Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2025 au sein d’Abbott Medical France
Entre
La Société
ABBOTT MEDICAL FRANCE, Société par actions simplifiées, au capital de 660 333.00 Euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 043 356, située 1-3 Esplanade du Foncet, 92 442 à Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame XX XXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,
d’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXXX en qualité de Déléguée syndicale, Ci-après dénommée « la CFTC »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Société Abbott Medical France et l’Organisation syndicale CFTC se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les Parties au présent accord se sont réunies :
R0 : le 7 novembre 2024 ;
R1 : le 3 décembre 2024 ;
R2 : le 16 décembre 2024 ;
R3 : le 16 janvier 2025.
La réunion préparatoire R0 a eu pour objectif de fixer le calendrier des réunions NAO ainsi que d’arrêter la liste des informations à transmettre à la CFTC en sa qualité d’organisations syndicale représentative en vue de la réunion R1. Il a également été convenu que l’organisation syndicale CFTC envoie à la Direction les sujets, questions et points qu’elle souhaitait aborder lors des différentes réunions consacrées aux NAO. L’organisation syndicale a adressé ses revendications le 18 novembre 2024, détaillées ci-après. Au cours de la réunion R1 du 3 décembre 2024, les informations suivantes ont été partagées :
Données conjoncturelles
Inflation et indices des primes à la consommation (IPC)
Bloc de négociation relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Salaires effectifs
Rémunérations effectives brutes (en différenciant fixe et avec variables) par genre et affectation (siège-terrain)
Montant global de la masse salariale au 31/10/2024
Augmentation moyenne de salaire perçue au titre de la campagne d’augmentations individuelles au mérite d’avril 2024 par genre et affectation
Durée du travail et organisation du temps de travail
Durée du travail et jours de repos & RTT en 2024
Nombre de jours de repos et de RTT non soldés au 31/10/2024
Nombre de jours de repos et de RTT monétisés au 31/10/2024
Répartition en pourcentage des collaborateurs selon leur temps de travail au 31/10/2024 par genre
Nombre de collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduits au 31/10/2024
Intéressement, participation et épargne salariale
Article 83
Rappel du dispositif
Versements & taux de cotisations en 2024
Participation
Rappel du dispositif
Enveloppe de participation brute au cours des deux derniers exercices et montant moyen brut par bénéficiaire
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rappel du dispositif
Rappel de la note obtenue en 2024 au titre des données 2023
Rappel et suivi des actions initiées
Bloc de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Nombre de demandes de recours au télétravail
Synthèse des entretiens de suivi d’activité réalisés en 2024 au titre de 2023
La lutte contre les discriminations
Rappel des accords en vigueur et des actions prises dans ce cadre
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Utilisation des établissements et service d’accompagnement par le travail (ESAT)
Bilan handicap 2024 : nombre de personnes ayant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Actions de sensibilisation faites durant l’année 2024
Indicateurs spécifiques liés aux objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31/10/2024
Pyramide d’ancienneté des effectifs salariés
Anciennetés moyennes par genre et réseau (siège-terrain)
Pyramide d’âge des effectifs salariés
Âges moyens par genre et réseau (siège-terrain)
Répartition des effectifs salariés par genre, réseau (siège-terrain) et par famille d’emploi
Répartition des effectifs salariés par type de contrat, genre, réseau (siège-terrain)
Nombre d’embauches sur l’année 2024 par genre, type de contrat, réseau (siège-terrain)
Nombre de départs sur l’année 2024 par type, genres, réseau (siège-terrain)
Effectifs à temps complet, à temps partiel et en forfait-jours réduits par genre, réseau (siège-terrain)
Taux de féminisation des candidatures présentées aux postes de Comité de direction
Suivi des augmentations individuelles de salaire de base des personnes ayant fait l’objet d’un congé maternité ou d’adoption sur l’année 2024
Suivi des promotions internes et développement de compétences
Plan de développement des compétences 2024
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Rappel du cadre applicable et des dispositifs en vigueur
Bloc de négociation relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Rappel et synthèse de l’accord signé en août 2024 en la matière.
Les revendications de l’organisation syndicale CFTC étaient les suivantes :
Prime CESU de 1000€ pour chacun des salariés Abbott Medical France
Frais de bouche :
Revalorisation des tickets restaurants
Augmentation des montants de remboursement de frais de repas midi et soir dans le cadre des déplacements professionnels : 28€ le midi et 40€ le soir lorsqu'il y a une nuit d'hôtel
Augmentation de l'indemnisation d'occupation de domicile pour le personnel terrain : 100€ par salarié bénéficiaire
Nouvelle opération chèque carburant pour les salariés du siège n'ayant pas de voiture de fonction et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, de 100€ x 2 fois courant 2025
Mise en place d'une prime à l'achat d'un vélo électrique pour aider les salariés venant au bureau en vélo et maintien de la prime versée à ceux qui viennent en vélo.
Mise en place de la prime de partage de la valeur selon les mêmes conditions que celle versée dans la cadre de l'accord bilatéral relatif à la prime Macron.
Taux directeur d’enveloppe d’augmentations individuelles de 4%
Sur la base de ces revendications, la Direction a formulé des contre-propositions. A la suite d’échanges et de discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Enveloppe d’augmentations individuelles (« Merit increase ») 1.1. Taux directeur Dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles du salaire de base au titre du mérite ou « Merit Increase », l’enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles, plus communément appelée taux directeur, sera équivalente à
3,5% du montant total des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.
1.2. Evaluation et grille de notation La pondération recommandée en fonction de la grille de notation sera la suivante :
Minimum
Maximum
EE – Objectifs dépassés 4,38%
7,00%
AE – Objectifs atteints 1,40%
4,38%
PA – Objectifs partiellement atteints 0,20%
1,40%
NA – Objectifs non atteints 0,00%
0,00%
Les augmentations peuvent être inférieures aux minima dans les cas suivants : - un collaborateur n'a pas 12 mois de présence, étant précisé qu’une proratisation est effectuée par rapport au temps de présence effective ; - un collaborateur a bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire de base au titre d’une promotion dans les 6 mois précédant les augmentations individuelles liées au « Merit increase ».
1.3. Entrée en vigueur
Les augmentations individuelles au titre du « Merit increase » sont effectives à compter du
1er avril 2025, et prises en compte au cours de la paie du mois d’avril 2025.
Article 2 – La revalorisation des titres-restaurant et frais de repas (dîner)
2.1. Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er février 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 12,10 euros contre 11,50 euros auparavant, avec une prise en charge patronale de 60% pour les collaborateurs éligibles.
2.2. Revalorisation du plafond de remboursement de frais de dîner dans le cadre des déplacements professionnels
A compter du
1er février 2025, le plafond de remboursement des frais de dîner, dans le cadre de déplacements professionnels nécessitant une nuit d’hôtel, est revalorisé à 38 euros contre 35 euros auparavant.
A cette fin, la politique note de frais d’Abbott Medical France sera mise à jour.
Article 3 – Frais de transport domicile et lieu de travail pour le personnel siège 3.1. Frais de transport personnel : prime « transport » Conformément à l’article L. 3261-3 du code du travail, les frais de transport personnel d’un collaborateur pour se rendre sur le lieu de travail peuvent être pris en charge. A cette fin, Abbott verse chaque mois une prime de transport pour les collaborateurs du siège qui utilisent leur voiture personnelle, selon un barème fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Les Parties acceptent de revaloriser le montant de la prime mensuelle forfaitaire et d’appliquer le barème ci-après :
Distance entre le domicile et le lieu de travail (siège)
Ancien montant
Nouveau montant
0-3 km 5,95 € 7,12 € 3-5 km 16,01 € 19,17 € 5-10 km 30,03 € 35,96 € 10-15 km 50,00 € 59,87 € >15 km 80,04 € 95,80 €
3.2. Frais de transport public
Afin d’accompagner les collaborateurs face à la hausse des forfaits Navigo, Abbott Medical France, en complément de la prise en charge par l’article L. 3261-2 du Code du travail, maintiendra la prise en charge intégrale des frais de transports publics pour les collaborateurs du siège ayant opté pour ce remboursement.
Article 4 – Mise en place exceptionnelle de chèques CESU
Le chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement qui a pour principal objectif de régler des prestations de services à la personne à domicile et la garde d'enfant à l'extérieur du domicile. Il permet aussi de régler la facture d'un prestataire de services à la personne. Pour l’année 2025, une attribution de chèques CESU « préfinancée » par Abbott Medical France est mise en place au bénéfice des collaborateurs ayant des enfants à charge déclarés auprès de l’entreprise et âgés de maximum 3 ans et un jour au 1er janvier 2025. Le montant individuel des chèques CESU versés aux collaborateurs éligibles est fixé comme suit :
Nombre d’enfants ayant moins de 3 ans et un jour au 01/01/2025
Montant total des chèques CESU par collaborateur éligible
1 enfant 900 € 2 enfants ou plus 1400 €
Les chèques seront adressés aux collaborateurs éligibles par voie postale. Dans le cadre de la négociation en cours sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT), les Parties conviennent également de poursuivre les discussions sur les éventuelles modalités d’utilisation et de pérennisation du dispositif des chèques CESU.
Article 5 – Ouverture d’une négociation portant sur la « mobilité verte »
Les Parties s’accordent également, dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT) en cours, d’ouvrir les discussions afin de promouvoir les mobilités ou déplacements plus respectueux de l’environnement.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2025, sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles une autre date est expressément prévue. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein de droit de produire effet à son échéance, à savoir le 31 janvier 2026.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulougne-Billancourt.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Issy Les Moulineaux, le
27/01/2025 en deux exemplaires :
Pour la société Abbott Medical France :
Madame XX XXXX Responsable des Ressources Humaines
