Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
08/12/2025
Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
08/12/2025
Entre les soussignés :
La Société ABBEVILLE DISTRI, S.A.S, dont le siège social est 1 Avenue Vincent Auriol — 80100 ABBEVILLE Représentée par XXXXX, Président de la Société, D'une part Et Les Organisations syndicales désignées ci-après XXXXX Représentant syndical FO XXXXX Représentant syndical CGT
D'autre part
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagée au sein de la Société ABBEVILLE DISTRI. Dans ce cadre, la Direction a remis à XXXXX et XXXXX le 04 Novembre 2025, à I’occasion de la réunion préparatoire, les informations nécessaires à la négociation. Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant les :
Vendredi 14 novembre 2025 à 10h30, salle de réunion du magasin HYPERU Abbeville
Vendredi 21 novembre 2025 à 10h30, salle de réunion du magasin HYPERU Abbeville
Jeudi 27 novembre 2025 à 11h00, salle de réunion du magasin HYPERU Abbeville
Vendredi 5 décembre 2025 à 10h30, salle de réunion du magasin HYPERU Abbeville
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation ont été abordés. Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont fait valoir Ieurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions tenant compte de l'historique de la Société ABBEVILLE DISTRI et de son contexte économique actuel et à venir. Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les parties ont abouti à la conclusion d'un accord visant à l'amélioration des conditions d'emploi de la Société et s'inscrivant plus particulièrement autour de mesures en faveur du développement du pouvoir d'achat des collaborateurs.
ARTICLE 1
— CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de la Société ABBEVILLE DISTRI — Magasin Hyper U de ABBEVILLE (80100) sis Avenue Vincent Auriol et sous réserve du respect des dispositions énoncées ci-après. ARTICLE 2
- MISE EN PLACE DE LA REMISE IMMEDIATE SUR LES ACHATS DU PERSONNEL EFFECTUES EN MAGASIN
Les salariés du magasin bénéficieront d'une remise de
6,5% sur l'ensemble de leurs achats réalisés en magasin.
Sont toutefois exclus du bénéfice de cette remise, les produits et services ci-après : Carburant, Presse, Cartes cadeaux, et plus généralement tout support dématérialisé. Cette remise est accordée selon les conditions suivantes :
Conditions d'attribution cumulatives
Les salariés doivent avoir 6 mois d'ancienneté et être titulaire de la carte de fidélité U.
Ils devront avoir accompli au préalable les formalités administratives obligatoires pour l'obtention de la carte de remise sur achats (signature du règlement de remise sur achats notamment).
Modalités
Chaque salarié remplissant les conditions d'attribution sera titulaire d'une
carte personnelle portant sa photo, son nom et son prénom. Chaque carte sera dotée d'un numéro personnel.
La carte personnelle ne sera valable qu'au sein du magasin Hyper U d’ABBEVILLE. L'utilisation de cette carte est limitée à 9.000 € d'achats par an par salarié. La remise sera accordée uniquement sur présentation de la carte personnelle et de la carte de fidélité U par son titulaire Iors du passage en caisse. La remise sera accordée immédiatement, à chaque passage en caisse. La carte de remise sur achats devra être restituée en cas de sortie des effectifs. Tout détournement des procédures liées à cette carte pour son propre profit ou celui d'un tiers est strictement interdit.
Le personnel est averti que le magasin connaît, via le logiciel de caisse et ses procédures internes, le détail de chaque transaction et notamment le montant des achats et des remises accordées. Le personnel est par conséquent averti de la faculté pour la Société de contrôler les utilisations frauduleuses de la carte de remise sur achats.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DE LA REMISE IMMEDIATE SUR LES SERVICES PROPOSES PAR LE MAGASIN Les salariés du magasin bénéficieront dans la limite de 3 fois par an d'une remise de 20% sur la location d'un véhicule et le matériel festif hors consommables selon les conditions suivantes :
Conditions d'attribution cumulatives Les salariés doivent :
avoir 6 mois d'ancienneté et ; être titulaire de la carte de fidélité U ;
Dans le cadre de la location d'un véhicule, les conditions suivantes s'ajoutent aux conditions mentionnées ci-dessus : -remplir les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat de location de véhicule et respecter les dispositions dudit contrat.
Modalités
Chaque salarié remplissant les conditions d'attribution susvisées pourra bénéficier, au maximum 3 fois dans l'année civile, d'une réduction de 20% Iors du paiement effectué à la signature du contrat de location.
S'agissant de la location d'un véhicule, cette remise n'est pas applicable en cas d'utilisation du véhicule au-delà des conditions fixées à la signature du « contrat de base » notamment le dépassement du kilométrage. Le contrat de location devra être établi nécessairement avec le salarié sur présentation de sa pièce d'identité et de son permis de conduire. Cette remise ne peut en aucun cas bénéficier à une tierce personne
ARTICLE 4
- DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément aux dispositions légales. Les mesures ci-avant identifiées entreront en vigueur le 1er février 2026. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil de Prud'hommes d’ABBEVILLE. ARTICLE 5 — CONDITIONS DE SUIVI DE L'ACCORD Pendant la durée de l'accord, il est procédé au suivi des engagements par l'intermédiaire d'une réunion trimestrielle.
ARTICLE 6 — REVISION Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à I'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. ARTICLE 7 —
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’ABBEVILLE. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Fait à ABBEVILLE Le 08 Décembre 2025, En 4 exemplaires Pour la Société : XXXXX,
Pour l’Organisation Syndicale XXXXX Représentant syndical FO Pour l’Organisation Syndicale XXXXX Représentant syndical CGT
