Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de la société ABC PROPRETE
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les membres de la DUP et la direction d’ABC Propreté sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 26 juin 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.
A la suite des réunions du 21 aout 2018 les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances ont été abordées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit : .
ARTICLE 1 – Nombre d’établissements.
La société
ABC PROPRETE est constituée d’un établissement situé au 46 rue Marcel Grosmesnil 94800 à VILLEJUIF.
ARTICLE 2 – Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 30 novembre 2018.
ARTICLE 3 – Processus électoral
Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions en vigueur.
L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un protocole préélectoral.
ARTICLE 4 – Composition et moyens du CSE
Article 4.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant dument mandaté.
Article 4.2 Composition du CSE
Le CSE sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du code du travail.
Les parties constatent que l’effectif total de l’entreprise est de
106 salariés pour un ETP* de 63,56 réparti par collège comme suit :
Collège Ouvriers, Employés : 103 salariés pour un ETP de 60,56*.
Collège Agents de maîtrise et Cadres: 3 salariés pour un ETP de 3*.
* Les salariés à temps partiel ayant été rapportés au prorata de leur temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article R. 212-1 du Code du Travail. Le Comité Social et Economique sera donc composée de
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
Article 4.3 Bureau
Lors de la réunion constitutive, seront désignés, parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
Article 4.4 Heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.
Soit pour la constitution actuelle l’effectif actuel 72 heures mensuelles.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Article 4.5 Modalités de remplacement
Le remplacement des membres titulaires du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.
Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de contrat de travail.
Il est convenu que le poste de suppléant rendu vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Article 4.6 Périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion une fois tous les deux mois soit 6 par an.
En cas de nécessité des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Celui-ci sera communiqué aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion.
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion.
ARTICLE 5 – Missions et attributions du CSE
Le CSE a pour missions conformément aux articles L.2312-5 ; L.2312-8 ; L.2312-9 et L.2312-12 du code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Par prolongation le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise conformément à l’article L.2312-5 du code du travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède, au moins 4 fois dans l’année, à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
Peux susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention, notamment du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-1 du code du travail.
Le CSE sera informé régulièrement :
Des orientations stratégiques de l’entreprise
De la situation économique et financière de l’entreprise
De la politique sociale et des conditions de travail de l’entreprise
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
ARTICLE 6 – Budget du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
De fonctionnement
Des activités sociales et culturelles
En vertu de l’article L.2315-61 du code du travail, le CSE peut décider de transférer après délibération du CSE, tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale issue de la DSN.
Le budget des activités sociales et culturelles est inchangé, sont taux est de 0,40 %.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir lors du premier semestre 2019 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies.
Article 7.2 Portée du présent accord
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances N° 2017-1386 et N° 2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Néanmoins, en application de l’article 9, VII modifié, de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.
Article 7.3 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 7.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera affiché au siège de la société.
