ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La Société ABEILLE RUSH dont le siège est situé au 266 rue Jules Verne 59273 FRETIN, représentée par XXX, Directeur Général.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical FO, représentée par XXX , Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés, ainsi que l’égalité hommes-femmes.
Les organisations syndicales ont engagé le 15 octobre 2025 les négociations annuelles au titre de l’année 2025. A l’issu de de cette première réunion, une seconde réunion a eue lieu le 30 octobre 2025 et une dernière le 18 novembre 2025.
La Direction a transmis au cours de la réunion du 30 octobre 2025 un rapport rappelant :
L’évolution de l’effectif depuis 2022
Les tableaux de suivi de l’absentéisme
Les tableaux de suivi de l’évolution des AT
L’égalité salariale Hommes / Femmes était maintenue dans la société
Les efforts consentis en matière de rémunération lors des NAO 2022, NAO 2023 et NAO 2024.
Le nombre de personnes en situation de handicap présentes au sein de la société.
Les organisations syndicales ont proposé de négocier les éléments suivants :
SALAIRES :
Prime d’assiduité trimestrielle en mensuelle avec une revalorisation pour atteindre 80€ nets
Une augmentation de la prime du travail le dimanche
Modification des règles de congés
Demande de majoration des récupérations
2 journées de congés offertes par la société
Demande d’augmentation des chefs d’équipe et des cadres
Mise en place d’un 13ème mois
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 : SALAIRES :
PRIME DE DIMANCHE
Il est rappelé que les dimanches travaillés ouvraient droit à une prime de 34€ (pour tout travail de plus de 3h), suite aux NAO 2023 au sein de la société ABEILLE RUSH, qui allait au-delà des 28.94€ imposés par la convention collective.
Suite à la demande des organisation syndicales, et afin de valoriser le travail des salariés de la société sur les dimanches et jours fériés, la direction propose de passer cette prime à 37€ brut pour tout salarié travaillant plus de 3h un dimanche ou un jour férié, ce qui représente une augmentation de plus de 8%.
Il est entendu que cette augmentation ne sera pas remise en cause dans les 12 prochains mois.
Cette mise en place sera effective au 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation par la DREETS.
CONGES D’ANCIENNETE
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, l’entreprise réaffirme sa volonté de reconnaître et de valoriser l’ancienneté des salariés. À ce titre, il est instauré un dispositif d’octroi de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, venant compléter la journée déjà mise en place dans le cadre des NAO de 2017 au titre des 15 années d’ancienneté. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026 :
un (1) jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés justifiant de 5 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
un (1) jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés justifiant de 10 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
la journée de congé supplémentaire accordée à 15 années d’ancienneté, issue des NAO 2017, est maintenue.
Ces jours de congés supplémentaires sont attribués de manière définitive au titre de l’année au cours de laquelle le salarié atteint le seuil d’ancienneté concerné. Ils sont soumis aux mêmes règles de prise et de gestion que les congés payés légaux. Cette mise en place sera effective au 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation par la DREETS.
AUGMENTATION ET RECONDUCTION DE LA PRIME TRIMESTRIELLE
Afin de valoriser les salariés exempts d’absences et manquements aux procédures en place, l’entreprise souhaite mettre en place, à titre expérimental, une prime trimestrielle sur objectifs.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés en CDD et CDI, hors agents de maîtrise et cadres, justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la fin du trimestre concerné, et remplissant les objectifs suivants :
100% de présence sur l’intégralité du trimestre (aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif)
100% d’absence de manquements aux procédures : accrochages responsables, défauts dans les livraisons…
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 200€ brut par trimestre.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Au titre de l’année 2026, les périodes concernées par cette prime trimestrielle sont les suivantes :
Du 1er janvier au 31 mars 2026
Du 1er avril au 30 juin 2026
Du 1er juillet au 30 septembre 2026
Du 1er octobre au 31 décembre 2026
Afin de permettre le calcul de la prime, cette dernière sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la période concernée. Un premier état sera fait en juillet 2026 pour évaluer l’impact de cette prime sur l’absentéisme. Cette mise en place sera effective au 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation par la DREETS, pour une durée déterminée de 1 an. Un bilan sera fait à l’issue de la période.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette dernière fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés au cours des diverses réunions. Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord est d’application immédiate, sous réserve de sa validation par la DREETS.
