ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre :
La Société
ABEILLE RUSH, dont le siège est situé au 456 Avenue Mal de Lattre de Tassigny à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350), représentée par
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
CGT, représentée par, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu, le 25 juin 2018, le présent accord sur la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales dans l’entreprise ABEILLE RUSH.
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complété par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
L'objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du Comité Social et Economique, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
L'ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l'esprit de I'ANI du 11 janvier 2013, d'instaurer un dialogue social de qualité.
La Base de Données Economiques et Sociales comporte l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique. La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales les informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique vaut commun ication à celui-ci de ces rapports et informations, si elles sont correctement mises à jour et accompagnées des éléments d’analyseou d’explication requis.
I : CONTENU DE LA BDES
Le contenu de la base de données économiques et sociales est le suivant :
INVESTISSEMENTS
1 Investissement social 2 Investissement matériel et immatériel
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
1 Analyse de la situation entre les hommes et les femmes (embauche, évolution …)
FONDS PROPRES,
ENDETTEMENT ET IMPOTS
1 Capitaux propres de l'entreprise
2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3 Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
1 Ensemble des rémunérations
2 Epargne salariale intéressement, participation
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1 Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
REMUNERATION DES FINANCEURS
1 Revenus distribués aux actionnaires
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
1° Aides publiques
2° Réductions d'impôts
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales
4° Crédits d'impôts
PARTENARIAT
1 Partenariat utilisé par l'entreprise
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
II MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
2.1 MISE EN SERVICE
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise, sa mise en service opérationnelle nécessite une information préalable des acteurs (le cas échéant à l'occasion de la tenue du Comité Social et Economique), l'habilitation des membres, et la complétude des documents à déposer.
2.2 SALARIES CONCERNES
Les personnes qui ont accès aux informations et documents de la BDES sont :
Chaque représentant du personnel du CSE (titulaire et suppléant),
Les délégués syndicaux
2.3 MODALITES D’ACCES, SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Les informations contenues dans la BDES seront tenues à disposition sur un support papier dans le bureau de la Directrice administratif et financier au siège de la société. Le principe d’envoi par voie postale (ou éventuellement remis en main propre ou mail) de la convocation ainsi que la liste des documents d’une séance du Comité Social et Economique aux représentants du personnel sera maintenu. Il est rappelé que les questions des modalités d’information et des délais de consultation du CSE ne font pas partie de l’objet de ce présent accord. Il est rappelé ici que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (art. R. 2312-13 du Code du travail). Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ».
III DISPOSITIONS FINALES
3.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires.
3.2 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
