ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société ABMI GROUPE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 391 027 620, dont le siège social est situé au 28 allée d’aquitaine, 92000 NANTERRE, représentée par XX
CFDT F3C, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’Organisations Syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Notre représentation du personnel a pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires sur les projets de l’entreprise. Il doit dans le respect de chaque individu contribuer au renforcement de nos valeurs partagées.
Dans le cadre du renouvellement des instances du personnel, la direction s’est rapprochée du délégué syndical afin de définir le périmètre du CSE.
C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.
Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Cet Accord s’applique au sein de la société ABMI Groupe.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord définit le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la société ABMI Groupe. Conformément à l’article L. 2313-1 et suivants du code du travail, il a été décidé à l’unanimité, d’organiser l’élection du CSE au niveau de l’entreprise.
Il est rappelé que la Société ABMI Groupe compte 11 établissements, situés à :
Nanterre / Siret 39102762000155
Saint-Avertin / Siret 39102762000056
Villeneuve-d’Ascq / Siret 39102762000197
Pierrelatte / Siret 39102762000114
Aix-en-Provence / Siret 39102762000148
Vaulx-en-Velin / Siret 39102762000130
Chalon-sur-Saône / Siret 39102762000098
Rochefort / Siret 39102762000064
Blagnac / Siret 39102762000163
Saint-Nazaire / Siret 39102762000171
Saint-Herblain / Siret 39102762000189
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
Ce périmètre est identique à celui du Comité Social et Economique actuellement en place.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2025-2029.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Révision et formalités de dépôt
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
