ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre : La Société ABEIL Siège social : zone artisanale de Baradel, 1 Rue Monge, 15000 Aurillac, Inscrite au RCS d’AURILLAC sous le numéro 533 134 698 Représentée par, Directeur Général,
d’une part,
Et : Déléguée Syndicale d’autre part,
Préambule
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Le présent accord s’inscrit en outre dans le cadre de l’article L.4162-1 du code du travail selon lequel les entreprises qui appartiennent à un groupe de plus de cinquante salariés et dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un indice de 0,25 au 1er janvier 2019 doivent négocier un accord de prévention des risques professionnels.
L’indice de sinistralité de l’entreprise est supérieur à 0,25.
Un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques de l’entreprise a été réalisé pour permettre de cibler les actions à mettre en œuvre, grâce notamment à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.
De plus l’étude pénibilité réalisé par DEKRA en décembre 2016 a confirmé que les unités de travail sont concernées par les facteurs de pénibilité. En revanche, les critères de pénibilité fixés par la réglementation ne sont pas dépassés.
Article 1 - Identification des facteurs de risques professionnels
Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide du comité social et économique, du service de santé au travail et de l'organisme DEKRA l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants :
Manutentions manuelles de charges :
Emplois et postes visés
Niveau d'exposition
Mise en carton des couettes et mise sur palettes des cartons Pénibilité moyenne Chargement des rouleaux de tissus sur la ligne de production des couettes Pénibilité faible
Gestes répétitifs :
Emplois et postes visés
Niveau d'exposition
Pliage des couettes Pénibilité vraisemblablement atteinte Préparation des housses avec étiquettes Pénibilité forte Remplissage, surjet et mise sous housse des oreillers Pénibilité faible
Article 2 – Mesures et actions de prévention
Sur la base du diagnostic réalisé par DEKRA, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise. Lors de l’étape du diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité des mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Les mesures de prévention adoptées ont été définies en fonction de l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1. Ces mesures de prévention s’organisent autour :
D’au moins deux des thèmes suivants:
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L-4161-1 au-delà des seuils prévus ;
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions.
Et d’au moins deux des thèmes suivants:
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés.
Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
2.1 Adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’entreprise s’engage à adapter et à aménager les postes de travail concernés en développant la polyvalence sur différentes activités de sorte à réduire les gestes répétitifs.
A cet effet, les formations nécessaires seront poursuivies pour les salariés qui ne seraient pas encore formés et les formations aux nouvelles activités seront mises en œuvre, tout en tenant compte des contraintes de production du niveau de compétence des collaborateurs concernés.
L’objectif de cette mesure est de faire varier les gestes réalisés par les opérateurs de production et de faire varier les sollicitations des membres supérieurs qui en découlent pour en réduire les effets. L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue et la mise à jour d’une grille de polyvalence qui rendra compte des formations et nouvelles compétences acquises par les salariés sur les différentes activités. Cette grille sera remise à jour chaque année et sera communiquée au moment du bilan annuel de cet accord.
Il sera également possible de vérifier cette polyvalence à partir des décomptes des temps passés sur les différentes activités des salariés exposés au travail répétitif.
2.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Afin de réduire l’exposition aux gestes répétitifs, l’entreprise s’engage à poursuivre et de développer la polyvalence déjà en place en faisant travailler les salariés exposés au travail répétitif sur différentes activités.
A cet effet, les formations nécessaires pour les salariés qui ne seraient pas encore formés seront poursuivies, tout en tenant compte des contraintes de production et du niveau de compétences des salariés concernés. L’objectif de cette mesure est de faire varier les gestes réalisés par les opérateurs de production et de faire varier les sollicitations des membres supérieurs qui en découlent pour en réduire les effets.
L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue et la mise à jour d’une grille de polyvalence à partir des décomptes des temps passés sur les différentes activités des salariés exposés au travail répétitif.
2.3 Développement des compétences et des qualifications
Le développement des compétences et des qualifications contribue au maintien en activité. Grâce à cette démarche, les salariés peuvent renforcer leurs compétences, se professionnaliser sur de nouvelles activités ou évoluer au sein de l’entreprise. A ce titre, l’entreprise dispose de plusieurs outils :
La formation obligatoire dictée par l’activité de l’entreprise ;
Les formations dites non obligatoires ;
Les besoins remontés par les salariés eux-mêmes lors de l’entretien professionnel.
L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par l’élaboration, la tenue et la mise à jour d’un plan de développement des compétences qui reprend les principes du plan de formation déjà existant.
2.4 Aménagement des fins de carrière
L’entreprise s’engage à anticiper les actions à mettre en place en matière de gestion des emplois et des compétences pour les fins de carrière.
Seront mises en place des actions plus susceptibles de valoriser le potentiel que représente la population « sénior ». Il s’agit de permettre au salarié de mieux vivre ses dernières années de la vie professionnelle.
Pour accompagner le salarié en fin de carrière des actions sont mises en place :
Entretien de seconde partie de carrière qui permet au salarié d’informer l’employeur s’il envisage un aménagement de son poste de travail ;
Le tutorat pour le partage et la transmission des savoirs faire si le salarié est intéressé ;
L’aménagement des situations de travail peut permettre de valoriser au mieux les compétences du salarié. Cet aménagement peut aller dans le sens d’une diminution ou d’un élargissement des tâches et des responsabilités ;
Le développement des compétences en maintenant les compétences acquises mais aussi en ayant la possibilité d’en acquérir de nouvelles ;
L’indicateur de suivi des actions est matérialisé par l’élaboration, la tenue et la mise à jour d’un tableau sur l’aménagement des fins de carrières
Article 3 - Modalités de suivi et d'évaluation de l’accord
Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social économique aux organisations syndicales et à la CSSCT un bilan de l'accord comportant notamment des données chiffrées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Dreets.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Dreets conduit à un avis défavorable.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
