Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE-LES SOUSSIGNES : Entre la Société ABCIS PICARDIE by autosphere, au capital de 3,620,000 €, dont le diège social est situé 62 Rue des droits de l’Homme et du Citoyen – SAINT-MAXIMIN (60740), représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directruer général délégué,
Eentre - lk-La Société ABCIS PICARDIE by autosphere, au capital de 3.620.000 €, dont le siège social est situé 62 Rue des Droits de l'Homme et du Citoyen - SAINT-MAXIMIN (60740), représentée par Monsieur Geoffrey LETOMBE agissant en qualité de Directeur g d'une part,
ET, la xxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical
- la CFTC représentée par Monsieur Christophe ANSELIN, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires.
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, cela étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
La qualification
La classification
La sécurité et santé au travail
La promotion
La formation
L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe.
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
-L’embauche,
-Les conditions de travail
-La rémunération effective,
-Promotion
Article 1 : L’embauche
Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
La Société s’engage à :
Développer des partenariats et la communication avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers.
Indicateur : Nombre de partenariats réalisés sur une année
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
Indicateur : Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles…).
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Indicateur : Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Article 2 : Les conditions de travail
Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.
La Société s’engage à :
Adapter les infrastructures :
Réaliser sur 3 ans un programme de réaménagement des vestiaires, incluant vestiaires, toilettes et douches dédiés aux femmes, sur l’ensemble des ateliers.
Améliorer l’ergonomie des postes de travail :
Étudier les postes à prédominance masculine afin de les adapter aux différences de morphologie :
Réglage des hauteurs de tables et sièges,
Adaptation des outils de préhension à la taille de la main,
Réduction de la pénibilité physique.
Indicateurs de suivi
Nombre de sites disposant de vestiaires femmes conformes
Nombre d’études ergonomiques réalisées
Nombre de postes aménagés
Nombre de salariés concernés par les adaptations
Article 3 : La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à
Maintenir une vigilance lors des embauches, promotions et augmentations individuelles.
Indicateur : Score annuel de l’indicateur « écarts de rémunération » de l’Index
Poursuivre l’analyse annuelle des écarts via l’Index Égalité Professionnelle.
Indicateurs : Nombre de situations individuelles corrigées le cas échéant
Article 4 : La promotion professionnelle
Les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise sont occupées exclusivement par des hommes, en lien avec une sous-représentation des femmes dans les fonctions managériales et de direction, La société s’engage à :
Fixer un objectif de féminisation de l’encadrement supérieur :
Porter une attention particulière à la promotion des femmes lors de l’élaboration des plans de succession.
Garantir l’égalité d’accès aux parcours de carrière :
Assurer la mixité dans les instances de gestion des carrières.
Former les managers à la détection des talents féminins et à la prévention des biais.
Indicateurs de suivi
Nombre de femmes et d’hommes promus à des postes de direction
Proportion de femmes dans les instances de gestion des carrières
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Il prendra fin automatiquement au 24/02/2028 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 7 : Dénonciation - Révision
Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 8 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.
Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
Le présent Accord est établi en 2 exemplaires.
Fait à Compiègne, le 24/02/2026
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC
Monsieur Geoffrey LETOMBEMonsieur Christophe ANSELIN Directeur Général Délégué
