Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
-La Société ABCIS PICARDIE by autosphere au capital de 3.620.000 € dont le siège social est situé 62 Rue des Droits de l'Homme et du Citoyen - SAINT-MAXIMIN (60740) représentée par Monsieur Geoffrey LETOMBE agissant en qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
ET,
- la CFTC représentée par Monsieur Christophe ANSELIN, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
(bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
(bloc 2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Discrimination
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective
Droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 17 février 2026. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 17 et 24 février 2026.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis le 17 février 2026 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La pré-BDESE 2026,
Le calcul prévisionnel de la cotisation DOETH 2026 au titre de l’année 2025,
La déclaration de l’index 2026 au titre de l’année 2025,
Le plan d’action portant sur l’index des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction a actualisé le 17/02/2026 les informations contenues au sein de la BDESE.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Abcis Picardie by Autosphere présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
ABCIS PICARDIE by AUTOSPHERE Saint-Maximin SIRET 477.180.822.00041
ABCIS PICARDIE by AUTOSPHERE Beauvais SIRET 477.180.822.00058
ABCIS PICARDIE by AUTOSPHERE Compiègne SIRET 477.180.822.00066
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation individuelle
Une enveloppe maximale de 1,5 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées au mérite, sur la base de critères objectivés, notamment :
le niveau d’absentéisme,
les résultats individuels (productivité, performance économique, contribution aux objectifs),
le savoirêtre professionnel,
le respect des procédures et processus internes du Groupe.
Sont exclus du dispositif les chefs de service ainsi que les vendeurs. Les augmentations attribuées dans ce cadre seront rétroactives au 1er janvier 2026.
Titre Déjeuner :
Une revalorisation de la valeur faciale du titre déjeuner est prévue pour l’année 2026 à compter de la signature du présent accord. La valeur fasciale du chèque augmentera de 0.50 € par jour travaillé soit une revalorisation à 7.50 € / jour travaillé. (cf, les modalités de versement des titres)
Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
Conformément aux dispositions de l’article L122561 du Code du travail, chaque salarié bénéficie aujourd’hui d’un congé non rémunéré, dans la limite de 3 jours par an.
Dans le cadre de l’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction décide de mettre en place une mesure plus favorable que la loi.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est accordé à chaque salarié 1 journée par an d’absence autorisée et rémunérée au titre de la maladie d’un enfant, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Enfant âgé de moins de 12 ans ;
Lien de filiation : présentation d’une copie du livret de famille ou de tout document justifiant du lien parental ;
Justificatif médical : production d’un certificat médical établi par le médecin traitant attestant de la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.
Le service des ressources humaines procédera, sur l’ensemble de l’exercice 2026, à un suivi spécifique de l’application de la présente mesure. Les éléments collectés permettront d’en apprécier les effets et d’éclairer, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, la décision relative à son éventuelle reconduction ou à son ajustement. »
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’1 an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera, conformément aux articles R. 2331-1 et suivants du code du travail, déposé par la société en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée. Les parties ont convenu de la publication intégrale du présent texte.
Conformément à l’article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
Fait à Saint Maximin, le 24 février 2026, en 3 exemplaires
Pour le syndicat CFTCPour la Société Abcis Picardie by Autosphere Représenté par M. ANSELIN ChristopheReprésentée par M. LETOMBE Geoffrey SignatureSignature
