DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
ABK PROTECTION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 790 657 092, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 27 février 2025.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 3 réunions les 3 mars, 17 mars et 31 mars 2025. La réunion du 17 mars 2025 a été annulée. Deux nouvelles réunions ont été programmées les 15 avril et 29 avril 2025.
La Direction a présenté aux délégués syndicaux les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les différents thèmes abordés dans la présente négociation.
Les délégués syndicaux ont transmis les revendications salariales suivantes :
Mise en place d’une prime de risque pour un montant de 100 € brut par mois pour un mois complet travaillé (0,66 € par heure travaillée) ;
Augmentation de la majoration des heures supplémentaires (actuellement 10%) afin d’appliquer les taux légaux (25% pour les 8 premières heures, puis 50%) ;
Augmentation de la prime panier à hauteur de 5,50 € ;
Renouvellement de la prime d’engagement, de la prime qualité et de la prime d’opération exceptionnelle.
Quant à la Direction, elle a indiqué vouloir mettre en place les mesures suivantes :
Instauration d’une commission « apporteurs d’affaires » selon les conditions définies dans le présent accord ;
Négociation d’un accord de participation, conformément à la législation en vigueur.
La Direction a ensuite indiqué les revendications auxquelles elle pouvait répondre favorablement, partiellement ou défavorablement.
La Direction n’est pas favorable à l’instauration d’une prime de risque à tous les agents ; ni au renouvellement de la prime d’engagement.
Les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PRIME QUALITE
Les Parties décident de renouveler la prime qualité, selon les conditions fixées ci-dessous, pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
1.1. Dispositions générales
Les principes fondamentaux de cette prime sont les suivants :
Base de calcul : 1,50% de la masse salariale trimestrielle du personnel des catégories employés ETAM et cadres (hors cadres de Direction) hors primes qualité et hors prime annuelle individuelle (prime exceptionnelle de fin d’année) imputée des pénalités trimestrielles facturées par le client.
Salariés concernés : l’ensemble des salariés, présents dans l’entreprise tout le trimestre considéré, à l’exclusion du Directeur et du Directeur d’exploitation. Si certains salariés éligibles ont quitté l’entreprise avant la date de versement, il sera établi un bulletin de paie complémentaire.
Versement de la prime : trimestriel sur la paie du 2ème mois suivant la fin du trimestre, à condition que la Direction ait reçu l’ensemble des factures d’Ilévia correspondant au trimestre considéré.
Système de points : la prime est basée sur un nombre de points obtenus sur l’activité effective du salarié. Un abattement proportionnel au temps d’absence sera appliqué à cette prime, dans la mesure où cette dernière a pour objet de rémunérer une activité effective, quelle que soit la cause de suspension du contrat de travail (absences liées à des arrêts maladie, accidents de travail, maternité, formations).
1.2. Modalités de calcul du budget de la prime
Le budget de la prime est calculé trimestriellement selon 1,5% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.
Le budget est imputé à la baisse des pénalités facturées par le client dans le trimestre – étant précisé que l’imputation pourra être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, a posteriori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.
1.3. Les critères d’attribution
Le nombre de points dont bénéficie chaque salarié est basé sur son activité effective sur son poste de travail tel que défini à l’article 1.1 pendant le trimestre.
Ce potentiel peut varier de 0 à 1000 points au maximum, étant précisé qu’un salarié présent 100% de son temps de travail aura une base potentielle de 1 000 points.
L’assiette de la prime est divisée par la somme des points de l’ensemble des salariés afin d’obtenir la valeur du point. Le nombre de points de chaque salarié sera multiplié par cette valeur pour obtenir le montant de la prime.
L’attribution des points se fait selon les critères suivants :
Pour les Agents de sécurité :
Si le salarié n’a pas d’absence injustifiée et pas de dysfonctionnement: 1 000 points
Si le salarié a 1 absence injustifiée ou plus et pas de dysfonctionnement: 0 point
Si le salarié n’a pas d’absences injustifiées mais 1 dysfonctionnement ou plus: 0 point.
Si le salarié a 1 absence injustifiée ou plus et 1 dysfonctionnement ou plus : 0 point.
Pour les Chefs d’Equipe :
100% du nombre de contrôles définis par la Direction
100% des rapports quotidiens
100% de rapports d’incidents (remontées suite à un dysfonctionnement constaté).
La non-réalisation de l’un de ces trois critères entraine la perte totale de la prime.
Pour le poste de Chargé d’exploitation et de planification
100% des plannings réalisés conformément aux matrices du client (hors problème informatique ou problème particulier à justifier auprès de la Direction).
La non-réalisation ce critère entraine la perte totale de la prime
Pour le poste de Contrôleur
100% du nombre de contrôles définis par la Direction
100% des rapports de contrôle
La non-réalisation de l’un de ces deux critères entraine la perte totale de la prime.
Pour les membres du Staff (Responsable d’exploitation, Assistante de direction, etc.) :
Les critères et leurs valeurs seront définis en fonction de l’évolution de l’activité, des besoins du client et des objectifs stratégiques définis au moment du budget.
La notation de staff s’appuiera sur :
Ressources Humaines, Formation : 1/3
Attentes clients et qualité de la prestation : 1/3
Procédures internes et interface Groupe : 1/3
ARTICLE 2 : PRIME D’OPERATION EXCEPTIONNELLE
S’inscrivant toujours dans une reconnaissance du professionnalisme et de l’engagement d’agents qui interviennent sur le réseau Ilévia et chez d’autres clients pour des opérations sensibles et remarquables, la Direction accepte la reconduction de la prime d’opération exceptionnelle de 100€ brut pour les agents travaillant sur le réseau Ilévia ou chez d’autres clients ; il s’agit d’une prime ponctuelle non récurrente qui pourra être attribuée aux agents concernés après signalement écrit du PCC ou du client sur des interventions remarquables.
La prime d’opération exceptionnelle est prolongée pour l’année 2025 ; elle sera versée, le cas échéant, avec le salaire du mois concerné.
ARTICLE 3 : PRIME PANIER
La Direction accepte l’augmentation du montant de la prime panier. Le montant de la prime panier passera ainsi à 5,50 € par panier à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT CARBURANT
Les Parties décident de reconduire l’application de la prime transport carburant pour l’année 2025 dans les conditions fixées par l’accord NAO du 21 octobre 2020.
Dans les conditions fixées par le Code du travail et par l’URSSAF, une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est reconduite sous certaines conditions.
Le salarié peut prétendre au versement d’une prime transport d’un montant maximum de 200 € par an pour les frais de carburant ou frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition de s’inscrire dans l’une des situations suivantes :
Soit sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ;
Soit l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
La prime sera versée mensuellement au prorata du nombre de jours ouvrables travaillés pour lesquels le salarié ne peut prendre les transports en commun du fait d’horaires particuliers de travail ne lui permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de cette prime transport devront fournir à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
La prime transport est renouvelée pour l’année 2025.
ARTICLE 5 : PRIME DE REMPLACEMENT
Une prime de remplacement est versée aux agents qui acceptent de remplacer un collègue absent, en urgence, dans les 24 heures.
Le montant de la prime reste inchangé pour l’année 2025, à savoir : 20€ brut par remplacement.
ARTICLE 6 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction et les organisations syndicales décident de se revoir sur le sujet des heures supplémentaires. Une nouvelle négociation sera ouverte avant la fin de l’année pour aboutir à la signature éventuelle d’un avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires signé le 9 décembre 2019.
ARTICLE 7 : COMMISSION D’APPORTEUR D’AFFAIRES
La Direction met en place une commission d’apporteur d’affaires pour l’année 2025.
Cette commission sera versée sous forme de prime exceptionnelle à un salarié d’ABK PROTECTION qui mettrait en contact un prospect avec l’entreprise, au cours de l’année 2025, à condition que cette mise en relation aboutisse à la signature d’un contrat commercial.
Les conditions du versement de cette commission sont les suivantes :
Amener un contact et participer activement à la planification et à la tenue d’une réunion de négociation
Un contrat commercial est signé entre les deux entreprises mises en relation par l’intermédiaire du salarié ;
Le montant de la commission versée au salarié s’élève à 5% du montant HT contrat signé ;
S’agissant des modalités de versement, elles diffèrent selon la durée du contrat signé :
Si le contrat est d’une durée d’un an (ou moins) : versement de la commission à la signature du contrat.
Si le contrat est pluriannuel : la commission sera versée en plusieurs échéances : un premier versement sera effectué à la signature du contrat (correspondant à 5% du montant facturé au client la première année) et les autres versements se feront à chaque date anniversaire (selon montant facturé chaque année).
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’entrée en vigueur et la durée de chaque mesure mise en place par le présent accord sont fixées dans chaque article correspondant. En tout état de cause, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 Suivi, interprétation et révision
Afin d'assurer le suivi du présent accord, ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
8.2 Publicité
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Lille, le 5 mai 2025
En 3 exemplaires
Pour l’Entreprise
Pour les organisations syndicales
Monsieur XXXXXXXXXXX En sa qualité de Directeur Monsieur XXXXXXXXXXX Pour la CGT
