La société Quantum, au capital de 1 136 125 € sise au 8, rue des Graviers 92200 Neuilly Sur Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B349 447 631, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après dénommée « QUANTUM SARL »)
Ci-après désignée « la Société »
Et :
les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société:
CGC/CFE représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet,
CFTC représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
PREAMBULE
La loi 2015-994 du 17 août 2015 a créé le droit à la déconnexion des salariés, et institué l’obligation de négocier sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » (article L. 2242-8 7° du Code du travail). Les signataires se sont donc réunis pour convenir des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale d’une part et vie professionnelle d’autre part.
La Délégation Unique du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été consultés sur le projet du présent accord respectivement le 9 avril 2018 et le 23 mars 2018. La Délégation Unique du Personnel a rendu un avis favorable le 9 avril 2018 et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a rendu un avis favorable le 23 mars 2018.
ARTICLE 1 : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris les salariés en situation de télétravail.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées au bénéfice des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Former chaque salarié afin de mettre un message automatique les week-ends et en dehors des heures de travail. Néanmoins, en cas de réelle urgence et à titre tout à fait exceptionnel, les salariés pourront être contactés par téléphone et sms ;
Former plus particulièrement les managers aux risques d'une connexion permanente ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Pour toute question relative au droit à la déconnection, les salariés pourront s’adresser à la Responsable des Ressources Humaines joignable de préférence par courriel : XXXXX Chaque salarié bénéficiera d’une formation régulière et adaptée à ses besoins, comprenant une partie sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle et les mesures effectives du droit à la déconnexion.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » : les salariés devront mettre en copie des messages uniquement les personnes directement concernées ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Veiller à ce que le contenu du courriel soit clair, neutre et concis ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Il est rappelé aux salariés qu'il est fortement déconseillé d'utiliser la messagerie électronique lors des réunions de travail, de même que le téléphone portable et plus généralement tout moyen de communication externe susceptible d’altérer la concentration et de perturber le bon déroulement de la réunion.
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS et, quand approprié, appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ou privilégier une discussion en personne (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Ne pas se sentir obligé de répondre à un email immédiatement ;
Pendant les week-ends, congés et jours fériés, programmer une réponse automatique au moyen du « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Ne pas répondre à des messages reçus le soir et/ou pendant les périodes de repos journalier ou le week-end, sauf urgence.
Prévenir sa hiérarchie en cas de trafic d’emails excessif et récurrent.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’engagent à ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire au bon déroulement du service. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. En conséquence, une mention sera systématiquement intégrée dans les signatures automatiques de courriels, indiquant que les destinataires internes à l’entreprise n’ont aucune obligation de prendre connaissance ni de répondre au message pendant leur temps de repos.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 7 - MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGE COGNITIVE
Il est fortement recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. A cette fin, l'entreprise s'engage à ce que le droit effectif à la déconnexion et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle soient des thèmes obligatoires abordés lors des entretiens annuels d'évaluation. Si des risques pour la santé des salariés ou des difficultés particulières sont détectées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. L’entreprise s’engage en outre à inclure le thème du droit à la déconnection lors de procédures d’information-consultation annuelle avec la Délégation Unique du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail.
ARTICLE 10 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à l’issue d’une durée de trois ans.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Durant les mois précédant le terme du présent accord, les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les conséquences sur les mesures faisant l'objet du présent accord.
ARTICLE 12 – MODALITES DE REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le présent accord fait l'objet, avant sa signature, d'une procédure d’information et consultation auprès des instances représentatives du personnel.
Après sa signature, le présent accord est diffusé au sein de l’entreprise.
ARTICLE 14 – PUBLICITE
Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
