ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC
Entre les entités :
ABN AMRO BANK N.V., Succursale en France, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 850 479 718
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
NEUFLIZE VIE, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 24.986.192 euros.
RCS PARIS 377 678 917
Ci-après dénommées « l’UES du groupe Neuflize OBC»
Représentée par ………………………………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et …………………………………………………… agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Représenté par :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.,
Représenté par :
D’autre part.
Préambule :
Les dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que le décret n°2017-1819 ont pour conséquence la création du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’Entreprise a été mise en place au niveau de l’UES du groupe Neuflize OBC via la signature, le 18 décembre 2019, d’un accord collectif à durée déterminée de 4 ans. Le présent accord a pour objectif, sur la base d’un bilan réalisé avec les membres du CSE, a définir le cadre du renouvèlement du CSE de l’UES du groupe Neuflize OBC, d’en améliorer le fonctionnement afin de gagner en efficacité tout en préservant la qualité du dialogue social.
PARTIE I : PERIMETRE ET ROLE DU CSE
PERIMETRE DU RENOUVELEMENT DU CSE
Dans la continuité du précédent accord relatif à la mise en place du CSE signé le 18/12/2019, les parties conviennent du renouvèlement d’un CSE unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe Neuflize OBC. Le CSE ainsi renouvelé aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation. Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’UES et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce. En cas d’intégration d’une nouvelle entreprise au sein de l’UES, les parties conviennent que cet accord s’appliquera de fait aux salariés de la nouvelle entité.
Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est également institué au niveau de ce périmètre.
LE ROLE DU CSE DE L’UES
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du Travail, le CSE de l’UES du groupe Neuflize OBC aura pour rôle d’être « l’instance d’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Il continuera également de jouer un rôle important dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
PARTIE II : LE FONCTIONNEMENT DU CSE :
LA COMPOSITION DU CSE
Les membres du CSE :
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, le CSE de l’UES du groupe Neuflize OBC sera composé de 16 élus titulaires, dont 1 pour le collège non-cadres et 15 pour le collège cadres. Les 16 élus suppléants seront répartis de la même façon entre les deux collèges précités. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative lors des dernières élections aura la possibilité de désigner un(e) Représentant(e) Syndical(e) (RS) auprès du CSE.
Par ailleurs, il est rappelé que :
les mandats des membres élus du CSE ont une durée de
quatre ans à compter de la proclamation des résultats (article L. 2314-33, alinéa 1) ;
deux mois minimum avant l’expiration des mandats, une procédure de renouvellement des mandats sera engagée à l’initiative de la Direction ;
le nombre de mandats successifs est limité à 3. En cas de changement de catégorie professionnelle, les élus conservent leur mandat ;
lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail ;
des élections partielles peuvent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat (article L 2314-10).
La présidence du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Il peut, conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le/la Président(e) du CSE sera également Président(e) de chacune des Commissions créées dans le présent accord, à l’exception de celles explicitement présidées par des élus. Le/la Président(e) du CSE établit avec le Secrétaire du CSE et un autre membre du Bureau l’ordre du jour des réunions.
Le bureau du CSE
Le bureau du CSE sera composé :
d’un(e) Secrétaire :
Son rôle est d’arrêter conjointement l’ordre du jour avec le/la Président(e) du CSE. Il/elle est responsable de l’élaboration du procès-verbal. A ce titre, il/elle relit le procès-verbal rédigé par la sténotypiste et le soumet au vote des titulaires du CSE pour approbation. Enfin, il/elle est responsable de la coordination et du suivi des travaux du CSE et des Commissions spécialisées. Le secrétaire est le représentant naturel du CSE. Il en est le porte-parole et l'animateur. A ce titre, notamment, il :
répartit les tâches au sein du comité ;
assure la liaison avec les tiers ou la Direction ;
veille à l'application des décisions ;
est chargé de la correspondance.
d’un(e) Secrétaire adjoint(e) :
Son rôle est d’assister le/la secrétaire titulaire et de le/la remplacer en cas d’absence. En cas d’absence du /de la Secrétaire et du/ de la Secrétaire Adjoint(e) lors d’une séance plénière du CSE, il sera procédé à la désignation d’un(e) Secrétaire de séance, par vote à la majorité des titulaires présents.
d’un(e) Trésorier(ère) :
Son rôle est d’assurer la gestion comptable du CSE. A ce titre, il/elle gère le budget relatif au fonctionnement ainsi qu’aux activités sociales et culturelles. Il/elle a pour mission de veiller au respect des règles comptables et de la réglementation URSSAF applicables au domaine des activités sociales et culturelles. Il/elle propose, en lien avec le/la Secrétaire, l’inscription à l’ordre du jour des réunions, de tous les points relevant de ses missions et nécessitant le vote du CSE. Une fois par an, le/la Trésorier(e) présentera le bilan comptable du CSE (pour le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles) et présentera les rapports des experts comptables et commissaires aux comptes dûment désignés en réunion plénière du CSE, au plus tard à la fin du 1er trimestre suivant la clôture de l’exercice. La désignation des experts et/ou commissaires aux comptes devra faire l’objet d’un appel d’offres. Les coûts de ces expertises seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
d’un(e) Trésorier(ère) adjoint(e) :
Son rôle est d’assister le/la trésorier(e) titulaire et de le/la remplacer en cas d’absence.
Représentant Syndical auprès du CSE
Chaque organisation syndicale représentative lors des élections a la possibilité de désigner un(e) représentant(e) syndical(e) (RS) auprès du CSE. Leur mission est de rappeler la position de leur organisation syndicale dans l’instance plénière. Le / la RS sera désigné(e) par le syndicat parmi les salariés. Il / elle bénéficie de 24 heures de délégation par mois, sans que ces heures ne soient annualisables ou mutualisables. Toutes les heures non consommées à la fin de chaque mois ne peuvent être reportées. Le / la RS au CSE ne dispose pas de droit de vote et assiste aux réunions du CSE avec voix consultative uniquement.
Réunion de composition du CSE
La première réunion ordinaire suivant la proclamation des résultats aura pour principal objet la composition du CSE. Le/la Président(e) du CSE ne participera pas aux votes.
Désignation du bureau
Lors de cette réunion, les élus titulaires du CSE désigneront, par vote à la majorité des présents, les membres du bureau. Les parties conviennent que les postes de membre du bureau seront exclusivement réservés aux membres élus titulaires. Les candidats titulaires souhaitant se présenter aux postes de membres du bureau du CSE se feront connaitre au début de réunion. Dans le cas où il y aurait plus d’un candidat par poste à pourvoir, un vote à bulletin secret sera réalisé. En cas d’égalité de voix, c’est le/la plus âgé(e) qui sera désigné(e).
Désignation des membres des Commissions spécialisées
Lors de cette réunion, les élus titulaires du CSE désigneront, par vote à la majorité des présents, les membres des Commissions spécialisées du CSE. Les parties conviennent que les Commissions spécialisées pourront être composées jusqu’à 50% de membres suppléants. Les élus CSE annonceront en début de séance leur volonté de travailler dans une ou plusieurs Commissions spécialisées. Dans le cas où il y aurait plus de candidats que de postes à pourvoir, un vote à bulletin secret sera réalisé. En cas d’égalité de voix, c’est le/la plus âgé(e) qui sera désigné(e). La présidence de chacune de ces Commissions spécialisées sera assurée par un représentant de la Direction, à l’exception de celles explicitement présidées par des élus.
Désignation du/de la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Lors de cette réunion, les élus titulaires du CSE désigneront, par vote à la majorité des présents, le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Les parties conviennent que le rôle de référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes est ouvert exclusivement aux élus titulaires. Les titulaires souhaitant se présenter à ce rôle se feront connaitre au début de réunion. Dans le cas où il y aurait plus d’un candidat, un vote à bulletin secret sera réalisé. En cas d’égalité de voix, c’est le/la plus âgé(e) qui sera désigné(e). Il est à noter que ce(tte) référent(e) sera membre de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).
Désignation des représentants du CSE auprès des différents conseils
Lors de cette réunion, les élus titulaires du CSE désigneront, par vote à la majorité des présents :
les deux membres représentant le CSE au sein du Conseil de Surveillance d’AAIS. Les parties conviennent que ces représentants seront prioritairement désignés parmi les élus salariés d’AAIS (un par collège sauf impossibilité) et en cas d’absence d’élu salarié d’AAIS parmi les autres élus de l’UES ;
Les deux membres représentant le CSE au sein du Conseil d’Administration de Neuflize Vie. Les parties conviennent que ces représentants seront prioritairement désignés parmi les élus salariés de Neuflize Vie (un par collège sauf impossibilité) et en cas d’absence d’élu salarié de Neuflize Vie parmi les autres élus de l’UES ;
les deux membres représentant le CSE à l’European Staff Council (ESC) ;
le/la représentant(e) du CSE au Conseil du Surveillance des Fonds Communs de Placement (FCP).
LES REUNIONS DU CSE
Le Règlement Intérieur du CSE
Il est rappelé que les représentant(e)s du personnel jouissent d’une liberté d’expression qui s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur. Elu(e)s pour représenter l’intégralité des salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC, les membres du CSE sont soumis à un devoir d’intégrité, de respect d’autrui, d’exemplarité, et l’obligation générale de discrétion et de confidentialité eu égard aux informations à caractère confidentiel ou aux projets en cours et à venir dont ils auront connaissance, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail. Ces règles s’appliquent également à toutes les réunions, commissions et missions auxquelles participeront ou assisteront les élus titulaires et suppléants du CSE. A l’entrée en vigueur du présent accord, un groupe de travail composé de 6 membres élus, se réunira afin de préparer un projet de règlement intérieur. Celui-ci sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, y compris le/la Président(e), afin de recueillir leurs observations et prendre en compte leurs demandes de modifications, un mois avant la réunion du CSE au cours de laquelle l’adoption du règlement intérieur sera inscrit à l’ordre du jour. Il est rappelé que le règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, ni prévoir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Le déroulement des réunions du CSE
Principes généraux
Le fonctionnement du CSE repose sur la tenue de réunions plénières et décisionnaires de l’instance. Pour cela, le CSE se réunit à l’initiative de son(sa) Président(e) en réunion mensuelle à raison de 11 fois par an. Les signataires s’engagent, sauf évènement marquant, à ne pas tenir la réunion mensuelle du mois d’Août. Chaque année et dans la mesure du possible, lors de la réunion mensuelle du mois de janvier, le/la Président(e) et les membres titulaires présents du CSE définiront ensemble le plan de travail annuel : le calendrier des consultations récurrentes, le calendrier des consultations ponctuelles en fonction des sujets / projets d’actualité, les délégations auprès des Commissions spécialisées, le calendrier des visites de site éventuelles ainsi que le calendrier des réunions et travaux des délégations syndicales. Afin de faciliter l’organisation, un jour fixe et commun tous les mois sera défini en début d’année pour les dates des réunions plénières ordinaires du CSE. Cette décision se prendra par vote, à la majorité des titulaires présents du CSE et du / de la Président(e) du CSE. Entre chaque réunion plénière ordinaire, des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur demande de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE. En cas de demande de réunion extraordinaire de la part des élu(e)s, le Code du travail prévoit au maximum une réunion extraordinaire entre chaque réunion ordinaire.
Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que les réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) pourront se tenir en distanciel ou sous format hybride. Le recours à la visioconférence pourra être utilisé de façon illimitée. Ce fonctionnement en distanciel ou hybride s’appliquera également aux réunions des commissions spécialisées. Les parties conviennent néanmoins de la possibilité de tenir des réunions en total présentiel à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE. Les parties conviennent que les membres du CSE présents sur site doivent assister aux réunions en présentiel au sein de la salle de réunion prévue à cet effet ou, comme les membres du CSE participant en distanciel, s’assurer de le faire dans des conditions permettant leur libre expression et la confidentialité des échanges. En cas d’élu(s) titulaire(s) en province, les frais de déplacement, pour assister à une réunion plénière ordinaire du CSE en présentiel, seront pris en charge par l’employeur à raison d’une fois par mois. Il est précisé que si une réunion plénière du CSE, ordinaire ou extraordinaire, se déroule en présentiel sur un jour initialement prévu comme journée de télétravail pour un(e) élu(e), il/elle aura la possibilité de demander le report de sa journée de télétravail.
Ordre du jour et convocation
Le / la Président(e) et le / la Secrétaire organisent l’inscription des points à l’ordre du jour. Les points à l’ordre du jour seront présentés par les représentants métier concernés en séance, ceci dans le but de communiquer l’intégralité des informations essentielles et nécessaires aux élus pour assimiler les sujets et les enjeux, ainsi que pour répondre à l’intégralité de leurs questions. L’ordre du jour sera communiqué par le/la Président(e) à l’intégralité des élus, titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux auprès du CSE, par messagerie électronique. Il est rappelé que les suppléants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les titulaires, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail. L’ordre du jour ainsi que l’intégralité des documents relatifs aux sujets traités seront déposés sur la BDESE le jour de l’envoi de la convocation, soit au moins 3 jours calendaires avant la séance plénière mensuelle ou exceptionnelle du CSE. Les membres élus suppléants du CSE assistent aux réunions du CSE en cas d’absence de membres élus titulaires dans le respect des dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Dans ce cas seulement, ils y assistent avec voix délibératives. Afin de permettre la convocation du membre élu suppléant remplaçant un membre élu titulaire, le responsable de l’organisation syndicale concernée devra informer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réunion du CSE, le/la président(e) du CSE de la suppléance. Par ailleurs, il est rappelé que les représentants syndicaux auprès du CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultatives.
Réunion préparatoire
Afin d’assurer l’efficience des réunions du CSE, les parties conviennent des modalités suivantes de préparation, en amont des ordres du jour et des réunions plénières du CSE. En amont de la réunion ayant pour but de définir l’ordre du jour, les élus du CSE, se réunissent pour échanger et préparer les sujets à discuter en séance. Cette réunion préparatoire, entre élus du CSE, a pour but de recenser les points de chacun, d’échanger en amont et de les prioriser. Cette réunion a également pour but de traiter les questions / remarques individuelles des collaborateurs afin de ne pas allonger la durée des séances plénières du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire sera décompté du crédit d’heures de délégation des élus du CSE, titulaires comme suppléants. A posteriori de l’envoi de l’ordre du jour par le/la Président(e) et au maximum 3 jours calendaires avant la réunion du CSE, les élus invités à la séance plénière du CSE se réuniront de nouveau afin d’étudier l’ordre du jour, les documents disponibles afin de préparer la séance plénière du CSE. A cette occasion, les élus pourront poser par écrit des questions à la Direction sur les sujets traités dans l’ordre du jour. La Direction répondra en séance aux questions posées. Lors de l’étude de l’ordre du jour pendant cette réunion préparatoire, les élus titulaires pourront, par vote à la majorité des présents pendant la réunion plénière du CSE, décider de déléguer à une Commission spécialisée l’instruction du sujet. Cette délégation comportera obligatoirement les mentions suivantes : détail de la mission, objectifs, attendus de restitution et les délais. En cas de travaux réalisés par les Commissions spécialisées, les élus titulaires pourront lors de ces deux réunions préparatoires, convier les membres de Commissions afin d’échanger avec eux sur le contenu de leur étude ainsi que sur les conclusions et éventuellement leurs recommandations. Il est précisé que le CSE ne pourra pas déléguer aux Commissions spécialisées ses attributions consultatives, délibératives, l’exercice du droit d’alerte économique, du droit d’alerte sociale et la possibilité de désigner un expert.
Modalités d’adoption des résolutions
Les résolutions sont au cœur de l’activité du CSE et lui permettent de donner l’avis de l’instance sur les sujets d’ordre économiques, stratégiques et sociaux de l’UES. Conformément à l’article L.2312-15 du Code du travail, l’avis du CSE se définit par l’expression collective d’avis et de vœux portant sur un projet qui lui est soumis dans le cadre de ses attributions consultatives. Ces dernières sont détaillées dans une partie ultérieure du présent accord. Seuls participent aux votes des résolutions les membres du CSE qui ont une voix délibérative, à savoir les membres titulaires ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents. Il est précisé que le/la Président(e) du CSE ne participe pas au vote. Les résolutions du CSE sont adoptées si elles recueillent le vote favorable de la majorité des titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) présents lors de la séance plénière où est attendu l’avis du CSE. Le vote des résolutions, sauf à ce que le vote à bulletin secret soit imposé par la Loi ou demandé par la majorité des élus votants, se déroulera à main levée via le système de messagerie instantanée du dispositif de visioconférence. Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Dans ce cadre, la Direction se réserve le droit de demander à tenir la réunion en présentiel. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises et du dépouillement des votes. Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
Au-delà des consultations récurrentes ou ponctuelles sur lesquelles l’avis du CSE est attendu, le CSE peut être amené à adopter des résolutions, selon les mêmes modalités que celles évoquées ci-dessus, concernant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) dont elle a la charge. En effet, tout projet important d’évolutions des ASC et/ou d’engagement financier du CSE doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour ainsi que d’un vote de la résolution en séance plénière par les titulaires présents. La résolution est adoptée si le vote de la majorité des présents est favorable.
Les procès-verbaux et synthèses des réunions
La rédaction des procès-verbaux est la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE, article L. 2315-34 du Code du Travail. Pour rédiger le procès-verbal de la réunion, le/la Secrétaire du CSE peut faire appel à un(e) sténotypiste externe, dont le coût est intégralement pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les enregistrements audio des échanges ne sont autorisés que pour et par le prestataire externe en charge de la rédaction du procès-verbal et uniquement dans le cadre de son travail de retranscription des échanges. La sténotypiste transmet le procès-verbal in extenso de la réunion plénière du CSE au / à la Secrétaire du CSE. Il/elle transmet ce procès-verbal in extenso au / à la Président(e) du CSE ainsi qu’à l’ensemble des élus qui relisent le document et soumettent éventuellement leurs demandes de modifications au (à la) Secrétaire du CSE. Les informations à caractère confidentiel et/ou à caractère individuel ne donnent pas lieu à retranscription dans le procès-verbal in extenso. Après prise en compte des éventuelles modifications de chacun des membres du CSE, le procès-verbal in extenso de la réunion du CSE est soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion plénière suivante. Le CSE délèguera à la Commission « Communication », la rédaction d’une synthèse du procès-verbal in extenso approuvé. Cette synthèse sur chacun des points à l’ordre du jour comprendra les votes du CSE, un résumé des échanges et des points importants ainsi que les réponses apportées par la Direction. Cette synthèse sera mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs au travers du site internet du CSE dans un délai maximal de 8 jours calendaires après l’approbation du procès-verbal in extenso en CSE. Le procès-verbal in extenso approuvé sera quant à lui conservé dans la BDESE et consultable par les parties en cas de besoin. Dans le cadre des réunions extraordinaires du CSE, les mêmes règles s’appliqueront.
LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Principes généraux
Conformément à l’article L 2312-8 du code du Travail, le CSE est « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »
Les consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE concernent :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Sur demande des organisations syndicales, les consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’UES, seront réalisées, toutes les trois, chaque année. Ces consultations récurrentes seront inscrites dans le plan de travail annuel réalisé tous les ans en début d’année. En fonction des circonstances, certaines informations stratégiques transmises au CSE peuvent avoir un caractère confidentiel. Lorsqu’elles sont présentées comme confidentielles par la Direction, ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, dans le but de protéger les intérêts de l’UES. Les consultations sur ces trois thématiques feront l’objet de trois avis distincts du CSE. Par ailleurs, les consultations récurrentes du CSE sur le rapport annuel du groupe Neuflize OBC, le rapport du Médecin du travail portant sur la santé ainsi que sur le rapport de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail, auront lieu tous les ans. Ils seront également intégrés au plan de travail annuel et feront l’objet d’avis distincts. Enfin, une consultation annuelle récurrente concernera les comptes du CSE. Un bilan annuel sera présenté en séance, ainsi que le rapport de l’expert-comptable du CSE.
Les consultations ponctuelles du CSE
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du Travail, le CSE est consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le recours à une expertise
Consultations récurrentes
S’agissant du recours à une expertise pour les trois consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du Code du Travail, le CSE se prononce en début d’année, sur le nom de l’expert qu’il souhaite désigner au titre de chacune des consultations récurrentes. Cette désignation, devra faire l’objet d’un appel d’offres et d’un vote en séance plénière. L’expert sera désigné par vote à la majorité des titulaires présents. La décision de recourir à un expert pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale ainsi que sur la situation économique et financière de l’UES se fera au plus tard lors de la réunion du mois de janvier de chaque année. Les frais d’expertises sur la consultation récurrente sur les orientations stratégiques seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 80%. Les 20% restants seront à la charge du CSE. Pour les consultations récurrentes sur la politique sociale ainsi que sur la situation économique et financière, les frais d’expertise seront pris en charge à 100% par la Direction.
Consultations ponctuelles
Le Code du travail prévoit qu’en cas de recours à un expert lors de projets importants modifiant les conditions de travail, les frais d’expertise sont supportés à hauteur de 80% par la Direction et à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE. Les parties conviennent qu’il est entendu par « projet important » celui qui introduit un changement significatif et qui concerne :
le niveau des effectifs ;
les caractéristiques des postes de travail, leur contenu et son organisation ;
l’environnement et les conditions de travail.
Les parties conviennent également que l’importance du sujet n’est pas liée au nombre de personnes concernées. Par ailleurs, le recours à un expert dans le cadre des consultations visées au premièrement de l’article L. 2315-80 du code du travail est intégralement financé par l’employeur. Pour toutes les autres demandes d’expertises ponctuelles, les frais d’expertise seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 80%. Les 20% restants seront financés par la Direction.
Délais de consultation
Les délais de consultation du CSE sont fixés conformément à l’article R 2312-6 du code du Travail, à savoir un mois, ou deux mois en cas de recours à un expert. En l’absence d’avis rendu à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif. Ces délais, avec l’accord de la majorité des titulaires du CSE, peuvent éventuellement être réduits.
Accès à l’information via la BDESE
Les parties conviennent que l’intégralité des informations utiles et nécessaires aux membres du CSE, titulaires comme suppléants, seront déposées sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Toute consultation du CSE est précédée d’informations déposées sur l’espace dédié de la BDESE permettant une connaissance et un examen du sujet abordé. Avant la réunion du CSE, les documents seront mis à disposition des membres du CSE sur la BDESE au plus tard le jour de l’envoi de l’ordre du jour, soit au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. Compte tenu du fait que l’intégralité des élus, titulaires comme suppléants, ont accès à l’intégralité de la BDESE, la délégation d’instruction par le CSE à une Commission spécialisée ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. En cas de recours à une expertise votée par le CSE, la restitution du rapport de l’expert a lieu exclusivement, sauf demande contraire des titulaires du CSE, lors de la réunion plénière du CSE. Les membres du CSE peuvent demander à ce que l’expert participe à la réunion préparatoire de la réunion du CSE. Le rapport de l’expert est déposé sur la BDESE. Plus globalement, la BDESE est le lieu privilégié de dépôt par l’employeur des informations et de partage de celles-ci avec les représentants du personnel de l’UES. Ainsi, des espaces dédiés seront mis en place pour le CSE, pour les Commissions spécialisées ainsi que pour les Délégué(e)s Syndicaux. La Direction a la responsabilité de concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. De même, elle en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation conformément à la législation en vigueur. A ce titre, il est rappelé que tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion et de confidentialité. Toutes les informations figurant dans la base de données revêtent, par défaut, un caractère confidentiel.
PARTIE III. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
LES COMMISSIONS SPECIALISEES DU CSE
Afin d’assurer ses missions de façon pertinente et efficiente, les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de constituer les Commissions spécialisées suivantes :
Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
Commission Sociale (Formation, Emploi, Rémunération et Egalité professionnelle)
Commission Orientations Stratégiques, Projets et Réorganisation
Commission Activités Sociales et Culturelles
Commission Communication
Commission Logement et Secours.
Toutes ces commissions rentrent dans les moyens accordés au CSE pour mener à bien ses missions. L’instruction des sujets, par délégation du CSE auprès de ces commissions, donnera lieu à un compte rendu, et le cas échéant, à une préconisation d’avis destinée aux membres titulaires du CSE. Ces documents seront envoyés au / à la Président(e) du CSE qui les déposera sur la BDESE. Ainsi, tous les membres élus auront accès à ces documents. Les titulaires du CSE, seuls habilités à rendre un avis, n’auront toutefois aucune obligation de suivre les préconisations des commissions spécialisées.
Règles de fonctionnement des Commissions spécialisées
Chaque commission spécialisée citée ci-dessus sera présidée par le/la Président(e) du CSE, à l’exception des Commissions « Logement et Secours », « Activités Sociales et Culturelles » et « Communication ». Pour ces dernières, il conviendra d’élire un(e) président(e) parmi les membres de chaque commission. Il est rappelé que la présidence par l’employeur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est d’ordre public. Les commissions spécialisées n’ont pas de personnalité morale distincte. Elles sont une émanation du CSE. A cet égard, les Commissions n’ont pas le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. Les membres des commissions spécialisées sont nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE. Chaque Commission spécialisée désignera un(e) référent(e) et un(e) référent(e) adjoint(e). Le /la référent(e) sera en charge de rédiger les comptes rendus à destination des titulaires du CSE. . Les commissions spécialisées se réunissent sur délégation d’instruction du CSE et sur convocation du (de la) Président(e) ou du/de la Référent(e). L’ordre du jour de chaque commission spécialisée sera établi, le cas échéant, conjointement par le (la) Président(e) et le/la référent(e). La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par le (la) Président(e) ou le/la Référent(e) aux membres de la commission spécialisée au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail
Composition
La Commission Santé Sécurité, Conditions de Travail est composée de 6 membres. Idéalement, lors de la composition de la commission par les membres du CSE, les élus veilleront à ce que chaque société de l’UES du groupe Neuflize OBC soit représentée par au moins un membre, titulaire ou suppléant. A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction, le Médecin du travail ou à défaut l’Infirmière ainsi que le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, invités de droit avec voix consultative. Par ailleurs, à l’initiative du/de la Président(e) ou à la demande de la majorité des membres titulaires, l’inspecteur du travail et/ou l’agent de prévention de la CRAMIF seront aussi conviés. Les membres de la commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. La Commission se réunira au minimum quatre fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le/la référent(e) de ladite commission. Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de besoin. Le temps passé avec les collaborateurs ainsi que le temps passé à la préparation des réunions de la commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
Missions
Le CSE délègue ses attributions en termes de Santé, Sécurité, Conditions de travail à la Commission SSCT à l’exception de ses attributions consultatives et de son droit de recours à des experts. A cet égard, les missions principales de la CSSCT sont :
Préparer la consultation annuelle sur les sujets de Santé, Sécurité, Conditions de travail
Préparer la consultation annuelle sur la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Préparer la consultation annuelle sur la politique sociale dans les domaines en lien avec ses attributions.
Analyser le reporting mensuel sur les absences des salariés
Analyser le reporting mensuel sur l’activité de la médecine du travail
Préparer, dans le respect des délégations d’instruction votées en séance plénière du CSE, les consultations ponctuelles du CSE en rapport avec ses missions
Préparer le calendrier annuel des visites des sites (Paris et Province) et les réaliser : à ce sujet, les parties conviennent qu’une visite des locaux sera réalisée au moins une fois tous les trois ans. Une visite post déménagement sera elle aussi obligatoire après chaque changement structurant. En cas de frais de déplacement, pour les visites des sites de province, les frais de déplacement seront intégralement pris en charge par l’employeur, en application des règles en vigueur en matière de transport et de logement applicables à tous collaborateurs de l’UES du groupe Neuflize OBC.
Veiller au suivi de l’accord Qualité de Vie au Travail et prévention des Risques Psycho-Sociaux.
Les réunions de cette commission pourront faire l’objet d’un procès-verbal in extenso qui pourrait être rédigé par un(e) sténotypiste. Dans cette hypothèse, les enregistrements audio des échanges ne sont autorisés que pour et par le prestataire externe en charge de la rédaction du procès-verbal et uniquement dans le cadre de son travail de retranscription des échanges. La sténotypiste transmet le procès-verbal in extenso de la réunion au/à la Président(e) ainsi qu’au/à la référent(e) de la CSSCT qui relisent le document et échangent sur leurs éventuelles demandes de modifications. Après prise en compte des éventuelles modifications, le procès-verbal in extenso est soumis à l’approbation la CSSCT lors de la réunion suivante. Les informations à caractère confidentiel et/ou à caractère individuel ne donnent pas lieu à retranscription dans le procès-verbal in extenso. Le/la référent(e) réalisera une synthèse du procès-verbal in extenso approuvé. Cette synthèse sur chacun des points à l’ordre du jour comprendra un résumé des échanges et des points importants ainsi que les réponses apportées par la Direction. Cette synthèse sera mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs au travers du site internet du CSE. Le procès-verbal in extenso approuvé sera quant à lui conservé dans la BDESE et consultable par les parties en cas de besoin. Dans le cadre de ses missions et de ses instructions, la CSSCT a les moyens d’inviter tous salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC sur des thématiques particulières ou, en cas de besoin.
La Commission Sociale (Formation, Emploi, Rémunération et Egalité Professionnelle)
Composition
La Commission Sociale (Formation, Emploi, Rémunération et Egalité Professionnelle) est composée de 6 membres. A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction. Par ailleurs, selon les sujets abordés le/la Président(e) pourra convier les représentants de la Direction nécessaire à la qualité du dialogue social (ex : le/la Responsable Formation, Responsables Ressources Humaines, …) avec voix consultative. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le/la référent(e) de ladite commission. Des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE. Le temps passé à la préparation des réunions de la commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
Missions
Le rôle de cette Commission est principalement :
le suivi de la Formation et/ou des nouveaux modes d’apprentissage des salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC.
travailler sur les évolutions des emplois, des métiers et des compétences de l’UES du groupe Neuflize OBC.
travailler sur l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés
veiller à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
préparer la consultation sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi
Elle sera également source de proposition vis-à-vis des membres titulaires du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles. A ce titre, elle étudiera les sujets délégués par le CSE et préconisera un avis ainsi que d’éventuelles recommandations / vœux aux membres titulaires. Chaque réunion de la Commission fera l’objet d’un compte rendu, rédigé par le/la référent(e) et soumis au (à la) Président(e) avant diffusion aux membres du CSE.
La Commission Orientations Stratégiques, Projets et Réorganisation :
Composition
La Commission Orientations Stratégiques, Projets et Réorganisation est composée de 6 membres. A ces 6 membres s’ajoute le/la Président(e) de la Commission, qui sera un représentant de la Direction. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. La Commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de son/sa Président(e). L’ordre du jour sera réalisé conjointement par le/la Président(e) et le référent de ladite Commission. Le CSE pourra charger la Commission de sujets complémentaires en lien avec l’actualité de l’UES du Groupe Neuflize OBC. A ce titre, des réunions extraordinaires de la Commission pourront avoir lieu, avec l’accord du Président du CSE. Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission est imputable au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres. En revanche, le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne fait pas l’objet de consommation du crédit d’heures de délégation.
Missions
Le rôle de cette Commission est de travailler sur les enjeux liés à tout projet en lien avec la stratégie et la vie économique de l’UES. La Commission prépare, pour le compte des élus titulaires du CSE, la consultation récurrente annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’UES du Groupe Neuflize OBC. Les membres de la Commission auront également pour mission d’éclairer, d’instruire et d’informer le CSE sur les enjeux entrant dans le champ de ses missions, notamment en cas de projet de réorganisation de tout ou partie de l’UES.
La Commission Activités Sociales et Culturelles
Composition
La Commission Activités Sociales et Culturelles est composée de 6 membres. Cette Commission ne sera composée d’aucun représentant de l’Entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. La Commission se réunira au moins 1 fois par mois sur convocation de son/sa référent(e). L’ordre du jour sera réalisé par le/la référent(e) et envoyé, pour information, au Secrétaire du CSE. Le temps passé à la préparation des réunions de la commission ainsi que le temps passé en réunion de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres.
Missions
La Commission Activités Sociales et Culturelles aura pour mission principale de proposer des idées permettant l’utilisation du budget alloué par l’UES au titre des Activités Sociales et Culturelles. Les membres seront force de proposition s’agissant des idées de voyages ou activités proposées aux collaborateurs, mais également en termes d’activités subventionnables ou non, de partenariats, et d’utilisation du budget annuel alloué.
La Commission Communication
Composition
La Commission Communication est composée de 4 membres. Cette Commission ne sera composée d’aucun représentant de l’Entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. La Commission se réunira sur convocation de son/sa référent(e). Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission ainsi que le temps passé en réunion de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres.
Missions
Les membres de cette commission auront la responsabilité de communiquer auprès de l’ensemble des salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC sur l’activité du CSE et de ses commissions. Ainsi, ils rédigeront pour chaque séance plénière du CSE, ordinaire ou extraordinaire, une synthèse du procès-verbal avec les points importants, les questions posées par les élus et les réponses apportées par la Direction. La Commission sera également en charge de publier ces synthèses sur le site du CSE de l’UES du groupe Neuflize OBC.
La Commission Logement et Secours
Composition
La Commission Logement et Secours est composée de 4 membres. Cette Commission ne sera composée d’aucun représentant de l’Entreprise. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE à l’occasion d’un vote en réunion plénière. L’assistant(e) social(e) sera membre de la Commission et pourra être à l’initiative de la convocation de la Commission pour les sujets relatifs aux secours. En cas de déblocage d’aide acceptée à destination des collaborateurs, l’assistante sociale demandera au Secrétaire et au Trésorier d’émettre le chèque. La Commission se réunira au moins 1 fois par semestre sur convocation de son/sa référent(e). Le temps passé à la préparation des réunions de la Commission ainsi que le temps passé en réunion de la Commission sont imputables au crédit d’heures de délégation attribué à chacun de ses membres.
Missions
Les missions principales de la Commission Logement et Secours seront d’étudier les demandes des collaborateurs dans le cadre des offres proposées par l’organisme Action Logement. Pour cela, les membres de cette Commission conseilleront et aideront les collaborateurs dans leurs démarches vis-à-vis d’ Action Logement. D’autre part, les membres de la Commission Logement et Secours étudieront également les demandes de secours de la part des collaborateurs en difficulté qui auront contacté directement l’un des membres de la Commission ou pris contact avec l’assistante sociale. Néanmoins, chaque semestre, un des membres de cette Commission fera, en séance plénière du CSE, une présentation de l’activité de la Commission pour la période écoulée.
LES HEURES DE DELEGATION
Afin de permettre un dialogue social et économique constructif et de qualité, les parties s’engagent à attribuer des moyens supplémentaires à l’exercice des missions du CSE, des Commissions spécialisées ainsi qu’à l’exercice du droit syndical dans l’UES. Il est rappelé que les heures passées en réunion sur convocation du représentant de l’employeur (Président(e) du CSE) ne sont pas imputables au crédit d’heures de délégation individuelles. Par conséquent, toutes les séances plénières du CSE, ordinaires ou extraordinaires, ainsi que les réunions des Commissions spécialisées où le/la Président(e) est un représentant de l’employeur, ne feront pas l’objet de décompte des heures de délégation des membres titulaires ou suppléants du CSE. Il est également rappelé que l’enregistrement des heures de délégation se fera par le/la représentant(e) du personnel sur le logiciel dédié. Ce dispositif repose sur le principe de confiance dévolue aux représentants du personnel dans la déclaration et l’enregistrement des heures de leurs mandats. Cette déclaration ne nécessite aucune validation du manager. Conformément à la législation en vigueur, chaque élu ne pourra consommer, sur un mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuelles accordé, soit par exemple pour un titulaire : 24 x 1.5 = 36 heures Un suivi annuel de la consommation des heures de délégation sera réalisé en séance plénière du CSE à chaque fin d’année. En cas de consommation de l’intégralité des heures de délégation annuelles avant la fin de l’année, le CSE étudiera la possibilité de demander à la Direction des heures de délégation supplémentaires. Enfin, les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles seront rémunérées au même titre que les heures de travail habituelles. A cet effet, les représentants du personnel veilleront au respect des durées maximales quotidienne (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) de travail, ainsi qu’à la durée minimale de repos quotidien (11 heures).
Heures de délégation pour les titulaires du CSE
Pour les titulaires du CSE, le crédit d’heures de délégation prévu par la loi est de 24h par mois, soit 288h par an. Afin d’anticiper les variations d’activité et mieux absorber la charge de travail pour les élus titulaires, les parties signataires ont accordé le principe d’annualisation des heures de délégation. Ainsi, en début d’année, les compteurs d’heures de délégation seront crédités, pour les titulaires du CSE, à hauteur de 288h. Les heures de délégation non consommées au 31/12 de chaque année ne seront pas reportées sur l’exercice suivant. Les heures de délégation des titulaires au CSE sont utilisables aussi bien pour les réunions de préparation aux séances plénières du CSE que pour leur participation à une ou plusieurs Commissions spécialisées. Les titulaires ne se verront donc pas accorder d’heures de délégation supplémentaires selon leur appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées.
Heures de délégation supplémentaires pour les membres du Bureau du CSE
En raison de la charge de travail supplémentaire pour les membres titulaires du CSE cumulant une fonction au bureau du CSE, un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois, soit 24 heures par an est attribué respectivement au (à la) Secrétaire, au (à la) Secrétaire Adjoint(e), au (à la) Trésorier(e), au (à la) Trésorier(e) Adjoint(e). Ce crédit d’heures supplémentaires est personnel et non mutualisable. De même que pour le crédit d’heures de délégation légal, ces heures supplémentaires sont annualisées et toute heure non consommée au 31/12 de chaque année ne sera pas reportée sur l’exercice suivant.
Heures de délégation pour les suppléants
La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les membres suppléants du CSE. Néanmoins, la Direction a accepté d’accorder aux membres suppléants des heures de délégation selon le critère d’appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées. Ainsi, au même titre que les membres titulaires, ces membres suppléants se verront créditer d’un compteur d’heures de délégation à due proportion de leur appartenance à une ou plusieurs Commissions spécialisées. Les heures de délégation allouées aux suppléants suivent les mêmes règles que celles pour les titulaires : elles sont personnelles, annualisables, et non reportables d’un exercice à un autre. Le tableau ci-dessous permet d’identifier le nombre d’heures de délégation accordées par suppléant en fonction de leur désignation dans les Commissions spécialisées. Ces heures sont cumulables en cas d’appartenance à plusieurs Commissions spécialisées.
Nombre d’heures mensuelles Nombre d’heures annuelles CSSCT 5 60 Commission Sociale (Formation, Emploi, Rémunération et Egalité Professionnelle) 4 48 Commission Orientations Stratégiques, Projets et Réorganisation 3 36 Commission Logement et Secours 2 24 Commission Communication 2 24 Commission Activités Sociales et Culturelles 6 72
Les moyens matériels et financiers du CSE
Conformément à la règlementation en vigueur, le CSE percevra de l’employeur une subvention pour ses frais de fonctionnement ainsi que pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC). Ainsi le CSE dispose de deux budgets :
Budget de Fonctionnement dont le montant annuel sera égal à 0.2% de la masse salariale de l’UES du groupe Neuflize OBC.
Budget Activités Sociales et Culturelles dont le montant annuel sera égal à 1.8% de la masse salariale de l’UES du groupe Neuflize OBC
La masse salariale étant calculée conformément aux dispositions légales applicables. Le CSE est autorisé à transférer chaque année, dans la limite de 10%, l’éventuel excédent du budget de Fonctionnement vers son budget des Activités Sociales et Culturelles.
Par ailleurs, un local est mis à disposition du CSE pour la gestion de ses Activités Sociales et Culturelles. Les membres du CSE auront la possibilité de réserver une salle de réunion pour se réunir, échanger et préparer les réunions plénières du CSE. Pour toute réservation de salle, le bureau du CSE suivra la procédure habituelle de réservation.
LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément à la réglementation en vigueur, une organisation syndicale représentative est celle qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, tous collèges confondus et quel que soit le nombre de votants. Conformément à la réglementation en vigueur et, compte tenu de l’effectif de l’UES du groupe Neuflize OBC, chaque organisation syndicale représentative à l’issu du 1er tour des élections, pourra désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE. A condition d’avoir obtenu aux élections du CSE un siège dans le collège « non cadres » et un siège dans le collège « cadres », conformément à l’article L2143-4 du code du travail, l’organisation syndicale représentative peut désigner au maximum un(e) délégué(e) syndicale(e) supplémentaire. D’autre part, pour maintenir un dialogue social de qualité et éclairé, lors des réunions de négociation avec la Direction, les organisations auront la possibilité, à leur demande, de constituer une délégation syndicale en vue des réunions de négociation. Les parties signataires conviennent que chaque délégation syndicale sera composée au minimum du ou des délégué(e)s syndicaux. La délégation syndicale ne pourra excéder deux membres. Le membre appartenant à la délégation syndicale et qui n’est pas le délégué syndical, disposera d’un crédit de dix heures de délégation mensuelle. Les convocations aux réunions de négociation seront transmises aux seuls délégué(e)s syndicaux par voie électronique. Il appartient à ces délégué(e)s syndicaux de s’assurer de la bonne transmission de la convocation aux membres de la délégation participant à la réunion, en mettant en copie de l’envoi le Responsable des Relations Sociales. Chaque délégué(é) syndical(e) disposera, conformément à la règlementation en vigueur, d’un crédit d’heures de délégation de 24h par mois. Ces heures sont personnelles, non mutualisables entre les délégués syndicaux et non annualisables. Par conséquent, toutes les heures de délégation non consommées le dernier jour du mois ne seront pas reportées le mois suivant. Les délégué(e)s syndicaux déclareront leur prise d’heures de délégation dans l’outil dédié de l’UES. Le temps passé en réunion de négociation à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il n’entraine pas de décompte des heures de délégation. Les délégué(e)s syndicaux ne participent pas aux séances plénières du CSE. Dans le cas où le syndicat souhaiterait participer aux réunions du CSE, il devra nommer un(e) Représentant(e) Syndical(e) (RS) au CSE. Ce RS sera invité de droit à chaque réunion du CSE mais n’aura pas de rôle délibératif. Il pourra néanmoins, avant chaque vote des titulaires du CSE, rappeler la position de son syndicat sur le sujet soumis à consultation. Ce RS sera le relais entre les membres du CSE et les délégué(e)s syndicaux. Le RS ne pourra pas cumuler cette fonction avec son rôle d’élu. Les syndicats représentatifs pourront désigner un RS au sein des salariés de l’UES du groupe Neuflize OBC. En revanche, si le syndicat désigne un RS parmi les élus, ce dernier devra faire un choix entre les deux mandats. Les organisations syndicales représentatives dans l’UES bénéficient de deux bureaux communs au sein des locaux parisiens de l’UES du groupe Neuflize OBC. Ces bureaux communs sont équipés d’un bureau, de chaises, et sur demande, d’un ordinateur disposant d’une connexion à internet, d’une imprimante et d’une ligne téléphonique. Le renouvellement et la maintenance du matériel mis à disposition par l’Entreprise s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise. Chaque organisation syndicale représentative disposera d’une messagerie électronique dédiée, ceci dans un objectif de confidentialité et de sécurisation des données. Cette messagerie permet à la Direction et aux organisations syndicales représentatives d’échanger des messages et des documents en interne et/ou en externe. Tout salarié de l’Entreprise peut prendre contact avec les organisations syndicales représentatives sur cette messagerie dédiée. Les délégué(e)s syndicaux des organisations syndicales représentatives sont les administrateurs de la messagerie électronique et assurent, par voie de conséquence, la détermination des droits d’accès parmi les délégué(e)s syndicaux et les membres du CSE, ainsi que la gestion de la boite aux lettres (flux entrants et/ou sortants).
PARTIE IV : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
La nouvelle organisation du dialogue social et économique défini par le présent accord nécessite que tous les acteurs de l’UES du groupe Neuflize OBC (collaborateurs, managers, dirigeants, élus) s’en emparent afin de redéfinir la culture et la pratique des relations sociales au sein de l’UES. Afin que chacun puisse appréhender les évolutions à venir avec la mise en place du CSE et dans le but de professionnaliser davantage le dialogue social au sein de l’UES, la Direction et les organisations syndicales se sont engagées à mettre en place des actions de formation à destination des élus au CSE, mais aussi à destination des managers qui auraient, au sein de leur équipe, des élus titulaires ou suppléants au CSE. Lorsque les collaborateurs décident de confier à leurs collègues de travail, la mission de les représenter et de défendre au mieux leurs intérêts et ceux de l’UES du groupe Neuflize OBC, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir divers domaines qui nécessitent des formations adaptées. Il est cependant rappelé que l’accès à la formation pour le développement des compétences et l’adaptation aux évolutions est garanti à tous les collaborateurs de l’UES. Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l’UES au titre des formations prévues ci-après est encadré conformément à l’article L 2145-8 (à l’exclusion des éventuelles formations spécifiques des référents et des managers).
Le Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)
Conformément aux dispositions du code du travail, tout collaborateur qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales. Le CFESES est ouvert à l’ensemble des salariés, adhérents ou non à un syndicat. Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier. Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. Chaque congé ne peut être inférieur à une demi-journée. Le salarié bénéficiant de ce congé a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé adresse à l’employeur, au minimum 30 jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé, en précisant la date, la durée de l’absence, le nom de l’organisme habilité. L’employeur se réserve le droit, en cas de charge de travail élevée dans l’équipe du collaborateur exprimant la demande de CFESES, de lui demander de reporter sa date de formation, sans que cela ne signifie un refus de l’employeur. L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle.
Les formations économique et stratégique des membres titulaires du CSE
Les dispositions légales prévoient également la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le CFESES de chacun. La durée maximale de 5 jours peut être prise en plusieurs fois avec l’accord du CSE. Comme le prévoit la réglementation en vigueur, le financement de cette formation (coût du stage) ainsi que les frais associés (déplacement, logement…) sont assurés par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’employeur assure le maintien du salaire de chaque stagiaire. L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle. L’employeur se réserve le droit, en cas de charge de travail élevée dans l’équipe du collaborateur exprimant la demande de formation, de lui demander de reporter sa date de formation, sans que cela ne signifie un refus de l’employeur.
La formation Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, bénéficient d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. Ce congé, d’une durée maximale de 5 jours, peut être renouvelé lorsque l’élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Il s’agit alors d’un renouvellement de la formation initiale. La formation initiale, de 5 jours maximum, peut avec l’accord de l’employeur, être prise en deux fois. Conformément aux articles R.2315-9 et suivants du code du travail : La formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail permet aux membres du CSE (titulaires et suppléants) de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Cette formation est développée sous un angle à la fois théorique et pratique, tenant compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractéristiques spécifiques à l’Entreprise ainsi que du rôle de représentant au CSE. La formation dite de renouvellement, également pour les membres titulaires ou suppléants du CSE et plus particulièrement de la CSSCT, fait l’objet d’un stage distinct de celui de la formation initiale. Le but de ce renouvellement est de permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. Le programme établi par l’organisme agréé a donc un caractère plus spécialisé et s’adaptera aux demandes particulières des stagiaires, notamment sur les problématiques propres à l’UES, aux changements technologiques éventuels ainsi qu’à l’organisation au sein de l’UES. L’organisme formateur peut être choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée au plan national ou sur la liste préfectorale fixée par région. La prise en charge financière de cette formation et de son renouvellement à l’hygiène, la santé et aux conditions de travail est faite par l’employeur et s’organise selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Regroupement des formations économique et stratégique et hygiène, sécurité et conditions de travail
Dans le but de développer au maximum le dialogue social au sein de l’UES du groupe Neuflize OBC, et de favoriser l’équité parmi tous les membres du CSE, la Direction offre la possibilité au CSE de regrouper les formations économique et stratégique et hygiène, sécurité et conditions de travail. Ce regroupement reprendrait les contenus obligatoires des deux formations précitées. Ce regroupement permettrait à tous les élus, titulaires comme suppléants, ainsi qu’à l’infirmière si elle en exprime la volonté, de pouvoir se former et développer leurs compétences en participant à ces deux formations, initialement prévues pour une partie seulement des élus au CSE. Ainsi, l’intégralité des membres CSE seraient formés et auraient à l’issue de la formation, l’intégralité des connaissances nécessaires à l’exercice de toutes les fonctions dont le CSE a la responsabilité. Cette formation serait d’une durée de 5 jours et la prise en charge serait intégralement financée par l’employeur, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas d’acceptation par le CSE, à la majorité des membres titulaires, il sera convenu que tous les membres du CSE participeront à cette formation unique. Dans ce cas uniquement, la Direction proposera des organismes de formation répondant à ce regroupement de formation aux élus du CSE. Un échange avec les membres du CSE sera réalisé sur le calendrier de cette formation ainsi que sur le souhait de découper cette formation en deux, soit une première partie de 3 jours et une seconde d’une durée de 2 jours.
Formation spécifique des référents en matière de lutte contre le harcèlement
Afin de mener à bien les missions dévolues par la Direction et le CSE, les référents désignés par la Direction et par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement bénéficieront d’une formation commune, d’une journée, visant notamment à :
S’approprier la législation en vigueur en matière d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel et agissements sexistes,
Assurer le rôle de référent(e) à l’égard des collaborateurs de l’UES,
Devenir un acteur reconnu de la prévention.
Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de l’UES.
Formation à destination des managers d’une équipe composée d’un ou plusieurs collaborateurs exerçant une fonction au CSE
Afin de faciliter la connaissance et la compréhension, par les managers et les membres de l’équipe concernée, des missions de représentant du personnel au CSE confiées aux élus, la première mesure prise par la Direction est de rédiger une fiche récapitulative du ou des mandats du collaborateur élu au sein de l’équipe. Cette fiche sera communiquée aux managers. Les managers cascaderont l’information aux membres de l’équipe pour information. Cette fiche permettra aux destinataires de connaitre les missions principales confiées par le CSE à l’élu ainsi que le nombre d’heures de délégation octroyées à celui-ci par mois et par an. De plus, et en réponse à certains dysfonctionnements constatés par le passé, une formation à destination de tous les managers ayant dans leur équipe un ou plusieurs élus, sera proposée. Cette formation n’excèdera pas une demi-journée. Elle sera réalisée, le cas échéant, dans le premier trimestre suivant les élections,. Cette formation aura pour objectif de sensibiliser les managers sur le rôle et les missions confiées aux représentants du personnel, ainsi que sur les droits et devoirs respectifs de chacune des parties. Un volet de la formation concernera la charge de travail que représente les missions confiées dans le cadre des mandats des élus ainsi que sur l’attention portée par la Direction sur les éléments liés à la reconnaissance et à la rémunération des membres du personnel élus au CSE. La charge de travail et le temps consacré à l’exercice des mandats devront être pris en compte, par le manager, dans l’élaboration des objectifs annuels.
PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication des résultats aux élections des représentants du personnel au CSE, soit au plus tard le 20 décembre 2023. Le présent accord se substitue à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES du groupe Neuflize OBC portant sur les mêmes sujets, ainsi qu’à l’accord du 18/12/2019 et son avenant du 30/09/2021. La durée du présent accord est fixée à 4 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 18 décembre 2027 à minuit. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera adressée au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Dès sa signature, une communication sera faite par mail à l’ensemble des collaborateurs, l’accord sera accessible via l’Intranet RH.
Fait à Paris, le 18/12/2023, en 5 exemplaires.
Pour l’UES du groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers Pour le Syndicat National de la banque et du crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
