La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines.
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : -pour UNSA : -pour la CFDT :
Préambule
La réforme des retraites a pour effets un recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, et une accélération de l’allongement de la durée de cotisation, pour atteindre 43 ans dès 2027.
En l’absence de toute obligation légale sur le sujet, la Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi souhaité aborder le thème de l’emploi des séniors.
Les séniors représentent une richesse humaine, sociale et technique pour l’entreprise. Ils sont dépositaires de savoir-faire et d’une expérience acquise par la connaissance de différentes cultures d’entreprises, qui les rend plus aptes à préserver la pérennité d’une organisation, mais aussi à garantir une plus grande efficience dans la conduite du changement.
L’objet de l’accord est ainsi de mieux accompagner l’emploi des séniors et de prévoir la transmission des savoirs et des compétences.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le terme « sénior » utilisé dans cet accord désigne les salariés de 55 ans et plus.
Ainsi, sauf dispositions spécifiques précisés dans les articles, le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS âgés 55 ans et plus.
Article 2. Accès à l’emploi
L’entreprise, pleinement consciente du capital que représentent l’expérience et les compétences des salariés disposant d’une longue carrière dans leur métier, s’interdit de prendre en considération l’âge du candidat interne ou externe dans sa décision de recrutement.
Article 3. Maintien dans l’emploi et développement des compétences
3.1. L’entretien sénior
Dans les deux années qui précèdent le 60e anniversaire, le salarié pourra bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior ».
L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut :
Faire part de ses projets professionnels ;
Formuler ses souhaits en matière de formation.
Formuler ses souhaits en matière de gestion de la fin de carrière.
Il sera également l'occasion d'aborder les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, et notamment le recours éventuel à la retraite progressive.
3.2. Accès à la formation des séniors
La formation est un outil important pour le maintien dans l’emploi des seniors.
Une attention particulière sera portée pour les formations prévues dans le plan interne de développement des compétences au bénéfice des séniors de 55 ans et plus. Au nom du principe de non-discrimination évoqué plus haut, un salarié sénior bénéficiera des formations, au même titre que tout autre salarié, sans préjugés relatifs à son prochain départ de l’entreprise.
3.3. Ergonomie du poste
L’entreprise veillera à la bonne adaptation de l’ergonomie du poste de travail.
Un rôle de correspondant Ergonomie sera créé et un document de l’INRS sur l’ergonomie sera consultable sur l’espace intranet.
3.4. Bilans de santé
Les salariés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier du bilan de santé proposé par les services de la sécurité sociale, renouvelable ensuite tous les 5 ans, se verront accorder une autorisation d'absence rémunérée d'une demi-journée, sous réserve de la remise d’un justificatif. Les salariés de 50 ans et plus peuvent également disposer d'une demi-journée, sous réserve de la remise d’un justificatif, renouvelable tous les 3 ans, pour réaliser le bilan de prévention proposé par les centres de préventions de l’AGIRC-ARRCO à titre gratuit pour leurs cotisants. Ce bilan d’une durée de deux heures a pour objet de dresser un état des lieux de la situation du salarié du point de vue médical (traitement, vaccination, facteurs de fragilité, mode de vie, etc.) et psychologique (moral, vécu affectif, projet, etc.) ainsi que social (habitudes de vie, logement, interactions sociales, etc.).
Article 4. La transmission des savoirs et des compétences
Le tutorat a pour objectif d’assurer la transmission des compétences, des savoirs et savoir-faire entre les salariés. Il peut être mis en place à l’occasion de l’embauche d’un nouveau salarié. Afin d’éviter la perte de compétences, les salariés de 55 ans et plus volontaires seront prioritairement sollicités pour assurer une mission de tutorat auprès des nouveaux salariés. Les missions du tuteur consistent à transmettre ses compétences (connaissances, méthodes, savoir-faire et techniques).
Article 5. Les aménagements de fin de carrière
5.1. Information sur la préparation à la retraite
Pour que les salariés puissent préparer, dans les meilleures conditions, la cessation de leur activité professionnelle et la transition entre activité professionnelle et retraite, l’entreprise mettra à leur disposition sur l’intranet une page « Retraite - Informations pratiques » avec liens utiles (documentation rachat de trimestres, démarches à effectuer pour demander sa retraite). Des réunions collectives pourront être organisées par la CARSAT pour les salariés de plus de 60 ans afin de présenter le dispositif de retraite existant. Afin d'accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite, une session de sensibilisation aux questions de retraite, animées par la Caisse de retraite AG2R La Mondiale, sera organisée annuellement et proposées aux salariés de 50 ans et plus. A l'issue de ces sessions plénières, des entretiens individualisés pourront être organisés afin d'aider les salariés concernés et les conseiller en prévision de leur départ à la retraite. Deux ans avant le départ à la retraite, les salariés volontaires pourront également bénéficier d’une formation de préparation à la retraite.
5.2. Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
La Direction s’engage à proposer à l’ensemble des salariés et plus particulièrement aux salariés seniors, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation a pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer leur propre sécurité ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
Réagir face à une victime d’arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Ces actions de sensibilisation se déroulent pendant l’horaire de travail.
5.3. Un relèvement du plafond du Compte Epargne Temps (CET)
Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à repos ou à congés. Pour les salariés âgés de plus de 58 ans, le plafond maximum des jours pouvant être posés sur le Compte épargne temps sera relevé à 60 jours au total (contre 30 jours avant l’entrée en vigueur du présent accord). Pour les salariés concernés, l’alimentation du CET sera limitée à 7 jours par an contre 5 jours dans l’accord actuel. L’ensemble de ces jours de CET cumulés devra toutefois être utilisé, dans le cadre d’un engagement pris par le salarié, pour anticiper le départ à la retraite ou exercer une activité à temps partiel sur la fin de carrière. Le salarié qui souhaiterait utiliser son CET pour anticiper son départ ou réduire son temps de travail devra en faire la demande par écrit 9 mois avant la mise en œuvre de la mesure. Une réponse positive ou négative sera adressée par la direction au salarié dans le mois qui suit sa demande.
5.5. Prise en charge du maintien des cotisations retraite dans le cadre de la retraite progressive à 80%
Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif légal d’aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié de poursuivre son activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Afin d’améliorer ce dispositif dans le cas d’un temps partiel à 80%, la société prendra en charge le maintien des cotisations de retraite (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire temps plein et ce à partir de 60 ans avec au moins 150 trimestres. Un relevé de carrière devra obligatoirement être adressé pour bénéficier de cette mesure. La rémunération sera calculée au prorata du temps de travail. Elle est soumise aux cotisations sociales en vigueur et imposable. Pour être éligible à ces dispositions, le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure doit adresser sa demande en précisant qu’il souhaite bénéficier d’un passage à une retraite progressive à 80% à la HRBP de son activité par LRAR ou remis en main propre contre décharge en précisant la date envisagée pour la mise en œuvre. Cette demande doit être adressée au moins 2 mois avant la date envisagée de la mise en œuvre et l’employeur doit y répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse écrite et motivée à l’issue des 2 mois vaut acceptation de la demande par l’employeur. Le refus de l'employeur devra être justifié. La justification apportée rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné Ces salariés pourront bénéficier d’une réduction de la durée hebdomadaire de leur temps de travail après la signature d’un avenant au contrat de travail pour l’adhésion à ce dispositif.
5.6. Calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base d’un salaire temps plein dans le cadre de la retraite progressive
En cas de départ volontaire à la retraite faisant suite à une période de retraite progressive, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera calculée sur la base du salaire brut reconstitué à temps plein.
5.7. Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d’un salaire temps plein dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
En cas de licenciement économique faisant suite à une période de retraite progressive, l’indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base du salaire brut reconstitué à temps plein.
5.8. Revalorisation des montants de la médaille du travail pour la médaille d’or (35 ans) et Grand Or (40 ans)
Une revalorisation du montant de la médaille du travail de 24 à 30 euros par année de présence dans l’entreprise sera réalisée pour la médaille d’or (35 ans) et Grand Or (40 ans).
Article 6. Lutte contre les stéréotypes
Une action de sensibilisation auprès des managers sera mise en place dans le cadre du recrutement afin de lutter contre les stéréotypes et préjugés par rapport aux salariés âgés.
Article7. Mise en place d’un bilan
Un bilan des mesures sera réalisé à l’expiration de l’accord dont le contenu sera le suivant :
Moyenne d’âge et ancienneté au sein d’ABB ROBOTICS FRANCE SAS
Pourcentage des salariés ABB France âgés de plus de 55 ans et de plus de 60 ans, 62 ans et 64 ans
Nombre d’entretiens séniors réalisés
Pourcentage de salariés formés pour les salariés de plus de 55 ans
Nombre de formation préparation à la retraite réalisée
Nombre d’avenants de fin de carrière mis en place avec la prise en charge du maintien des cotisations retraites
Nombre Salariés de + de 58 ans ayant placé 2 jours supplémentaires sur le CET.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de deux années. Il se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.
Article 9. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 10. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026
Pour ABB ROBOTICS FRANCE SAS :
Responsable Ressources Humaines de la société ABB Robotics France SAS
