DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés
ABK PROTECTION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 790 657 092,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A titre liminaire, l'entreprise ABK PROTECTION a pour objet :
de mettre tout en œuvre, afin de prévenir et réguler les conflits d'usage et d'appropriation des espaces publics et/ou ouverts au public en particulier les transports publics et espaces collectifs ;
de contribuer à la tranquillisation de ces espaces de manière à garantir l'égalité dans l'accès et l'usage de ces espaces ;
et plus généralement de répondre aux besoins qui s'expriment dans les domaines de la sécurité et de la sureté.
A ce jour, cette activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 6 février 2024.
L’objet de la négociation annuelle obligatoire était la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée générée par la société ABK PROTECTION.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un accord-cadre sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 2 réunions les 16 février et 22 février 2024. A l’issue de la seconde réunion, les Parties ont programmé une 3ème réunion le 29 février 2024.
La Direction a remis aux délégués syndicaux les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les différents thèmes abordés dans la présente négociation.
Les délégués syndicaux ont transmis les revendications salariales suivantes :
Remettre en place la prime qualité mensuelle aux agents ;
Une prime de risque (agressions phyisques) sur le réseau pour un montant de 150 € net mensuel ;
Une prime de remplacement de 30 € net, pour l’ensemble des salariés
Payer les heures supplémentaires au taux légal ;
Augmentation de la prime panier à hauteur de 8,50 € ;
Prime de participation et intéressement ;
Une prime de 13ème mois ;
L’équité pour les remplacements des agents ;
Versement des salaires le 5 ou le 6 du mois.
La Direction a indiqué les revendications auxquelles elle pouvait répondre favorablement, partiellement ou défavorablement.
A titre liminaire, la Direction rappelle qu’à compter du 1er janvier 2024, les agents d’ABK PROTECTION ont bénéficié d’une augmentation de 5% conformément aux dispositions négociées dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PRIME QUALITE
Les Parties décident de remettre en place la prime qualité, pour l’année 2024, dans les conditions initialement fixées par l’accord NAO du 21 octobre 2020.
Une prime qualité est ainsi mise en place pour l’année 2024. Les conditions de renouvellement de cette prime seront discutées lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
1.1.Dispositions générales
Les principes fondamentaux de cette prime sont les suivants :
Base de calcul : 1,50% de la masse salariale trimestrielle du personnel des catégories employés ETAM et cadres (hors cadres de Direction) hors primes qualité et hors prime annuelle individuelle (prime exceptionnelle de fin d’année) imputés des pénalités trimestrielles facturées par le client. L’imputation pouvant être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, a posteriori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.
Versement de la prime : trimestriel sur la paie du 2ème mois suivant la fin du trimestre.
Salariés concernés : l’ensemble des salariés affectés par la prestation Ilévia et marchés du périmètre de la MEL, présents dans l’entreprise tout le trimestre. Les salariés remplissant cette condition auront droit à la prime qualité ; s’ils ont quitté l’entreprise avant la date de versement, il sera établi un bulletin de paie complémentaire.
Système de points : la prime est basée sur un nombre de points obtenus sur l’activité effective du temps opérationnel produit. Un abattement proportionnel au temps d’absence sera appliqué à cette prime dans la mesure où cette dernière a pour objet de rémunérer une activité effective quelle que soit la cause de suspension du contrat de travail (absence pour congés payés et congés d’ancienneté, absences liées à des accidents de travail, arrêts maladie, arrêts maternité, absences liées aux formations).
1.2. Modalités de calcul du budget de la prime
Le budget de la prime est calculé trimestriellement selon 1,5% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.
Le budget est imputé à la baisse des pénalités facturées par le client dans le trimestre – étant précisé que l’imputation pourra être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, a posteriori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.
1.3. Les critères d’attribution
Le nombre de points dont bénéficie chaque salarié est basé sur son activité effective sur son poste de travail tel que défini à l’article 1.1 pendant le trimestre.
Ce potentiel peut varier de 0 à 1000 points au maximum.
L’assiette de la prime est divisée par la somme des points de l’ensemble des salariés afin d’obtenir la valeur du point. Le nombre de points de chaque salarié sera multiplié par cette valeur pour obtenir le montant de la prime.
L’attribution des points se fait selon les critères suivants :
Pour les agents de sécurité :
Retard injustifié de plus de 15 minutes : - 100 points
1 absence injustifiée : -200 points
2 absences injustifiées : -500 points
3 absences injustifiées : -800 points
1 dysfonctionnement ou écart constaté par le client et pouvant être attribué à l’agent : -300 points
2 dysfonctionnements ou écarts constatés par le client pouvant être attribués à l’agent : -600 points
3 dysfonctionnements ou écarts constatés par le client pouvant être attribués à l’agent : -800 points
1 dysfonctionnement ou écart constaté par un encadrant ABK et pouvant être attribué à l’agent : -150 points
2 dysfonctionnements ou écarts constatés par un encadrant ABK pouvant être attribués à l’agent : -300 points
3 dysfonctionnements ou écarts constatés par un encadrant ABK pouvant être attribués à l’agent : -500 points
Perte d’un TW, d’un PDA ou d’une carte pouvant être attribué à l’agent : - 400 points
Réponse positive à une demande de disponibilité dans le cadre d’une demande de remplacement de dernière minute dans le cadre des besoins du service (sur la base du volontariat) : + 200 points
Pour les Chefs d’Equipe :
1 absence injustifiée : -200 points
2 absences injustifiées : -500 points
3 absences injustifiées : -800 points
L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum
L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur Technique et Sécurité, le Coordinateur et le Directeur sur la base de :
Implication dans le management positif des agents : 200 points
Respect du nombre de contrôles de montée en compétence effectués sur le réseau : 300 points
Implication dans la gestion de la prestation et la montée en qualité de cette dernière : 200 points
Pour le Coordinateur :
1 absence injustifiée : -200 points
2 absences injustifiées : -500 points
3 absences injustifiées : -800 points
L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum
L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur Technique et Sécurité et le Directeur sur la base de :
100% du planning dans les délais imposés par le client (hors problème informatique ou problème particulier à justifier au D.T.A ) : 200 points
100% des équipes agents complètes lors du déploiement ou du rapatriement (hors problème liés aux postes et à justifier au D.T.A : 200 points
100% des matériels récupérés (TX ; PDA ; etc) (hors perte attribuée à un salarié) : 100 points
Au moins 20 accompagnements pédagogiques réalisés et retours par mois : 200 points
Pour les membres du Staff :
Les critères et leurs valeurs seront définis en fonction de l’évolution de l’activité, des besoins du client et des objectifs stratégiques définis au moment du budget. Ils seront notifiés par courrier du Directeur en début d’année. Faute de courrier, les critères de l’année précédente s’appliqueront.
La notation de staff s’appuiera sur :
Ressources Humaines, Formation : 1/3
Attentes clients et qualité de la prestation : 1/3
Procédures internes et interface Groupe : 1/3
ARTICLE 2 : PRIME D’ENGAGEMENT
Une nouvelle prime d’engagement mensuelle est mise en place, à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, pour les agents affectés au réseau ILEVIA, selon les conditions suivantes :
Une enveloppe globale de 1500 € brut par mois est débloquée, à répartir entre les agents qui n’ont aucun dysfonctionnement dans le mois considéré, à savoir :
Aucune absence injustiée ;
Pas plus de un retard ;
Aucune pénalité ou dysfonctionnement relevé par le client ILEVIA ou par un encadrant d’ABK PROTECTION.
Dès lors, un agent qui a une absence injustifiée, ou qui a plus d’un retard dans le mois, ou qui a eu un signalement négatif du client ILEVIA (pénalité) ou un rapport d’un encadrant d’ABK PROTECTION ne pourra bénéficier de cette prime.
Les Parties décident de se revoir en juin afin de faire le bilan et de renégocier éventuellement le montant de l’enveloppe globale.
ARTICLE 3 : PRIME D’OPERATION EXCEPTIONNELLE
La Direction ne peut répondre favorablement à la demande d’instauration d’une prime de risque mais elle souhaite reconnaître le professionnalisme et l’engagement d’agents qui interviennent sur le réseau ILEVIA et chez d’autres clients pour des opérations sensibles et remarquables. Elle valide la reconduction de la prime d’opération de 100€ brut pour les agents travaillant sur le réseau Ilévia ou chez d’autres clients ; il s’agit d’une prime ponctuelle non récurrente qui pourra être attribuée aux agents concernés après signalement écrit du PCC ou du client sur des interventions remarquables.
La prime d’opération exceptionnelle est prolongée pour l’année 2024 ; elle sera versée avec le salaire du mois concerné.
ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT CARBURANT
Les Parties décident de reconduire l’application de la prime transport carburant dans les conditions fixées par l’accord NAO du 21 octobre 2020.
Dans les conditions fixées par le Code du travail et par l’URSSAF, une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est reconduite sous certaines conditions.
Le salarié peut prétendre au versement d’une prime transport d’un montant maximum de 200 € par an pour les frais de carburant ou frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition de s’inscrire dans l’une des situations suivantes :
Soit sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ;
Soit l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
La prime sera versée mensuellement au prorata du nombre de jours ouvrables travaillés pour lesquels le salarié ne peut prendre les transports en commun du fait d’horaires particuliers de travail ne leur pemettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de cette prime transport devront fournir à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
La prime transport est versée depuis le 1er janvier 2021 ; elle est renouvelée pour l’année 2024.
ARTICLE 5 : PRIME DE REMPLACEMENT
Sans changement notable des conditions de remplacement, le montant de la prime reste inchangée, à savoir : 20€.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION & INTERESSEMENT
La Direction indique qu’un accord de participation sera mis en place, conformément à nos obligations légales. Elle s’engage également à renouveler l’accord d’intéressement, qui avait été institué pour les exercices 2021 à 2023.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 Suivi, interprétation et révision
Afin d'assurer le suivi du présent accord, ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
8.2 Publicité
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
