La société ABC représentée par Monsieur … agissant qualité de Directeur de Plaque
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Sud Industrie représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Dûment mandatées, se sont réunies le 2 mars, 13 avril, 4 mai et 7 septembre 2022 pour mener la négociation salariale annuelle. Les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et désaccords. Les dispositions de la présente s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements. Elles régissent les modalités liées à la rémunération du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 1 : Dernier état des propositions de l’organisation syndicale Sud Industrie
1.1 Proposition de l’organisation syndicale Une augmentation générale de 60 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Une prime de transport visant à aider les collaborateurs qui viennent en voiture au travail.
1.2 Retour de la Direction Au regard de la situation des établissements ABC sur l’année 2021, qui ont subi et subissent toujours, en lien direct avec la crise sanitaire des difficultés d’approvisionnement et de livraison, la Direction ne peut accéder à la requête de l’organisation syndicale demandant une augmentation générale. En effet, les conséquences de la pandémie étant encore actives en 2021 et 2022, la priorité est donnée à la pérennisation des emplois et de l’activité. Concernant la prime de transport, l’entreprise rappelle que les collaborateurs venant en transport en commun, sur présentation d’un justificatif, se verront rembourser 50% de leur titre de transport.
Article 2 : Proposition de la Direction
1.1 Médailles du travail : augmentation de la part fixe
100 euros pour la médaille Argent
120 euros pour la médaille Vermeil
140 euros pour la médaille Or
160 euros pour la médaille Grand Or
1.2 Retour de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale accepte cette proposition.
Article 3 : Fin de la négociation annuelle
Les réunions de négociation des 2 mars, 13 avril, 4 mai et 7 septembre 2022 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’article L.2242-8 du code du travail. En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 et le désaccord portant sur les autres mesures en article 1. La Direction et l’organisation syndicale ont ainsi clôturé les NAO sur les termes de ces accords.
Article 4. Formalité de dépôt
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Fait à Prix Les Mézières le 30 septembre 2022
