premiers mois.
Le/la salarié(e) conjoint (e) d’une personne ayant subi une interruption spontanée de grossesse survenant au cours des 5 premiers mois pourra bénéficier d’une absence rémunérée de deux jours.
Cette absence pourra être demandée directement au service paie.
Article 11. Aide à la garde de jeunes enfants
La société ABB ROBOTICS FRANCE SAS a conclu pour une année un partenariat avec la société « Les Petits Chaperons Rouges », afin de faciliter la garde des jeunes enfants des salariés. Deux places sont mises à disposition des salariés au sein du réseau de crèches des Petits Chaperons Rouges implanté sur le territoire national. La société ABB ROBOTICS FRANCE SAS prend en charge une partie des frais associés à hauteur de 10 000€ par place et par année. Cette prise en charge est proratisée en cas de recours à temps partiel de ce dispositif (enfant laissé moins de 5 jours/semaine). Le coût restant à la charge du salarié est proratisé en fonction du nombre d’enfant(s) à charge et du quotient familial.
L’octroi des places est entièrement géré par Les Petits Chaperons Rouges en s’appuyant sur leurs propres critères d’attribution. La société ABB ROBOTICS FRANCE SAS n’intervient ni dans ce processus ni dans ses modalités. A titre informatif, les critères de Les Petits Chaperons Rouges applicables à la date du présent accord sont précisés en annexe 2.
Article 12. Système de garde d’urgence pour les enfants jusqu’à la scolarisation (3 ans) en cas de défaillance soudaine et non prévisible du mode de garde habituel
Afin de pallier les absences dû à une assistante maternelle malade ou une crèche exceptionnellement fermée, il est proposé une solution de garde dite occasionnelle ou ponctuelle au travers du partenariat avec Les Petits Chaperons Rouges pour les enfants jusqu’à la scolarisation (3 ans).
Les enfants des collaborateurs sont accueillis en crèche, une ou plusieurs fois par semaine, sur une durée déterminée (au maximum d’un mois et demi).
L’accès à ce service de garde d’urgence se fera aux conditions et tarifs préférentiels du prestataire « Les Petits Chaperons Rouges ».
Article 13. Dispositifs d’accompagnements pour les violences intra-familiale
Afin d’accompagner au mieux les salariés victimes de violences intrafamiliales, et dans la limite des compétences d’une entreprise en la matière, il est rappelé que tout salarié peut saisir l’interlocuteur de son choix parmi les services de santé au travail pour évoquer ses difficultés.
Cet interlocuteur, avec l’accord du salarié, pourra si nécessaire solliciter le management pour l’adoption de mesures les mieux adaptées à chaque situation.
Article 14. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2026 et il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet. Les parties signataires conviennent que deux mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.
Article 15. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
La présence de dispositions tendant à rétablir une égalité de traitement ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 16. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 17. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
Pour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :
Responsable Ressources Humaines
Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat CFDT :
Délégué syndical Délégué syndical
Annexe 1 : liste de justificatifs acceptés pour la prise en charge des frais de garde
Conformément à l’article 3.3 de la circulaire ACCOS n°2007-028 du 5 février 2017 :
-En cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l'attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à réduction fiscale ;
-En cas de recours aux services d'une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d'agrément, l'identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d'immatriculation de l'intervenant ;
-En cas de recours à une structure d'accueil d'un enfant : une facture de la structure d'accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d'un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
Annexe 2 : Critères d’attribution de places de « Les Petits Chaperons Rouges »
Situation du parent salarié de l'entreprise
Ancienneté dans l'entreprise plus l’ancienneté est grande, plus la pondération est forte
Nature du contrat si CDI, pondération plus forte
Mutation géographique dans les 12 mois passés ou à venirsi réponse positive, pondération plus forte
Situation de travail de la famille
Les deux parents ont-ils un emploi ?
si réponse positive, pondération plus forte
Les deux parents travaillent-ils à temps complet ?
si réponse positive, pondération plus forte
Les deux parents travaillent-ils au sein de l’entreprise ?
si réponse positive, pondération plus forte
Présence d’horaires atypiques pour l’un des deux parents
si réponse positive, pondération plus forte
Situation au foyer
Nombre d'enfant(s) rattaché(s) fiscalement au foyerplus le nombre est important, plus la pondération l’est
Nombre d'enfants de moins de 4 ans
plus le nombre est important, plus la pondération l’est
Présence de personne(s) rattachée(s) au foyer en situation de handicap (en dehors de l’enfant concerné par la demande)si réponse positive, pondération plus forte
Informations complémentaires sur l'enfant
L’enfant vit avec ses 2 parents / 1 seul parent / en garde alternée
si situation monoparentale, pondération plus forte
Situation de handicap reconnue pour l’enfant concerné par la demande
si réponse positive, pondération plus forte
Mode de garde actuel
pondération fixée en fonction du mode de garde
Nombre de jours d'accueil en crèche par semaine
plus le nombre est important, plus la pondération l’est
