La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : - pour UNSA : - pour la CFDT :
La société ABB France a apporté son activité Robotique à une nouvelle société, ABB Robotics France SAS, dans le cadre d’une opération de scission partielle puis de la cession prochaine par le groupe ABB de sa Division Robotique à SoftBank Group.
Conformément aux dispositions légales, les contrats de travail des salariés d’ABB France affectés à cette activité ont été automatiquement transférés à la nouvelle société.
Afin d’assurer la continuité des droits et garanties des salariés transférés, le Groupe ABB et la Direction d’ABB Robotics France SAS ont souhaité répliquer dans la nouvelle entité l’ensemble des accords d’entreprise applicables jusqu’alors au sein d’ABB France pour les collaborateurs relevant de la Division Robotique.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche de continuité des conditions de travail dans un contexte de transformation organisationnelle.
En application de l’article L.2261-14 du code du travail, cette scission partielle a entraîné la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois.
L’objectif de cet accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise portant sur l’indemnité de transport signé le 13 décembre 2012.
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.
L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions sur l’indemnité de transport maintenues dans la société ABB Robotics France SAS.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ABB ROBOTICS FRANCE SAS.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les mesures contenues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article :
Les salariés utilisant les transports en commun ou un service public de location de vélos,
Les salariés ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement. Sont considérés dans ce cas, les salariés dont la résidence habituelle se situe à moins de 2 kilomètres aller - retour de leur lieu habituel de travail,
Les salariés titulaires d’un véhicule de direction, de fonction ou de service,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 3 – Montant de l’indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport s’élèvera désormais à 300 euros nets par année civile et par salarié.
Cette indemnité de transport ne sera pas due pour tout jour non travaillé sur site ou pris en charge pour un autre motif par l’entreprise (remboursement d’indemnités kilométriques, etc.) et sera payée au prorata des jours effectivement travaillés sur site pendant la période de référence à hauteur d’1,50 euros nets par jour travaillé, plafonné à 300 euros nets sur l’année civile.
Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité de transport est proportionnelle au nombre de jours travaillés.
Article 4– Montant de l’indemnité complémentaire de transport
Le montant de l’indemnité complémentaire de transport s’élèvera à 250 euros bruts par année civile et par salarié.
Cette indemnité complémentaire de transport ne sera pas due pour tout jour non travaillé sur site ou pris en charge pour un autre motif par l’entreprise (remboursement d’indemnités kilométriques, etc.) et sera payée au prorata des jours effectivement travaillés sur site pendant la période de référence à hauteur d’1,25 euros bruts par jour travaillé, plafonné à 250 euros bruts sur l’année civile.
Pour les salariés à temps partiel, l’indemnité complémentaire de transport est proportionnelle au nombre de jours travaillés.
Article 5. Modalités de versement et justificatifs.
L’employeur devra disposer des éléments justifiant cette prise en charge (photocopie de la carte grise et d’attestation sur l’honneur conforme aux exigences légales). Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui est tenu de lui communiquer au moins une fois par an.
Les montants de l’indemnité de transport et de l’indemnité complémentaire de transport figureront sur le bulletin de paie sur une ligne distincte.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
ARTICLE 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
ARTICLE 8 – Révision-dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et formes prévues par la loi.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
