ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL
Entre d’une part :
La Société ABB ROBOTICS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Osny, Cergy 95800 (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n°992 669 663, représentée par la Responsable Ressources Humaines
Et d’autre part :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail, à savoir : - pour UNSA : - pour la CFDT :
Préambule
La société ABB France a apporté son activité Robotique à une nouvelle société, ABB Robotics France SAS, dans le cadre d’une opération de scission partielle puis de la prochaine cession par le groupe ABB de sa Division Robotique à SoftBank Group. Conformément aux dispositions légales, les contrats de travail des salariés d’ABB France affectés à cette activité ont été automatiquement transférés à la nouvelle société. Afin d’assurer la continuité des droits et garanties des salariés transférés, le Groupe ABB et la Direction d’ABB Robotics France SAS ont souhaité répliquer dans la nouvelle entité l’ensemble des accords d’entreprise applicables jusqu’alors au sein d’ABB France pour les collaborateurs relevant de la Division Robotique. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche de continuité dans un contexte de transformation organisationnelle. En application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, cette scission partielle a entraîné la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois. L’objectif de cet accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise portant sur le Dialogue social et le Droit syndical. Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2026.
L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions sur le Dialogue social et le Droit syndical de la société ABB Robotics France SAS.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre I. Champ d’application
Article 1. Périmètre de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la société ABB Robotics France SAS.
Article 2. Personnel concerné
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés exerçant une fonction de représentation du personnel tant élective que désignative.
Titre II. Droit syndical
Article 3. Sections syndicales
3.1. Mise à disposition d’un local syndical
Un local commun est mis à la disposition des différentes sections syndicales.
3.2. Mise à disposition de moyens bureautiques et informatiques
Le local syndical commun comprend la fourniture d’une table, de chaises, d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique indépendante de l’autocommutateur du site et d’une connexion internet communes.
Il comprend également la fourniture d’une armoire pour chaque section syndicale.
Article 4. La délégation syndicale
La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée d’au moins un délégué syndical de l’organisation.
Article 5. Les délégués syndicaux
Tout syndicat représentatif de la société peut désigner un délégué syndical dans le respect des conditions énoncées à l’article L 2143-3 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature de l’accord, le crédit d’heures accordé à chaque délégué syndical varie en fonction de l’effectif concerné :
Effectif au sein de la société
Heures de délégation
151 à 499 salariés 18
Titre III. Le Dialogue social
Article 7. Carrière et évolution professionnelle des mandatés
7.1. La prise de mandat
7.1.1. Information aux mandatés
Dans les trois mois suivants les élections, une information sur l’exercice de leur mandat sera proposée à tous les mandatés par l’organisation de réunions.
Cette information portera sur :
La composition de l’instance,
Le crédit d’heures,
Les moyens mis à disposition de l’instance,
La durée du mandat,
La périodicité des réunions,
Les modalités de convocation de l’instance (délai transmission, ordre du jour et documents),
Les attributions attachées à l’instance,
L’accès et les modalités d’utilisation de la BDES.
7.1.2. Information aux managers
Dans les trois mois suivants les élections, les managers auront une information sur l’exercice des mandats lors d’une réunion en Teams ou en présentiel. Les représentants du personnel pourront être associés sur le contenu de cette information et un élu pourra intervenir lors des réunions en présentiel. Cette information portera sur :
Les mandats détenus par les collaborateurs composant le service de chaque manager ;
Le crédit d’heures (nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu, précision sur les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : réunions ordinaires et extraordinaires, précision sur les enquêtes et inspections réalisées dans le cadre du CSE notamment à la suite d’un accident du travail grave/maladie professionnelle ou en présence d’un danger grave et imminent) ;
Les modalités pour la prise des heures de délégation ;
Le régime des heures supplémentaires pour les mandatés : les mandatés peuvent être amenés à exercer leur mandat en dehors de leur temps de travail habituel avec pour conséquence le déclenchement d’heures supplémentaires ;
La périodicité des réunions avec la communication des dates par les Responsables Humaines pour que le manager en ait connaissance ;
Le lieu d’exercice du mandat et les déplacements ;
La durée du mandat ;
Le rôle de(s) instance(s).
Une présentation sera remise au manager à cette occasion ainsi que tout au long de l’année aux nouveaux managers ayant des mandatés sous leur responsabilité.
7.2. Au cours de l’exécution du mandat
7.2.1. L'égalité de traitement entre salariés mandatés et salariés non mandatés
Le respect de ce principe assure au personnel mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne peut être invoqué l’exercice d’un mandat pour retarder ou empêcher l’évolution professionnelle des représentants mandatés.
7.2.2. Une information aux managers sur les dates des réunions des instances
La Direction des Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions des instances représentatives afin de favoriser la bonne organisation des services. En parallèle, les mandatés informent le plus rapidement possible les managers des dates des réunions.
7.2.3. Adaptation des objectifs
Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels ainsi que les objectifs liés à la part individuelle dans les primes sur objectifs sont adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l’instance, réunions de négociations …).
7.2.4. L’entretien annuel
Une vigilance particulière est requise sur le respect de la périodicité annuelle des entretiens. Le Responsable des Ressources Humaines est associé en amont de l’entretien afin d’échanger avec le manager sur la situation du mandaté et la fixation des objectifs. Ces entretiens doivent permettre :
De vérifier la bonne compatibilité des activités professionnelles avec l’exercice de la mission de représentation (la charge de travail) tout en assurant un équilibre avec la vie personnelle du salarié ;
Après concertation, de fixer des objectifs adaptés à l’exercice du mandat ;
D’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.
Il est rappelé que le processus RH Groupe prévoit la possibilité d’un second entretien avec le Responsable des Ressources Humaines si le salarié ne souhaite pas valider son entretien car le contenu ne reflète pas la réalité des échanges. Comme pour tout salarié de l’entreprise, l’évaluation ne peut retenir que les critères permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement personnel et professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat. Le personnel d’encadrement est sensibilisé à cette situation particulière des salariés mandatés.
7.2.5. Evolution salariale garantie
Les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (à ancienneté comparable). Le service des ressources humaines veillera à s’assurer de la cohérence des augmentations et primes sur objectifs attribuées.
7.3. L’entretien de fin de mandat
Au terme du mandat, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement bénéficient d'un entretien formalisé avec le Responsable des Ressources Humaines et éventuellement avec le manager. Il se déroule dans les six mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l'avance ou, au plus tard, dans le mois qui suit la cessation du mandat lorsque la date n'est pas connue. Cet entretien a pour but d'échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé. Lors de cet entretien, les mesures suivantes pourront être proposées :
Bilan de compétences et d’orientation. Ce bilan peut servir de base à l’établissement d’un nouveau projet professionnel ;
Remise à niveau par de la formation d’adaptation ou une formation avec un organisme extérieur ;
Partage d'expériences au travers d’un « vis ma vie » découverte d’une semaine sur un autre poste en cas de volonté d’évolution sur un autre poste de l’entreprise/de l’établissement ;
Mise en place d’un tutorat par un autre salarié en cas de reprise de l’activité professionnelle à temps plein ou d’évolution vers un nouvel emploi ;
Accompagnement vers une certification des nouvelles compétences ou l’engagement vers un diplôme par le biais d’une validation des acquis de l’expérience. La base sera les nouvelles certifications professionnelles inscrites par le ministère du Travail au répertoire national des certifications professionnelles sur la base de la liste des compétences correspondant à l’exercice de mandats. La Direction des ressources humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche et aidera le salarié pour le montage administratif du dossier.
Un compte rendu écrit de cet entretien sera remis au mandaté.
7.4. Suivi de la reprise d’activité des mandatés
A compter de la mise en place du CSE et au terme du mandat, les titulaires d’un mandat ayant disposé d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20% de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement et n’ayant pas été réélus peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien de suivi au plus tard dans les 6 mois de la reprise de poste.
Cet entretien a pour but de s’assurer de l’adéquation des mesures d’accompagnement avec les conditions d’intégration de l’ancien mandaté dans sa reprise d’activité.
Un point sera est fait avec le manager de proximité et, si nécessaire, des mesures complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation.
Article 8. Formations
8.1. Formation dans le cadre de l'activité professionnelle
Les mandatés ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.
8.2. Formation économique
Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent pour les modalités relatives au stage de formation économique.
Toutefois, dans le cadre de la durée de cet accord, le coût pédagogique de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans la limite de 100€ TTC/jour par élu titulaire en bénéficiant dans la limite du nombre de jours légalement prévu.
8.3. Formation pour le retour à une activité professionnelle à 100%
A la fin des mandats, les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 20 % de la durée de travail fixée dans leur contrat ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, peuvent bénéficier, après validation de leur Responsable des Ressources Humaines, d’une formation qui s’avèrerait nécessaire pour le retour à une activité professionnelle à 100% dans le cadre du plan de formation.
Article 9. Moyens de communication
9.1. Lien vers site syndical
Il est mis en place un lien « organisations syndicales », accessible directement sur l’intranet. Tout salarié peut accéder à l’espace d’information syndicale via le lien de cette fenêtre.
La mise en ligne des informations syndicales est effectuée par les bénéficiaires sous leur responsabilité éditoriale et technique. Les logos de la société sont la propriété de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise. D’une manière générale, il est interdit de mettre en œuvre tout dispositif informatique contraire à la politique informatique de la société.
9.2. Temps d’information syndicale
Les organisations Syndicales peuvent, organiser des réunions d'information syndicale concernant la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale, prises sur le temps de travail, en respectant les dispositions suivantes :
Deux réunions annuelles ;
Durée maximale de la réunion fixée à 40 minutes ;
Informer la Direction de la tenue de la réunion une demi-journée avant.
Tout membre du personnel, peut participer à deux réunions par an organisées par les organisations syndicales sur son temps de travail. Ce temps est au maximum de 40 minutes par réunion.
En cas de circonstances exceptionnelles (restructuration ou mise en œuvre des dispositions de l’article L1224-1), des réunions d’information syndicale peuvent être organisées après accord préalable écrit de la Direction.
9.3. Outils informatiques et de communication
Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions, chaque représentant syndical au CSE, chaque élu titulaire des CSE d’établissement, se voient attribuer un ordinateur portable s’ils ne disposent pas d’outils informatiques dans le cadre de leurs missions professionnelles. Les secrétaires des différentes instances peuvent, à leur demande, se voir attribuer un téléphone portable s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leurs missions professionnelles.
9.4. L’utilisation de la visioconférence
Les réunions ordinaires et extraordinaires des instances représentatives du personnel sont réalisées en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines réunions ou interventions peuvent être effectuées au moyen de la visioconférence.
Article 10. La gestion du temps du personnel mandaté
Les salariés mandatés doivent rentrer les différentes heures issues de l’exercice de leur mandat soit au sein de «ADP – Gestion des absences » soit au travers de bon de délégation sous forme papier ou sous forme électronique.
Article 11. Lieux des réunions
Les réunions de négociation ainsi que les réunions du comité social et économique se déroulent au siège de la société à Cergy.
Titre IV. Dispositions finales
Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du début du processus électoral de la société ABB ROBOTICS FRANCE SAS lié aux élections des membres du CSE 2026 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.
Article 13. Interprétation
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il est dressé un procès-verbal de désaccord.
Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.
Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 15. Formalité de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en trois exemplaires à Cergy, le 8 avril 2026.
