AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE DU 15/12/2017
DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC
Entre les entités :
ABN AMRO BANK N.V., Succursale en France, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 850 479 718
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
NEUFLIZE VIE, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 24.986.192 euros.
RCS PARIS 377 678 917
Ci-après dénommées « l’UES du groupe Neuflize OBC»
Représentée par ……………………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et …………………………………………………………………….. agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Représenté par :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.,
Représenté par :
D’autre part.
Préambule :
Les parties au présent avenant se sont réunies afin de prévoir la mise en place d’un moratoire sur les cotisations pour le premier semestre 2024, ainsi que la mise en place d’un taux d’appel pour les cotisations du second semestre 2024. La mise en place de ces mesures a été rendue possible grâce aux bons résultats du régime.
Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification.
Article 1 : Modification des articles 5 et 6 intitulés « Taux de cotisation contractuel » et « Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée » :
Les articles 5 et 6 intitulés « Taux de cotisation contractuel » et « Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée » de l’accord collectif du 15/12/2017 modifié par avenants sont remplacés par le texte suivant :
« Article 5 : Taux de cotisation applicables pendant l’année 2024
Article 5.1 : Taux de cotisation applicable pendant le 1er semestre de l’année 2024
Pour la période courant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, une gratuité est mise en place grâce aux bons résultats du régime.
Aucune cotisation patronale ou salariale ne sera donc appelée pendant cette période.
Article 5.2 : Taux de cotisation applicable pendant le 2nd semestre de l’année 2024
Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, les taux de cotisation sont les suivants :
Pour les non-cadres : En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux d’appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,386% 92,18 € 75,13 € 17,05 € 81,50% 18,50% Duo 4,655% 179,87 € 75,13 € 104,74 € 41,77% 58,23% Famille 6,718% 259,60 € 75,13 € 184,48 € 28,94% 71,06% Pour les cadres :
En % PMSS En € En € En % Structure de cotisation Taux d'appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,370% 91,56 € 55,65 € 35,91 € 60,78% 39,22% Duo 4,639% 179,25 € 55,65 € 123,60 € 31,04% 68,96% Famille 6,703% 258,99 € 55,65 € 203,34 € 21,49% 78,51% *Montants susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du PMSS au 1er janvier de chaque année. A titre indicatif, le PMSS 2024 est estimé à date à 3 864€. Le montant en euros est donné à titre indicatif.
La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les cotisations afférentes aux régimes facultatifs « Duo » et « Famille », pour les ayants droit, sont intégralement à la charge du salarié.
Article 6 : Taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, les taux de cotisation sont les suivants :
Pour les non-cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,514% 97,16 € 79,18 € 17,97 € 81,50% 18,50% Duo 4,906% 189,58 € 79,18 € 110,40 € 41,77% 58,23% Famille 7,081% 273,62 € 79,18 € 194,44 € 28,94% 71,06%
Pour les cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,498% 96,51 € 58,65 € 37,85 € 60,78% 39,22% Duo 4,890% 188,93 € 58,65 € 130,28 € 31,04% 68,96% Famille 7,065% 272,97 € 58,65 € 214,32 € 21,49% 78,51% *Montants susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du PMSS au 1er janvier de chaque année. A titre indicatif, le PMSS 2024 est estimé à date à 3 864€. Le montant en euros est donné à titre indicatif.
La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les cotisations afférentes aux régimes facultatifs « Duo » et « Famille », pour les ayants droit, sont intégralement à la charge du salarié.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif. »
Article 2 : Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024. Seules les dispositions citées à l’article 1 du présent avenant seront modifiées. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées.
Il pourra être modifié à tout moment par les parties en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 3 : Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Paris, le 14/12/2023 Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité
Pour l’UES du groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers Pour le Syndicat National de la banque et du crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
