ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La société ABMI Groupe, ayant son siège social 28 allée d’Aquitaine 92000 NANTERRE, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX de la société
Ci-après dénommée «la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT, signataire du présent accord,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la société ABMI Groupe
Article I - PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 09/04/2021, les instances représentatives du personnel ont été mises en place au sein de l’entreprise pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres du CSE arrivent à terme le 01/06/2025 pour les membres du CSE qui ont été élus lors du 2nd tour le 1er juin 2021.
Compte-tenu certains sujets en cours, avec notamment la rédaction d’un nouvel accord concernant le temps de travail ou encore l’évolution des organisations au sein du groupe House of ABY, l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent organiser, de manière très exceptionnelle, la prorogation des mandats des membres du CSE.
Article II - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres des :
CSE,
de l’entreprise sont prorogés jusqu’aux élections dont le processus devra être lancé au plus tard en octobre 2025.
Les dates des élections professionnelles seront définies précisément dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral qui devra intervenir au cours du mois d’octobre 2025.
Quelles que soient les dates retenues, les mandats des membres des représentants du personnel ainsi prorogés prendront fin au plus tard le jour du premier tour des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise et qui interviendra au plus tard courant novembre 2025.
Article III - DUREE – REVISION – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles conformément au protocole préélectoral, et au plus tard le 30 novembre 2025.
Il prendra donc fin le 30 novembre 2025
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisations syndicale signataire et dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord.
Il sera transmis auprès de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) conformément aux dispositions conventionnelles.
Fait à Nanterre Le 14/04/2025
Pour la CFDT Pour la société ABMI Groupe XXXX XXXX
